vert, sans autorisation, un théâtre public, constitue un délit punissable des peines portées par l'art. 410 du C. P., alors même que le public n'y est admis que sur billets et gratuitement. 303.

REVISION. La révision des procès criminels peut-elleêtre autorisée, hors des cas spécialement désignés par les art. 443, 444 et 445 duC.d'in. cr.133. La révision par voie gracieuse peut-elle être légalement admise? id. Un arrêt de la Cour des pairs peut-il être attaqué par la voie de la révision, lorsqu'il est constant qu'il a été rendu sur de fausses déclarations? id.

TÉMOINS. On peut entendre comme témoins, des individus précédemment accusés et acquittés de l'accusation même sur laquelle ils sont appelés en témoignage. 68. L'audition avec serment d'un témoin qui a précédemment encouru une peine afflictive et infamante n'est point une cause de nullité, lorsque l'accusé ne s'est point opposé à ce qu'il fût entendu. 9a.- L'incorrection du nom d'un témoin dans la liste notifiée à l'accusé donne à celui-ci le droit de s'opposer à son audition; mais à défaut d'opposition, l'audition de ce témoin est régulière. id. Aucune loi ne s'oppose à ce que des témoins, entendus dans une instance civile, le soient sur les mêmes faits, dans une poursuite criminelle. 111. L'art. 315 du C. d'inst. cr. n'exige point, à peine de nullité, que les témoins soient présens à la lecture de l'acte d'accusation et de la liste des témoins. 218. - Il n'y a pas nullité par cela seul qu'un témoin ne s'est pas retiré dans la chambre des témoins, lorsqu'il n'est pas constaté qu'il est demeuré dans l'auditoire, et que l'accusé ne s'est pas d'ailleurs opposé à son audition. id.-L'art. 322 du G. d'inst. cr., qui défend d'entendre aux débats les dépositions des pareus de l'accusé, ne s'applique pas au cas où un témoin rapporterait les faits qu'un de ses parens aurait racontés. 236. – Un témoin âgé de moins de 15 ans n'est pas obligé de prêter serment. id. Il ne résulte point de nullité de ce qu'un individu frappé d'incapacité de témoigner en justice a été entendu comme témoin, lorsque son nom se trouvait sur la liste notifiée, et que les accusés ne se sont point opposés à son audition. 287. - Le serment que doivent prêter les témoins doit être un acte libre et spontané, tellement que celui quile subordonne à la volonté d'autrui ne peut être entendu à ce titre. 356.L'obligation imposée par l'art. 316

da C. d'inst. cr. d'entendre les té-
moins séparément, ne s'applique
qu'à leur déposition et non au ser-
- Le
ment qui leur est imposé. id.
président des assises peut interpel-
Ter à la fois plusieurs témoins sur la
question de savoir s'ils consentent à
prêter serment sans l'autorisation
d'autrui. id. V. Cour d'assises,
Président des assises. 165; Serment.
TENDANCE. V. Journaux. 306.
TENTATIVE. · V. Attentat.
TERRITOIRE ÉTRANGER. Le crime
commis sur le territoire étranger
peut-il être poursuivi en France par
les personnes de la famille du Fran-
çais qui en a été victime? 253.

-

--

-

TIRAGE AU SORT DES JURÉS. Le
tirage par la voie du sort d'un juré
supplémentaire pour l'adjoindre aux
douze jurés de jugement, doit pré-
céder la formation du jury; néan-
moins, il ne résulte pas de nullité
de ce qu'il n'a été fait qu'après,
lorsque l'accusé a pu exercer son
droit de récusation à l'égard de ce
juré. 314. V. Procès-verbaux im-
primés.

-

TRANSLATION DES PRÉVENUS DANS UNE
MAISON DE SANTÉ. V. Maison de
santé.

-

TRANSPORT DES LETTRES.-V. Postes.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Une
ordonnance de la chambre du con-
seil n'est pas nulle, parce qu'un avo
cat a été appelé en remplacement
d'un juge empêché. 49. Mais elle
est nulle si cet avocat n'a pas prêté
le serment exigé par la loi du 30
août 1830. 50. - Il ne suffit pas que
le tribunal correctionnel d'appel,
appelé à statuer sur des moyens de
forme, motive sa décision sur ces
difficultés; il faut qu'il exprime ses
motifs sur le fond, lorsqu'il décide
que ce dont est appel sortira effet.
62. Le ministère public n'a pas
besoin de l'autorisation du tribunal
pour faire citer des témoins en ap-
pel devant le tribunal correction-
nel les juges peuvent seulement
refuser d'entendre les témoins cités
s'ils se trouvent suffisamment éclai-
rés. 64. Le tribunal correctionnel,
après avoir entendu le ministère pu-
blic dans ses conclusions, peut lui
refuser la parole pour répondre au
prévenu, s'il juge que l'affaire est

:

suffisamment instruite. 186. — Dans
quels cas les tribunaux correction-
nels sont-ils compétens pour con-
naître des refus réitérés de service
des gardes nationaux? 351.-V. Ac-
tion civile, Liberté provisoire, Ques-
tion préjudicielle. 224.
Le juge-

