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" Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... "
Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ... - Page 69
by Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 114 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages,...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...plaindront des torts tration, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions en matière de grande...
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la, confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins ,...autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voierie; — sur les demandes qui sont présentées par les...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...avoir lieu' à l'occasion des indemnités due« aux particuliers pour des terreins pris ou fouilles, pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics. Sur les diificulte's, qui pourraient e'e'lever en madère de ponts et chaussées, chemins de halage, grandes...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. Mode d'instruction relatif...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

334 pages
...les demandes et contestations concernant les mdemnil<*& dues aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des chemins ,...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de çramîa Toierie ; Sur les demandes présentées par ks communes pour...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

312 pages
...demandes et contestations concernant îes indemnités dues aux particuliers à raisoa des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; , Sur les contraventions en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui sont présentées par les communautés...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins,...difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des ville-, bourgs et villages,...
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