en Auvergne, des Officiers de Justice d'Épinal en Lorraine, des Juges Seigneuriaux de Fouez en Bretagne, du Comité de Granville, des Habitans de Feurs en Forez, qui rendent compte à l'Assemblée du patriotisme du sieur Gouyn de Lurieu, Seigneur du Palais-lesFeurs, qui a tous servis, lods, milods, autres droits Seigneuriaux, tous les amphitéotes ou censitaires de sa terre, vivans du travail de leurs mains, tant pour l'avenir que pour tous les arrérages échus, dont il donne quittance, et promet d'accepter le remboursement de tous les autres, d'après le taux fixé par l'Assemblée; l'acte de cet abandon, passé par devant Notaire, a été remis sous les yeux de l'Assemblée. Il a encore été fait mention des adresses d'adhésion et de félicitation des villes de SaintGilles, diocèse de Nismes, Saint-Tropez, et de Saint-Paul en Provence, Josselin en Bretagne, d'Orgelet en Franche-Comté, des Électeurs du Bailliage secondaire de Mont

volontairement affranchi de

richard.

Lecture a été faite d'une lettre de M. Meunier de l'Herable, Auditeur de la Chambre des

mage

Comptes de Paris, par laquelle il fait homà l'Assemblée d'un travail complet sur les pensions et propose de le porter au Comité des Finances et de faire, dans les Greffes de la Chambre des Comptes toutes les recherches qui pourront être nécessaires à l'Assemblée. M. le Président a été prié de répondre à M. Meunier de l'Hérable que l'Assemblée acceptoit sa proposition. Un des Membres a proposé d'ordonner l'impression de tous les États de Finances au nombre de 1200 exemplaires pour l'instruction de chaque Député et la préparation du travail. Il a été remarqué que cette Motion n'étoit pas dans l'ordre du jour, et l'Assemblée a décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer quant à présent.

Lecture a été faite de l'Article XIV de la Déclaration des droits de l'homme, qui, sur le champ, a été soumis à la discussion : on a proposé trois rédactions nouvelles, qui, toutes les trois, réunissoient les articles XIV et XV. Ces rédactions elles-mêmes ont été soumises à différens amendemens et sous amendemens, l'Assemblée a discuté et délibéré séparément

sur chacun des sous-amendemens et amendemens, et enfin a décrété que les articles XIV et XV du Projet de déclaration du ́sixième Bureau seroient repris en trois articles, en ces termes :

» Nul homme ne peut être accusé, arrêté, » ni détenu que dans les cas déterminés par la · » Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. » Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent » ou font exécuter des ordres arbitraires, doi» vent être punis; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'ins» tant, il se rend coupable par la résistance.

» La Loi ne doit établir que des peines » strictement et évidemment nécessaires,et nul » ne peut étre puni qu'en vertu d'une loi éta» blie et promulguée antérieurement au délit » et légalement appliquée.

» Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il aie été déclaré coupable

» s'il est jugé indispensable de l'arrêter » toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire, » pour s'assurer de sa personne, doit être » sévèrement réprimée par la Loi.»

On a demandé de réunir ensemble les trois

articles, XV, XVI et XVII, dont lecture a été faite. Plusieurs rédactions nouvelles ont été proposées, et dans le cours de la discussion, plusieurs Motions étant ouvertes, les unes pour renvoyer les deux premiers articles, et les séparer du troisième, il étoit déjà tard, l'Assemblée, par deux délibérations consécutives, a remis la discussion au lendemain Dimanche.

M. le Président a fait faire lecture d'une lettre qui lui avoit été adressée par M. le Directeur-général des Finances, et conçue en

ces termes :

Versailles, le 22 Août 1789.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Je compte être en état d'aller prendre les ordres du Roi demain ou après demain, et de demander à SA MAJESTÉ la permission de me rendre Mercredi prochain à l'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour l'instruire de la situation de l'emprunt, & lui communiquer les idées que les circonftances peuvent exiger, Je crois que d'ici là toute discussion seroit inutile, ef

pourroit avoir des inconvéniens. Je soumets cependant ma réflexion à votre sagesse.

Je suis avec respect, de M. le Président, le trèshumble & très-obéissant serviteur, Signé, NECKER.

Un des Membres de l'Assemblée a demandé aussi-tôt, au nom de ses Commettans, que toute Délibération sur l'emprunt fût remise à mercredi. La question préliminaire ayant été réclamée sur cette Motion, l'Assemblée a décrété qu'il n'y avoit lieu à délibérer quant à présent.

La Séance a été indiquée par M. le Président pour six heures et demie du soir.

Du 22 Août 1789, après midi.

Il a été rendu compte d'une délibération prise le deux de ce mois par la Ville et mandement de Severac-le-Chatel, et les Communautés de la Paroisse de St.-Grégoire Lavergne et St.-Privat, portant adhésion aux Arrétés de l'ASSEMBLÉE NATIONALE.

En conséquence de la présentation faite