Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 405
1793
Full view - About this book

La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 7

France - 1793
...renouvelles tous les i5 jours, et ne pourront être réélus qn'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
Full view - About this book

Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d intervalle. i l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités,...
Full view - About this book

Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 11

France - 1795
...SECOND. Di r incompatibilité des diverses fonctions trativcs entre elles. ARTICLE PREMIER. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. II. En conséquence, les membres des administrations...
Full view - About this book

Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...renouvelés tous les quinze jours , et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun' citoyen déjà employé au service de la République...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. j IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
Full view - About this book

Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - France - 1820
...les quinze jours , et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. Tome II. 3o VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la république,...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820
...quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyendéjà employé au service de la République ne pourra exercer...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. g. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
Full view - About this book

Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820
...les quinze jours , et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. Tome 11. 3o vin. / Aucun citoyen déjà employé au service de la république, ne pourra exercer ni concourir à t'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leur» fonctions....
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...l'incompatibilité de certaines fonctions administratives. Elle portait, titre 2: Art. i : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. « Art. 2. En conséquence les membres des Administrations...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...ainsi l'Incompatibilité de diverses Jonctions administratives entre elles. « Art. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » a. En conséquence, les membres des administrations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF