Cour d'assises saisie par citation directe du ministère public, peutelle se déclarer incompétente? id.La Cour d'assises peut, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas aux débats, ordonner, sur la seule demande de l'accusé, et malgré l'opposition du ministère public, le renvoi de la cause à la prochaine session. 263.-Lorsque le procès-verbal tenu en conformité de l'art. 318 du G. d'inst. cr. ne porte pas qu'un témoin ait changé sa déposition écrite, l'affaire revenant après cassation devant une autre Cour d'assises, l'accusé peut-il faire interpeller les témoins présens aux premiers débats sur le fait de ce changement non constaté ? 269. -Une Cour d'assises n'est tenue de surseoir au jugement d'un prévenu, lorsqu'il allègue qu'il a formé une demande en renvoi pour suspicion légitime, qu'autant que l'arrêt de soit communiqué rendu par la Cour de cassation sur cette demande a été notifié au ministère pu. blic. 276. La Cour d'assises peut ordonner la remise aux jurés, comme pièces de procédure, des lettres missives saisies chez un accusé. 287. ~ Le procès-verbal ne doit pas mentionner, à peine de nullité, la présence du ministère public à la prononciation de l'arrêt. id. — Le juge qui n'a que momentanément suppléé le juge d'instruction dans une affaire portée ensuite devant la Cour d'assises, ne peut néanmoins siéger parmi les membres de cette Cour, lors du jugement de cette affaire. 290.- Get empêchement s'applique non-seulement à l'audience où les débats ont lieu, mais encore à l'audience d'ouverture de la session où se forme la liste des trente jurés pour le service des assises. id.-L'absence momentanée de l'un des prévenus pendant les débats, ne peut fournir un moyen de cassation au coprévenu qui a été condamné. 296. Il n'y a pas interruption des débats dans le sens de l'art. 353 du même Code, lorsque, dans l'intervalle des séances consacré au repos des jurés et des accusés, les juges, siégeant comme tribunal civil, procèdent à la réception du serment d'un garde forestier. 331. La Cour d'assises doit juger par défaut, et sans assistance du jury, les prévenus d'un délit de la presse qui n'ont pas comparu à l'audience publique de la Cour, encore bien qu'ils aient concouru à la formation du jury. 368. V. Circonstances atténuantes, Citation, 306; Douanes, 258; Experts, 237; Faux, 71. COUR D'ASSISES (composition de la). Lorsque le juge le moins ancien du tableau fait partie d'une Cour d'assises, il y a présomption que les plus anciens ont été légitimement empêchés, et le défaut de mention de cet empêchement n'est pas une nullité. 31. Lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve légitimement empêché, il est légalement remplacé par le conseiller venant immédiatement après lui dans la composition de la Cour d'assises. 236. Un conseiller auditeur faisant partie d'une Conr d'assises, peut être légalement remplacé par un autre conseiller auditeur, délégué à cet effet. id. Le conseiller délégué pour présider les assises dans un chef-lieu autre que celui de la Cour royale, peut, s'il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, être remplacé par un simple juge, lorsque le président du tribunal est lui-même empêché, quoique l'art. 263 du C. d'inst. cr. ne désigne que ce dernier magistrat pour le suppléer. 331.—V. Juge d'instruction. COUR DE CASSATION.- -Appartient-il à la Cour de cassation d'apprécier les qualifications légales données par les Cours et tribunaux, en matière de presse, aux faits par eux déclarés constans, et les conséquences qu'ils en ont tirées ? 21.-Lorsqu'une Cour royale a décidé en fait qu'un journal ne renferme ni nouvelles, ni discussions politiques proprement dites, et qu'il doit être considéré comme purement littéraire, appartient-il à la Cour de cassation d'apprécier de nouveau le caractère de cet écrit P-78. L'annulation d'un jugement, même pour incompétence, ne s'applique qu'aux dispositions de ce jugement qui ont été attaquées par le pourvoi. 271. Lorsqu'un conseil de guerre, illégalement saisi d'une prévention, a acquitté le prévenu sur un chef de la poursuite, ce jugement conserve son effet sur ce chef à l'égard du prévenu, s'il n'a pas été attaqué dans le délai légal, encore bien que les autres parties du jugement attaquées par un pourvoi aient été annulées pour incompétence. 271. COUR DES PAIRS. Un arrêt de la Cour des pairs peut-il être attaqué par la voie de la révision, lorsqu'il est constant qu'il a été rendu sur de fausses déclarations? 