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" Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. "
Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières - Page 200
by Édouard Meaume - 1857 - 339 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...«>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de. .. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d exercer a ses frPais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu ,1...
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