 | France - Law - 1850 - 718 pages
...d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans les départements frontières , le préfet aura...référer immédiatement au ministre de l'intérieur. 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent... | |
 | 1850 - 400 pages
...d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. — Dans les départements frontières, le préfet aura...référer immédiatement au ministre de l'intérieur. Art. 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...l'autorisatioa n'a pas été révoqu ,c suivant la forme indiquée dans l'article 3.— Dans les déparlements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, il la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. » Art. 8. Tout étranger qui... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas clé révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les départements frontières, le préfet aura...référer immédiatement au ministre de l'intérieur. 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les départements frontières, le préfet aura...référer immédiatement au ministre de l'intérieur. 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...décision du gouvernement, qui devra prendre l'avis du conseil d'Klal). — Dans les déparlements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard...l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédialeraent au ministre de l'intérieur. • Art. 8. • Tout étranger qui se serait soustrait... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...effet si l'autorisation n'a pas clé révoquée suit vant la forme indiquée dans l'article 3. — Dans les départements ° frontières, le préfet...l'étranger non ° résidant, à la charge d'en référer au ministre de l'intérieur. (Art. 7.) ° Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans les départements frontières , le préfet aura...référer immédiatement au ministre de l'intérieur. Art. 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...effet si l'autorisation n'a pas été révoquée sUi• Tant la forme indiquée dans l'art. 3. — Dans les départements frontières, le préfet aura...droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la èharge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. » L'art. 8 ajoute : « Tout étranger... | |
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Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... 