33. CRIAGE PUBLIC. - Le criage public et le colportage sur la voie publique de faux extraits de journaux, et l'impression de ces faux extraits, constituent un délit de la compétence des Cours d'assises. 128. DEBAUCHE. -V. Excitation à la débauche. DÉCLARATION DU JURY. - Lorsque, dans une accusation d'attentat contre le gouvernement, le jury déclare l'accusé coupable seulement d'avoir fait partie d'une bande armée, qui n'avait pas pour but de détruire le gouvernement, cette délibération est régulière, et la Cour d'assises ne peut provoquer une nouvelle déclaration du jury, sous prétexte que le fait déclaré constant est étranger à l'accusation. 13. — La déclaration du jury est-elle nulle lorsqu'elle exprime qu'elle a été rendue à l'unanimité ? 15.-Lorsque le jury est consulté sur la question de savoir si l'accusé est coupable par ignorance, ces derniers mots doivent-ils être considérés comme superflus et non écrits, et l'arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé l'absolution de l'accusé par suite de cette déclaration est-il nul? 18. Lorsque le jury, interrogé sur la question de savoir si l'accusé a fait partie d'une bandejarmée, ayant pour but, soit de changer le gouvernement, soit d'exciter la guerre civile, soit de porter la dévastation répond affirmativement, en ajoutant: sans les circonstances aggravantes, cette déclaration est incomplète, et le jury doit être renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour l'expliquer. 23. L'avertisse ment donné par le président des assises au jury que si l'accusé était déclaré coupable du fait principal, à la majorité de plus de 7 voix, ils devaient en faire mention en tête de leur déclaration, est incomplet, puisque cette mention doit s'appliquer tant au fait principal qu'aux circonstances aggravantes; la déclaration qui a suivi cet avertissement est donc nulle. 32. Le jury, en répondant par le monosyllabe oui à la question qui lui est soumise, répond, par cela même, affirmativement à toutes les parties de cette question. 161. Lorsque la réponse du jury porte les mots à la majorité de 7 voix, au lieu de plus de 7 voix, cette irrégularité n'emporte pas de nullité, s'il résulte d'ailleurs de la réponse que la déclaration a été rendue à la majorité de plus de 7 voix. 166. Lorsque le chef du jury reconnaît qu'il y a erreur de rédaction dans la formule de la réponse du jury, ce jury doit être appelé à délibérer de nouveau. 219. Il n'est pas nécessaire que les changemens apportés à la formule de la réponse, et les interlignes et surcharges soient paraphés et approuvés, si ces changemens sont mentionnés dans le procès-verbal, et s'ils sont sans importance dans la procédure. id. Lorsque le jury répond affirmativement sur la question de complicité, et négativement sur les circonstances constitutives de cette complicité, cette déclaration doit-elle être considérée comme contradictoire, et le jury doit-il être renvoyé à délibérer de nouveau ? 270. Cette réponse : Oui, l'accusé est coupable, faite par le jury à une question alternative, est régulière lorsque chacun des crimes énoncés dans la question entraîne la même peine. 280.-Lorsque, DÉFAUT. Les prévenus de délits de la presse peuvent user du droit de faire défaut, même après avoir assisté au tirage du jury, et avoir exercé leurs récusations, 265. -Le prévenu d'un délit de la presse qui, après avoir été condamné par défaut, a laissé passer les délais de l'opposition, est-il admis à invoquer devant la Cour d'assises une excuse tirée d'une erreur de bonne foi? 266. Le délai de cinq jours, fixé par l'art. 3 de la loi du 8 avril 1831, pour former opposition aux arrêts rendus par défaut sur la citation directe du ministère public, est-il prescrit à peine de nullité? 266.-Le prévenu d'un délit de la presse qui ne comparaît pas devant la Cour d'assises sur la citation directe qui lui a été donnée par le ministère public, doit former opposition, à peine de déchéance, dans les cinq jours de la notification de l'arrêt par défaut. 284.L'opposition est non-recevable lorsqu'elle n'a été formée que le jour de l'échéance du délai légal, et que ce jour est un jour férié. id. La présence des prévenus d'un délit de la presse, et leur concours à la formation du jury, ne leur enlève pas le droit de faire défaut. 368. - DÉFENSE. La déclaration du défenseur de l'accusé de ne plus vouloir continuer de le défendre, par suite du refus de la Cour de renvoyer l'affaire à la session suivante, et celle de l'accusé de ne plus vouloir donner de réponse, n'empêchent pas que les débats ne puissent être régulièrement continués.31.