Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1832 |
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... arrêt du 23 mai 1831 , la Cour d'assises de la Vienne pro- nonça l'absolution de l'accusé , et ordonna qu'il serait sur - le- champ mis en liberté , s'il n'était détenu autre cause . pour - La Cour d'assises ayant omis de condamner ...
... arrêt du 23 mai 1831 , la Cour d'assises de la Vienne pro- nonça l'absolution de l'accusé , et ordonna qu'il serait sur - le- champ mis en liberté , s'il n'était détenu autre cause . pour - La Cour d'assises ayant omis de condamner ...
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... l'arrêt définitif ainsi conçu : LA COUR , ARRÊT . - Après en avoir délibéré , Vidant le partage déclaré par son arrêt du 5 nov . dernier : Attendu que l'accusé ayant été absous , le fait dont il était déclaré l'auteur ne constituant ni ...
... l'arrêt définitif ainsi conçu : LA COUR , ARRÊT . - Après en avoir délibéré , Vidant le partage déclaré par son arrêt du 5 nov . dernier : Attendu que l'accusé ayant été absous , le fait dont il était déclaré l'auteur ne constituant ni ...
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... l'arrêt d'acquittement n'avait pas condamné les prévenus aux frais du procès . - ARRÊT . LA COUR , Vu l'art . 368 du Code d'instr . crim .; Attendu que Chevalier et Delahaye avaient été déclarés coupables de vols sans discer nement ...
... l'arrêt d'acquittement n'avait pas condamné les prévenus aux frais du procès . - ARRÊT . LA COUR , Vu l'art . 368 du Code d'instr . crim .; Attendu que Chevalier et Delahaye avaient été déclarés coupables de vols sans discer nement ...
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... l'audience d'hier et conti- nué à ce jour ; Attendu que les faits sur lesquels le demandeur fon de son premier moyen sont antérieurs à l'arrêt de renvoi et qu'il n'y a pas eu de pourvoi contre cet arrêt ; — Rejette ce moyen ; -Attendu ...
... l'audience d'hier et conti- nué à ce jour ; Attendu que les faits sur lesquels le demandeur fon de son premier moyen sont antérieurs à l'arrêt de renvoi et qu'il n'y a pas eu de pourvoi contre cet arrêt ; — Rejette ce moyen ; -Attendu ...
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... l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR , -Attendu que l'article incriminé a été , il est vrai , extrait de la Gazette du Languedoc , qui l'avait elle - même publié , à ce qu'il paraît , le 9 du même mois de septembre ; mais que ces ...
... l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR , -Attendu que l'article incriminé a été , il est vrai , extrait de la Gazette du Languedoc , qui l'avait elle - même publié , à ce qu'il paraît , le 9 du même mois de septembre ; mais que ces ...
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Common terms and phrases
25 mars 28 avril août arrêt article Attendu autorisation avril cassation casse et annulle chambre d'accusation chambre du conseil circonstances atténuantes citation civile Code d'instr Code pénal compétence condamnation conséquence constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cass Cour royale crim criminelle d'où il suit débats déclaration du jury décret délit délits demandeur dès-lors devant la Cour diffamation doit fausse application garde nationale incompétente juge d'instruction jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'amende l'application l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 17 loi du 21 magistrat matière ment ministère public motifs moyen notification ordonnance Paul Bouchard peine de nullité peines portées police correctionnelle poursuite précité prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur-général prononcer publique puni question rapp Rejette le pourvoi rendu résulte révision Sasle serait serment seul sieur simple police statuer témoins termes de l'art ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation
Popular passages
Page 232 - Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps; chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.
Page 101 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Page 353 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 160 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...
Page 283 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 70 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
Page 25 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Page 214 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 59 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 207 - Les masses de substances minérales ou fossiles, renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.