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1. Pragmatique sanction

ou

Décret 1830 royal qui fixe l'ordre de succession à la couronne d'Espagne, donné à

Madrid le 29 Mars 1830. (Traduction officielle communiquée aux cours étran

gères.) Don Ferdinand VII, par la grace de Dieu, Roi de

Castille, de Léon etc. Aux enfans d'Espagne, prélats, ducs, marquis, comtes, ricoshombres, prieurs, commandeurs et souscommandeurs des ordres, gouverneurs des châteaux, et maisons fortes, aux membres de mes conseils, aux présidens et aux membres de mes tribunaux, aux corrégidors, aux gouverneurs, aux alcades majors, et aux alcades ordinaires, et à tous autres juges, justices, et personnes de toutes les cités, villes et villages de mes royaumes, à tous en général, et à chacun en particulier, savoir faisons :

“Que, dans les cortès qui se tinrent en 1789, en mon palais de Buen - Retiro, on s'occupa, sur la proposition du roi, mon auguste père, qui est dans les cieux, de la nécessité et de la convenance de faire observer la méthode régulière établie par les lois du royaume et par la coutume immémoriale pour la succession à la couronne d'Espagne, en préféra..: l'aîné au cadet et le mâle à la femme dans les lignes respectives selon leur ordre; et ayant pris en considération les biens immenses que la monarchie avait retirés de son observation pendant l'espace de plus de 700 ans, ainsi que les motifs et circonstances éventuels qui contribuèrent à la réforme décrétée par acte du 10 Mai 1716, ils présentèrent à ses royales mains une petition datée du 30 Septembre 1789, en rappelant le

A

1830 grand bien qui était résulté pour ce royaume, dès

avant l'époque de l'union des couronnes de Castille et d'Aragon, de l'ordre de succession spécifié en la loi 2e, titre 15, 2e partie, et le suppliant de vouloir bien, sans égard pour l'innovation établie par l'acte ci-dessus cité, ordonner qu'on observat et qu'on gardàt perpétuellement, dans la succession à la monarchie, la dite coutume immémoriale, comme elle avait toujours été gardée et observée, et de faire publier une pragmatique sanction comme faite et formée en assemblée de cortès, qui établit cette résolution et dérogation à l'acte cité ci-dessus.

Ayant reçu cette pétition, mon auguste père prit le parti que demandait le bien du royaume, en rée pondant au rapport dont la junte des assistans de cour, gouverneur et ministres de ma royale Chambre de Castille, avaient accompagné la pétition des cortès: "Qu'il avait pris une résolution conforme à la dite supplique. Mais il leur recommanda de garder pour le moment le plus grand secret, parce qu'il le jugeait utile à son service; et dans le décret dont il est question, "il ordonnait à son conseil d'expédier la pragmatique sanction d'usage en pareil cas”. Ayant égard à cette circonstance, les cortès envoyèrent à la voie réservée copie certifiée de la susdite supplique et de tout ce qui s'y rapportait, et l'on publia le tout dans l'assemblée avec la réserve conditionnelle.

Les troubles qui agitèrent alors l'Europe, et ceux que la Péninsule éprouva depuis, ne permirent pas l'exécution de ces importans desseins, qui demandaient des jours plus sereins. Ayant, avec l'aide de la miséricorde divine, heureusement rétabli la paix et l'ordre dont mes peuples, chéris avaient si grand besoin, après avoir examiné, cette grave affaire et ouï l'avis des ministres zélés pour mon service et le bien de l'Etat, par 'mon royal décret du 26 de ce mois, j'ai ordonné que sur le vu de la pétition originale et de la résolu- ! tion prise à ce sujet par mon bien-aimé père, et de i la certification des premiers écrivains des cortès qui accompagnait ces documens, on publiât immédiatement la susdite loi et pragmatique en la forme voulue.

L'ayant publiée dans mon conseil général avec l'assistance de mes deux fiscaux qui ont été entendus in voce le 27 du même mois, on y resolut de lui don

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ner le complément en l'expédiant avec force de loi et 1830 pragmatique sanction comme , faite et promulguée en assemblée de cortès. En conséquence, j'ordonne qu'on observe, garde et accomplisse à perpetuité le contenu littéral de la loi 2, titre 15, 2e partie, conformément à la pétition des cortès assemblés dans mon palais de Buen - Retiro en 1789, et dont le texte littéral suit:

