La discussion a continué 2. et l'art. 23 a été décrété, ainsi qu'il étoit conçu projet de Déclaration : dans le «La Société a le droit de demander » compte à tout Agent public de son Admi»nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle la garantie » des Droits n'est pas assurée, ni la sépara»ration des Pouvoirs déterminée, n'a point » de Constitution. » * Un Membre a proposé la Motion suivante : « Comme l'introduction des abus et l'intérêt des générations qui se succèdent, nécessitent » la révision de tout établissement humain, » un Peuple a toujours le droit de revoir et » de réformer sa Constitution; il est bon d'in» diquer des moyens paisibles et constitution»nels pour l'exercice de ce droit. >> La question préalable: Y a-t-il, ou n'y a-tpas lieu à délibérer quant à présent, ayant été invoquée, la négative a été admise. M. le Président a fait faire la lecture de la lettre qui lui étoit adressée par M. le Directeur Général des Finances; elle porte: MONSIEUR LE PRÉSIDENT, J'avois trop présumé de mes forces et de ma santé en annonçant que j'irois aujourd'hui à l'ASSEMBLÉE NATIONALE; je suis obligé de vous adresser ce que j'avois dessein de dire, et malgré tous mes efforts, je ne puis vous l'assurer que demain matin à l'ou verture de l'Assemblée. Je vous prie, Monsieur le Président, de faire agréer à l'ASSEMBLÉE NATIONALE mes très-humbles excuses, et de vouloir bien être l'interprète de mes regrets. Je suis ayec respect, MONSIEUR LE PRÉSIDENT Votre très-humble et très-obéissant serviteur, Signé NECKER. Un Membre a fait une Motion pour dé clarer que les Propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Deux amendemens ont été proposés : le premier, d'ajouter le mot équivalent à celui juste; le second, de retrancher le mot préalable. Le premier amendement a été rejeté ; il a été décidé que le mot préalable resteroit, de sorte que la Motion a été reçue dans les mêmes termes où elle avoit été présentée. Il a été donné lecture d'une lettre de M. le Marquis de Villeneuve, Baron aux Etats de Languedoc, par laquelle il annonce une renonciation formelle de son droit de Baronnie; il se joint aux Barons de cette Province, qui ont fait les mêmes sacrifices dans la séance de 4 Août. M. le Président a levé la Séance, en annonçant que l'Assemblée se diviseroit en Bureaux l'après-dîner, pour s'occuper du Rapport du Comité de Subsistances, sur la libre circulation des grains dans l'intérieur du Royaume, et la prohibition momentanée de l'exportation chez l'Étranger, ainsi que la question de savoir quel terme on fixeroit à la discussion des Motions, avant de proposer la question préalable: Y a-t-il, ou n'y a-t-il pas lieu à délibérer ? Signé, STANISLAS DECLERMONT-TONNERRE, Président; EMMERY, FRÉTEAU, PÉTION DE VilleNEUVE, l'Ev. d'AUTUN, le Comte de MONTMOrency, l'Abbé de BARMOND, Secrétaires. A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de Saint-Cloud, No. 69. SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Jeudi 27 Août 1789. MESSIEURS les Secrétaires ont fait mention des Adresses de félicitation et d'adhésion, et des Délibérations de la ville de Lectoure; de la ville de Pierrefort en haute Auvergne; de la ville de Montelimard; de la ville de Troyes; de la ville de Feurs en Forez; de l'Assemblée des Citoyens de la ville de Grasse ; des Officiers municipaux et Citoyens de tous les Ordres de la ville de Pau; de la ville de la Ferté-fous - Jouarre; du BourgArgental en Forez; de la ville d'Hennebond en Bretagne; de tous les Ordrés de la ville de Privas en Vivarais; de la ville d'Uzerche en A |