-Doit-il être nommé un défenseur d'office au prévenu d'un simple délit qui est traduit devant la Cour d'assises, et qui n'est point assisté d'un avocat ? - 50 et 52.- Il n'y a pas de nullité lorsque les accusés se trouvent privés de défenseurs, si l'absence de ces défenseurs n'est pas le fait de la Cour d'assises et que les prescriptions de la loi ont d'ailleurs été remplies. 52. Les prévenus d'un délit de la presse peuvent-ils encourir une peine à raison de leur défense devant la Cour d'assises, lorsque les paroles qu'ils profèrent constituent un délit de la même nature que celui qui fait l'objet de la poursuite? id. Les conseils des prévenus ont-ils le droit d'exiger communication des pièces de la procédure avant l'arrêt de mise en accusation? 109 et 179. L'interpellation que le président doit faire à l'accusé après les réquisitions du ministère public pour l'application de la peine, est une formalité substantielle dont l'inobservation emporte nullité. 226. Le président des assises satisfait à la disposition de l'art. 363 du C. d'l. en adressant au défenseur, en présence de l'accusé, l'interpellation prescrite par cet article, au lieu de l'adresser à l'accusé luimême. 313. cr., procès-verbal et la citation ne désiguent pas le délinquant d'une manière suffisante, le tribunal doit déclarer qu'il n'y a lieu d'y donner suite. 90. Toute contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relativement au nettoiement des coupes, constitue un abus dans l'exploitation, et, dèslors, le bénéfice de l'ord. du 8 nov. 1830 ne peut être appliqué à l'adjudicataire qui s'est rendu coupable de cette contravention. 110. - La restitution des objets enlevés en fraude dans les bois et forêts des particuliers, doit toujours être prononcée en faveur du propriétaire, alors même qu'il n'est pas en cause. 140. - Le délit commis dans une coupe qui n'a pas été constaté par le garde-vente, et dénoncé par l'adjudicataire, est considéré comme le fait personnel de cet adjudicataire, et dès-lors ce délit est compris dans l'exception renfermée dans le § 2 de l'art. ier de l'amnistie du 9 nov.1830. 187.-L'art. 194 C. F. qui, dans le cas de coupe ou d'enlèvement de bois, prononce une amende de 2 fr. par fagot, fouée ou charge d'homme, doit-il être interprété en ce sens que cette amende soit due pour chaque fagot enlevé, alors même qu'il en faudrait plusieurs pour composer une charge d'homme? 217. V. Question préjudicielle. 224. DÉLITS POLITIQUES. - Le fait d'offense envers la personne du roi, commis par des discours tenus dans un lieu public, est justiciable de la Cour d'assises. 93.- Le fait d'avoir expulsé avec outrage un adjoint du maire de la salle de la mairie où il devait présider les électeurs pour l'élection des conseillers municipaux, constitue un délit politique de la compétence exclusive de la Cour d'assises. 248. Les délits d'offense à la personne du roi, et d'attaque contre les droits qu'il tient du vou de la nation, commis par des discours tenus dans un lieu public, sont justiciables des Cours d'assises. 273. La contravention DELIT RURAL. qui résulte du fait de passage sur un terrain en culture ne perd point le caractère que lui attribue l'art. 47, S 13 C. P., parce qu'elle est ac compagnée d'un fait de chasse, lorsque d'ailleurs le prévenu n'a pas été autorisé à chasser sur ce terrain. 95. -Un délit rural peut-il être poursuivi lorsque le corps du délit n'est pas constaté ?,106. - Le tribunal de police est compétent pour connaître du délit de dépaissance de bestiaux sur le terrain d'autrui, quelle que soit la valeur du dommage causé. 178,V. Responsabilité civile. DEMENCE. V. Culpabilité, 312. DENONCIATEUR. - L'individu qui a dénoncé à la justice le fait incriminé, mais sans désigner l'auteur de ce fait, ne peut être considéré comme dénonciateur dans le sens de l'art. 323 C. d'inst. cr. 161. DENONCIATION CALOMNIEUSE.-Lorsqu'une dénonciation contre un maire est adressée au préfet, ce fonctionnaire est-il compétent pour vérifier les faits allégués, et déclarer, s'il y a lieu, la fausseté de l'imputation? 333.