et rendroient compte

penses et les recettes de leur travail, deux fois par semaine, à l'Assemblée générale.

Cette Motion: généralement adoptée quant au fond, a subi divers amendemens; les uns proposant de nommer les douze au scrutin, et cependant de les faire correspondre à la fois, et au Comité des Finances déjà établi, et au Ministre ; d'autres voulant qu'ils' fussent aussi chargés des réformes à faire dans la perception des impôts, de la recherche des moyens les plus prompts et les plus justes de rétablir la proportion dans la contribution des privilégiés; de proposer des méthodes d'opérations progressives, telles que la dette de l'Etat pût être successivement amortie; et les intérêts exactement acquittés, en attendant son extinction, sans' qu'il en résultât un surcroît d'impôts sur les Contribuables qui payent, sans faveur et sans privilége, les deux vingtièmes, et leur cottepart de la Taille, ou de toute autre charge publique.

Un autre Membre, donnant encore plus d'extension au travail du Comité proposé,

vouloit qu'il correspondit aux hommes les plus éclairés sur le meilleur mode d'imposi tions à établir ;

Qu'il se mît en état de présenter au plutôt à l'Assemblée trois tableaux différens et authentiques, l'un du produit annuel de chaque espèce d'impositions, et des frais de perception; l'autre des impositions les plus onéreuses à l'Agriculture et au Commerce avec un avis motivé sur les divers projets de remplacement qui ont été publiés ou propo sés à l'Administration depuis 1787; le troisième, de tous les objets de luxe et de consommation non-imposés, avec un apperçu approximatif de leur produit possible. Il le chargeoit aussi de veiller à l'Emprunt dernièrement décrété par l'Assemblée et à l'état de la Place.

Il proposoit aussi de statuer que le Comité général des Finances rendroit compte, par sections et successivement, des recettes et dépenses qu'il auroit vérifiées ; d'abord celles du Trésor-royal, ensuite, celles des divers Départemens; qu'il s'occupât dans chaque section des réductions possibles; qu'il s'ate

tachât à simplifier les formes de la compta bilité, en adoptant, si cela étoit praticable, la forme des Commerçans et Banquiers, et consultant à cet effet les Administrateurs et Trésoriers des Caisses.

Il ne vouloit obliger l'un et l'autre Comité qu'à rendre compte une fois par semaine, de son travail à l'Assemblée. Mais il desiroit avant tout, que le Roi fût prié d'ordonner la perception exacte des impositions actuelles, sauf celle de la Gabelle; de faire donner, au besoin, main-forte aux Receveurs, et tout appui nécessaire aux Tribunaux.

La discussion épuisée, et la Motion remise en délibération, l'Assemblée a arrêté que le Comité de Finances, déjà subsistant, choisira douze de ses Membres, pour correspondre avec le Ministre des Finances, sur tous les objets énoncés dans le Mémoire qu'il a adressé à l'Assemblée.

2

Ensuite, un Député, de Saint-Domingue ayant demandé et obtenu la parole, a proposé à l'Assemblée de délibérer sur sa pétition, concernant les subsistances de cette Colonie. Il a demandé que, provisoirement

et jusqu'à un Décret définitif sur les Règlemens prohibitifs, les navires étrangers chargés de farines et biscuits, fussent reçus dans tous les ports de la Colonie de Saint-Domingue, où il y a Amirauté; qu'il leur fût permis de se charger en denrées de la Colonie, pour le montant seulement des farines et biscuits qu'ils y importeroient; en assujettissant toutesfois ces bâtimens étrangers aux droits locaux et en outre au droit d'Occident pour les denrées qu'ils emporteroient, tels que les bâtimens François le paient en France, pour les denrées Coloniales qu'ils y importent. Il a lu, à l'appui de sa demande, une Lettre de M. Duchilleau, ci-devant Gouverneur de la Colonie, datée du 29 de ce mois, de ce mois, et adressée à MM. les Députés de Saint-Domingue.

Cette demande a été combattue par plusieurs Membres. On a proposé de n'y rien statuer sans avoir pris des renseignemens du Ministre chargé de ce département. On a proposé aussi de nommer un Comité d'affaires de Commerce, composé d'un Négociant de chaque Généralité, auquel toutes les affaires qui auroient rapport au Commerce, seroient

renvoyées, et notamment la réclamation faite par MM. les Députés de Saint-Domingue. Il a été lu à ce sujet une Lettre, écrite à l'AsSEMBLÉE NATIONALE, par MM. les Députés extraordinaires des Manufactures du Commerce Maritime et intérieur de France, par laquelle ils supplient, entre autres choses, l'ASSEMBLÉE NATIONALE, de leur faire donner copie des Mémoires que MM. les Députés de Saint-Domingue ont remis au Comité de Subsistance, et de leur assigner un délai suffisant pour y répondre.

La Motion n'ayant pas paru suffisamment éclaircie pour être mise à la délibération elle a été renvoyée à une nouvelle discussion, et M. le Président a levé la Séance.

Signé, l'Év. DUC DE LANGRES, Président; l'Év. D'AUTUN, l'Abbé DE BARMOND, le Comte DE MONTMORENCY DESCHAMPS ? HENRY DE LONGULVE, REDON, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin S. Jacques, No. 31. 1789.