 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pag. 289 de l'édition de 1669, in-fol. ) Quant aux baux , la prescription ne peut pas s'acquérir. « Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais,...le. fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la cbose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. Les héritiers... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. 2a36. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, lefenmar, le dépositaire , PusufruiTit. XX. Prescription. 455 lier , et tous 'autres qui détiennent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. 2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais...le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. asSj. Les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la Prescription. Article 2236. CEUX qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par qu Ique laps de temps que ce soit. Ainsi , le fermier, le dépositaire , l'usufruitier , et tous autres qui détiennent prec lirement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. Lcg. i ,... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...etiam de iis, qui alieno nomine possident, intelligendum est, et propterea dicitur in art. 2аЗб : « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit, » ie quod ille, qui rem titulo conductionis vel titulo depositi aut commodati tenet , titulum suse... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à titre lucratif ou onéreux CHAPITRE III. Des Canses qui empêchent la Prèscriptivn. ?.',.', /Ht. Ceux qui possèdent pour autrui , ne prescrivent jamais , par quelque laps de tenas que ce soit. — Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier , et tou* autres qui détiennent... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...jouissance de la chose donnée à temps. Ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent donc jamais prescrire, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. ( Code civ.,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...par l'art. 712 du Code civil , qui porte que la propriété s'acquiert aussi par la prescription. « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent » jamais par quelque laps de temps que ce soit ; v ainsi \vfer.mier, le dépositaire, l'usufruitier, et » tous autres qui détiennent précairement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...soit à titre lucratif ou onéreux. XIV. Ceux qui possèdent pour autrui, ainsi que leurs héritiers, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que...Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tons autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. XV. Les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...détiennent la chose ; Ainsi , le fermier , l'engagiste , le dépositaire , l'usufruitier, *t tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. aa37 19. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose aux titres désignés dans l'article précédent,... | |
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Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. 
