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" La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 408
1793
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 7

France - 1793
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale -au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...surveillance ou caps l'application. des lois , sera la pri; vation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen' pour ceux qui ne reçoivent...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794
...surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour li» fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...surveillance ou dans l'application des ïois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820
...surveillance ou dans l'application de* lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice dej droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820
...surveillance ou dans l'application dts lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés . et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salaries, et de trois ans d'exclusion de l'exer-. cice des droits de citoyen pour ceux qui lie reçoivent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...surveitlance ou dans t'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et ! salariés, ft de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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