Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 428
1793
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...trône , seront punis de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.)...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...des prétextes de religion ou de réfonnalion du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. •...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...féconde partie du même code , lequel eu aitiS conçu : >• Toutes cenfpirations 8c complots tendant à troubler l'état par •une guerre civile, en armant les citoyens les uns centre leé »utres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , feront punis de mort". • 'Le...
Full view - About this book

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 21

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...l'héritier préfomptif du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement...
Full view - About this book

Histoire générale et impartiale des erreurs, des fautes et des ..., Volume 2

Louis Marie Prudhomme - France - 1796
...Paris , comme complice d'.une conspir. contre la liberté et la sûreté du Peuple français , tendant à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres; et contre l'exercice de l'autorité légitime : par suite de laquelle des conjurés devaient...
Full view - About this book

Dictionnaire Des Individus Envoyés a la Mort Judiciarement ..., Volume 2

Louis Marie Prudhomme - France - 1796
...Paris , comme complice d'une conspir. contre la liberté et la sûreté du Peuple français , tendant à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres; et contre l'exercice de l'autorité légitime : par mite de laquelle des conjurés devaient...
Full view - About this book

Défense des émigrés français: adressée au peuple français, Volume 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797
...présomptif du trou* «s1eront punis de mort..» it. Toutes conspirations et complots tendant ft „ troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre. les autres, ou contre l'exercice <I<s ,,l'autorit* légitime) seront punis île mort.,. Qui a armé,...
Full view - About this book

Histoire générale et impartiale des erreurs, des fautes et des ..., Volume 2

Louis Marie Prudhomme - France - 1796
...comme complice d'une conspir. contre la LA fi }liberté et la sûreté du Peuple françaisjtendante à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les une contre les autres et contre l'exercice de l'autorité légitime, par suite de kquelle des conjurés...
Full view - About this book

Procès des Bourbons: contenant des détails historiques sur la ..., Volume 2

Pierre Turbat - France - 1798
...seconde partie du même code, lequel est ainsi conçu : « Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort. » Le président...
Full view - About this book

Procès de Louis XVI, roi de France ...: suivi des procès de Marie-Antoinette ...

Pierre Turbat - 1814
...seconde partie du même code , lequel est ainsi conctj r « Toutes conspirations et complots tendant a troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort, » Le président...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF