De l'expulsion des étrangers appelés à devenir français par le bienfait de la loi: (Revue critique de jurisprudence) |
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10 du Code 22 décembre 22 juillet 26 juin 27 octobre 9 décembre 9 du Code acte de soumission Antonin Dubost arrêté articles 9 Batbie bénéficiaires des articles çais Camille Sée Chambre civile Chambre criminelle Chambres réunies classe d'étrangers Clunet Code civil compter de l'acte condition Conseil d'État conséquent Cour de Douai Cour suprême d'acquérir la nationalité d'établir son domicile débats parlementaires décision déclaration de nationalité délai doctrine étranger étrangers bénéficiaires ex-Français Falcimaigne fixer son domicile Gouvernement indignes individus Journal officiel jugement l'acte de soumission l'affaire Lorent l'année à compter l'arrêt du 9 l'arrêt solennel l'arrêté d'expulsion l'article 9 l'enregistrement l'étranger l'individu législateur loi civile loi du 26 majorité ment mesure de police nationalité française naturalisation de faveur pénal pourvoi procureur général Manau raison réclamer la nationalité réclamer la qualité rentrer Sallantin Sénat serait seulement solennel du 9 soumission de fixer territoire Thiry tion Tribunal de Valenciennes vocation légale
Popular passages
Page 43 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés.
Page 25 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.
Page 43 - ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans...
Page 86 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 26 - Si le banni , avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire du royaume , il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. i 34 (2). La dégradation civique consiste : 1...
Page 7 - Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. ,, Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant , à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.
Page 58 - France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera , à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice.
Page 24 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées en l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré, sans la permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.
Page 7 - Tous étrangers voyageant dans l'intérieur de la république ou y résidant sans y avoir une mission des puissances neutres et amies...