Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières |
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Introduction à l'Étude de la Législation Et de la Jurisprudence Forestières ... Édouard Meaume No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
18 juillet actes actions agents forestiers arrêt autorisation bûches perdues chemin de halage chemins vicinaux chômage Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contraventions cour de cassation cours d'eau cours impériales crim d'arrondissement décision déclaration de navigabilité décret délit délits devant les tribunaux dispositions doit domaine public domaniales eaux établi flottables flottage à bûches fonctionnaires fonctions forêts gardes champêtres gardes forestiers indemnité juge d'instruction juillet jurisprudence l'action l'administration forestière l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'État l'exécution l'exercice l'ord légale législatif lieu loi du 28 lois maire marche-pied matière forestière ment ministère public ministre navigables ou flottables nécessaire officiers de police pêche peuvent police judiciaire possession poursuite préfet préposés prescription privilége de juridiction procédure procureur général procureur impérial propriétaire propriété régime forestier règlements riverains rivières navigables servitude seulement spéciales statuer tion titre tribunaux correctionnels usines
Popular passages
Page 223 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 191 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 12 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 200 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 203 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Page 126 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 200 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 54 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du- prévenu aux assises (l).
Page 118 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 51 - Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 117 s., 179, 239. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.