“L'avantage de naitre le premier est une très grande marque d'amour que Dieu donne aux fils des rois qui doivent avoir d'autres frères: celui à qui il veut faire cet honneur domine les autres, qui doivent lui obéir et le regarder comme leur père et seigneur. Que cela soit vrai, c'est ce que prouvent trois raisons : la première, selon la nature; la seconde, selon la loi; et la troisième, selon la coutume. 1o, Selon la nature, car le père et la mère désirent ardemment avoir lignage qui hérite de ce qui leur appartient, et celui qui nait le premier et qui arrive plus à propos pour remplir ce qu'ils désirent, est par conséquent plus aimé d'eux, et il doit l'ètre; 2o Selon la loi, car notre Seigneur Dieu dit à Abraham, lorsqu'il lui ordonna, comme pour l'éprouver, de prendre Isaac son unique fils, qu'il aimait beaucoup, et de l'immoler par amour pour lui; et il dit cela pour deux raisons : la première, parce que celui-là était le fils qu'il aimait comme lui-même, pour ce que nous avons dit plus haut; et la seconde, parce que Dieu l'avait choisi pour saint, lorsqu'il voulut qu'il naquit le premier, et c'est pour cela qu'il lui en fit le sacrifice, car, d'après ce qu'il dit à Moise dans la loi ancienne: Tout mâle qui naitra le premier sera appelé chose sainte de Dieu; que les frères doivent le regarder comme leur père, se démontre parce qu'il est plus âgé qu'eux, et qu'il est venu le premier au monde, et qu'on doit lui obéir comme à son Seigneur : ce qui prouve, par les paroles. qu'Isaac dit à Jacob son fils, lorsqu'il lui donna sa bénédiction, cro. yant qu'il était l'ainé. Tu seras; seigneur de tes frères, et les enfans de ton père, se tourneront vers toi, et celui que tu béniras sera béni, et celui que tu maudiras, la malédiction tombera sur lui. Ainsi donc, par toutes ces paroles, on donne à entendre que le fils ainé a le pouvoir sur ses autres frères, comme père et seigneur, et qu'ils doivent le regarder comme tel. De plus, d'après l'ancienne coutume, les pères, ayant

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1830 communément pitie les autres enfans, "ne voulurent

pas que l'ainé eût tout, mais que chacun d'eux eût sa part; néanmoins, les hommes savans dans les affaires de succession, reconnaissant que la répartition ne pouvait pas avoir lieu en ce qui concerne les royaumes,

à moins de vouloir les détruire, d'après ce que dit notre Seigneur Jésus-Christ, que tout royaume partagé serait ravagé, considérant comme de droit que la seigneurie, ou royaume doit échoir uniquement au fils ainé après la mort de son père. Et cela a été toujours mis en usage dans tous les pays du monde od Pon eut la seigneurie par lignage, et particulièrement en Espagne, c'est afin d'éviter plusieurs 'maux qui arrivèrent et qui pourraient encore arriver, qu'on fatid'avis que la seigneurie du royaume-serait toujours l'héritage de ceux qui viendraient en ligne droite; et c'est pour cette raison qu'on établit que, s'il n'y avait pas d'enfans mâles, la fille ainde hériterait du royaume; et on ordonna encore que si le fils aine venait à mourir avant d'hériter, s'il laissait de sa femme légitime un fils ou une fille; que le premier ou ensuite la seconde l'auraient, et non aucune autre personne; mais si tous ceux - là venaient à mourir, le royaume devait être l'héritage du parent le plus prochain, s'il était homme capable pour cela, et s'il n'avait rien fait pour perdre cet heritage. Ainsi donc par toutes ces choses, le peuple est obligé de regarder le fils ainé du roi comme son souverain pour le bien véritable du royaume. C'est pourquoi, quiconque 'agirait en opposition avec ce qui vient d'être dit ci-dessus serait traitre, et, comme tel, il recevrait la punition dont sont passibles, d'après Pusage, ceux qui méconnaissent le pouvoir du roi.”

- En conséquence, je vous mande à tous, et à chacun en particulier, en vos districts et jurisdictions, de garder, accomplir et exécuter cette pragmatique sanction en tout et par tout ce qu'elle contient; ordonne et mande, en prenant à cette occasion toutes les mesures que le cas requiert, sans qu'il soit besoin d'autre déclaration que la présenté, qui doit recevoir son exécution à partir du jour où elle sera publiée à Madrid et dans les villes, et tous antres lieux de mon obéissance, attendu que cela convient au bien de ma royale maison et de l'utilité publique de tous mes vassaux ; que telle est ma volonté, et je veux qu'on donne aux

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