-Les tribunaux sont-ils liés par cette décision, tellement qu'ils n'ont plus qu'à juger si la dénonciation a été faite mechamment, de mauvaise foi et à dessein de nuire? id. - Doit-on considérer comme une décision du préfet une lettre que ce fonctionnaire adresse au sous-préfet, au sujet de cette dénonciation, et dans laquelle il se prononce sur chacun des faits allégués par les plaignans? id. Lorsqu'un individu qui a porté plainte pour vol est poursuivi pour une dénonciation calomnieuse par la personne qu'il a inculpée,et qui se constitue partie civile contre lui, il ne peut être statué par les tribunaux, sur cette poursuite en dénonciation calomnieuse, qu'autant qu'il est préalablement établi par jugement qu'il n'y a pas eu vol : il ne suffit pas que le procureur du roi ait considéré la plainte en vol comme mensongère, et n'y ait donné aucune suite. 363. DEPOSITIONS ÉCRITES (lecture des). Le président des assises peut ordonner, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la lecture d'une déposition écrite d'un témoin absent. 126.. La lecture des dépositions des témoins décédés ne peut être ordonnéé que par le président à titre de renseignement. 249. V. Président des assises. 165. DETOURNEMENS D'EFFETS. V. Abus de confiance. DIFFAMATION. -La poursuite des délits de diffamation ou d'injure contre tout dépositaire ou agent de la force publique, ou contre tout par ticulier, ne peut être faite que sur la plainte de la partie lésée. 45.-Cette plainte n'a été soumise à aucune forme particulière, et il appartient dès-lors aux tribunaux de juger si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée par la personne diffamée. id. La rédaction d'un procès-verbal relatant les injures, et l'envoi de ce procès-verbal au procureur du roi, constitue la plainte exigée par la loi. id. Lorsque des imputations attentatoires à l'honneur et à la réputation des personnes sont contenues dans un mémoire produit dans un procès, il ne peut en résulter aucune action en diffamation, si la nécessité de la légitime défense exigeait ces allegations. 37. Ainsi les avocats qui ont signé le mémoire, et la partie qui l'a rédigé, ne peuvent être attaqués à raison de ces imputations. id. La diffamation envers les particuliers, commise par la voie d'un journal, est passible d'une peine dont le minimum est une amende de 50 francs. 170.- Le mémoire publié dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le jugement de première instance, et l'appel de ce jugement, ne peut être considéré comme produit au procès, et dès-lors l'action en diffamation que ce mémoire peut faire naître doit être portée devant le tribunal correctionnel. 267. La diffamation n'est pas excusable, par cela seul que le prévenu aurait tenu les propos diffamatoires en répondant à une interpellation qui lui était faite, ou que d'autres individus les auraient tenus avant lui. 311. Les chefs des administrations publiques ont qualité pour porter plainte des diffamations et injures commises contre les membres et agens de leurs administrations, alors qu'ils ne sont point individuellement désignés. 316. — Il y a qualification suffisante des faits de diffamation, lorsque cette qualification, omise dans la plainte, se trouve dans le réquisitoire du ministère public qu'elle a provoqué. id. - Lorsque, dans une prévention de diffamation commise envers des agens de l'autorité, pour des faits relatifs à leurs fonctions, cette dernière circonstance n'a pas été soumise au jury, sa déclaration affirmative ne peut servir de base à l'application de l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819. id. V. Cour d'assises, 241; Journal, Jourпаих. 196. - DISCOURS Séditieux. -L'arrêt qui déclareque les discours proférés dans la boutique d'un maréchal ferrant, en présence de trois personnes, n'ont été tenus ni dans un lieu public, ni dans une réunion publique, ne viole aucune loi. 63. -V. Lieu publie. DOMMAGES INTÉRÊTS. L'adminis tration forestière peut, comme toute partie civile, être condamnée en des dommages-intérêts envers les parties qu'elle aurait traduites devant les tribunaux. 11.-Les administrations publiques peuvent être, comme les simples particuliers, condamnés à des dommages-intérêts, quand elles succombent dans leurs poursuites. 118.- L'accusé du crime de viol, qui est acquitté par suite de la déclaration négative du jury, peut néaumoins être condamné en des dommages-intérêts envers la partie civile par la Cour d'assises. 122.- - Lorsque l'accusé a été acquitté, et qu'il est probable que le motif de son acquittement est l'exception de légitime défense, peut-il être soumis à des dommages-intérêts vis-à-vis de la partie civile, si d'ailleurs il existe dans la cause un fait dommageable commis par cet accusé? 202.-L'accusé déclaré non coupable par le jury sur l'accusation de soustraction frauduleuse et la circonstance de domesticité, peut être condamné par la Cour d'assises en des dommages-intérêts, comme ayant porté |