-

TRIBUNAL DE POLICE.
ment du tribunal de police doit con-
stater, à peine de nullité, que tous
les témoins, tant à charge qu'à dé-
charge, ont prêté le serment prescrit
par la loi. 126.
Tout jugement
du tribunal de police doit constater,
à peine de nullité, que le ministère
public a résumé l'affaire et donné
ses conclusions. 138. - Le boulan-
ger prévenu d'avoir fabriqué du pain
qui n'avait pas le poids prescrit par
les réglemens ne peut être renvoyé
de la poursuite sous prétexte que ce
pain lui aurait été commandé par
ses pratiques, et qu'il n'aurait pas
eu l'intention de tromper. 139.
Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal
du commissaire de police que des
comestibles mis en vente sont dans
un état de corruption, le tribunal ne
peut renvoyer les prévenus de la
poursuite, en se fondant sur des allé-
gations contraires de témoins qui
ont été entendus sans prestation de
serment. 366. Lorsque l'état de
corruption des comestibles saisis a
éte régulièrement constaté, l'enfouis-
sement de ces comestibles peut être
ordonné avant le jugement, par me-
sure de police. id. V. Délit rural.
178; Embarras sur la voie publique,
Établissement insalubre, Voies de fait.
TRIBUNAUX EXTRAORDINAIRES.

-

V. Etat de siège. 150.

VIOLENCES. - V. Voies de fait.

VOIES DE FAIT. Les simples vio-
lences et voies de fait qui ne sont ac-
compagnées ni de coups ni de bles-
sures ne sont passibles que des pei-
nes de police. 95.

-

VOIRIE. Dans la législation ac-
tuelle, est-il nécessaire de demander
une autorisation pour entreprendre
des travaux, lorsque les construc-
tions projetées doivent toucher im-
médiatement à la voie publique ?
342. Les constructions doivent-
elles être considérées comme atte-
nant à la voie publique, si elles n'en
sont séparées que par un ancien mur
que le propriétaire a le dessein d'a-
battre après leur confection? Ib.
VOITURES PUBLIQUES. - L'ord. du
11 sept. 1822, sur les voitures sus-
pendues, n'a point abrogé le décret
du 6 juillet 1806, qui assimile à ces
voitures celles qui ont des sièges à
ressort dans l'intérieur. 33. — Ainsi,
ces voitures, alors même que leur
caisse est adhérente au train, sont
assujetties au droit de 25 cent. envers
les maîtres de poste établi par la lei
du 15 ventôse an 13. Ib. - Une voi-
ture publique, établie en service
régulier, peut-elle être considérée
comme voyageant à petites journées,
encore bien qu'elle parcoure en vingt-
quatre heures une distance de dix-
huit lieues, lorsque le trajet qu'elle
fait sur la route de poste est de moins
de dix lieues et qu'elle ne change
point de chevaux sur cette route?
362.

--

- Les entrepreneurs de cette
voiture sont-ils tenus du paiement
de l'indemnité envers les maîtres de
poste, conformément à la loi du 15

ventôse an 13! Ib.

-

un jardin renfermé dans la même
clôture qu'une maison habitée est
nécessairement une dépendance de
cette maison. Ib.
Le propriétaire
qui, après avoir tué des pigeons qui
dévastaient ses champs, s'en empare
pour en tirer profit, se rend coupable
de vol. 134. Il existe une identité
parfaite entre le vol et la soustrac
tion frauduleuse, et il importe peu
que l'une ou l'autre de ces expres-
sions ait été employée dans les ques-
tions soumises au jury. 162.
vol d'une statue dans un musée pu-
blic est-il passible des peines de l'ar-
ticle 254 ou de celles de l'art. 401 du
C. P. 221. V. Extorsion.

-

-

Le

VOL AVEC VIOLENCES. Erreur de
rédaction signalée dans le nouveau
Code pénal dans les art. 382 et 385,
relatifs au vol commis avec violen-
ces. 185.

VOL DOMESTIQUE.-Le fait commis
par un serviteur à gages de soustraire
le montant d'un billet qu'il avait été
chargé de recevoir ne constitue point
le délit d'abus de confiance prévu
par l'art. 408 du C. P., mais bien le
crime de vol domestique que punit
l'art. 386, no 3 du même Code. 131.

-

Lorsque, dans une accusation de
vol domestique, le jury a déclaré que
le vol avait eu lieu dans le domaine
du maître, cette réponse n'indique
pas suffisamment que le vol ait été
commis dans la maison de ce maître,
et dès-lors elle ne motive pas l'appli-
cation de l'art. 386, no 3 du C. P.
133.-Le vol commis par un domes-
tique dans la maison de son maître
ne constitue qu'un simple délit, si le
jury a écarté la circonstance de la
maison habitée, et lorsque, d'ail-
leurs, il n'a pas été déclaré que le
vol a été commis au préjudice de son
maître. 145.

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