Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 3Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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... condamnations précipitées les personnes soupçonnées de crime de Lèze - Nation , les soumet avec nécessité au jugement régulier d'un Tribunal qu'elle doit indiquer , et qui sera partie intégrante de la Constitution Fran- çoise . » ( 5 )
... condamnations précipitées les personnes soupçonnées de crime de Lèze - Nation , les soumet avec nécessité au jugement régulier d'un Tribunal qu'elle doit indiquer , et qui sera partie intégrante de la Constitution Fran- çoise . » ( 5 )
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... jugement et à l'exé- cution , à l'égard de ceux qui seront prévenus d'être les au- teurs des fausses alarmes et les instigateurs des pillages et violences , soit sur les biens , soit sur les personnes ; et que cependant copie des ...
... jugement et à l'exé- cution , à l'égard de ceux qui seront prévenus d'être les au- teurs des fausses alarmes et les instigateurs des pillages et violences , soit sur les biens , soit sur les personnes ; et que cependant copie des ...
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... jugement rendu , ou à rendre dans leur affaire jusqu'après la connoissance qui en auroit été donnée à l'Assemblée , ainsi que des procédures sur lesquelles il seroit appuyé . Enfin , sur le rapport fait par un Membre du Comité de ...
... jugement rendu , ou à rendre dans leur affaire jusqu'après la connoissance qui en auroit été donnée à l'Assemblée , ainsi que des procédures sur lesquelles il seroit appuyé . Enfin , sur le rapport fait par un Membre du Comité de ...
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... la Ville de Nevers , à l'effet de destituer la Municipalité de la Ville , l'ASSEMBLÉE a jugé qu'il n'y avoit lieu à délibérer . Le même jugement a été rendu pour la Ville de Château - Chinon , relativement à une affaire ( 5 )
... la Ville de Nevers , à l'effet de destituer la Municipalité de la Ville , l'ASSEMBLÉE a jugé qu'il n'y avoit lieu à délibérer . Le même jugement a été rendu pour la Ville de Château - Chinon , relativement à une affaire ( 5 )
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... jugement pour une Requête des Habitans de la Ville de Bagnols , près le Saint- Esprit , tendante à demander l'apport des charges , dans une affaire criminelle , intentée pour sédition occasionnée par la rareté des grains . Lecture a été ...
... jugement pour une Requête des Habitans de la Ville de Bagnols , près le Saint- Esprit , tendante à demander l'apport des charges , dans une affaire criminelle , intentée pour sédition occasionnée par la rareté des grains . Lecture a été ...
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Common terms and phrases
21 Août Albret Août arrêté articles Assemblée Avenue de Saint-Cloud avoient Bailliage BAUDOUIN bération blée Bretagne CHAPELIER Citoyens Comité de Rapport Comité de Rédaction Comité de Vérification Comité des Subsistances Commettans Constitution Couserans d'AUTUN Député du Bailliage Députés des Communes discussion Duc de Liancourt EMMERY étoit Franche-Comté François FRETEAU Habitans Imprimeur de L'ASSEMBLÉE justice l'Abbé DE BARMOND l'Abbé DE MONTESQUIOU l'Abbé SIEYES l'Arrêté l'Assem l'Assemblée a décrété l'ASSEMBLÉE NATIO l'ASSEMBLÉE NATIONALE l'emprunt l'Ev l'Evêque LALLY-TOLLENDAL levé la Séance lieu à délibérer Loix Luçon Membres de l'Assemblée Membres du Comité ment MESSIEURS Ministre MONTESQUIOU Motion Nation Noblesse Officiers Municipaux ordre judiciaire Ordres patriotisme PETION DE VILLENEUVE Poussan présenté Président a annoncé Président a levé Président a proposé priviléges PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE Province rendu compte renvoyé Représentans Royaume sacrifice Saint-Cloud Saint-Domingue Secrétaires Sénéchaussée seroient seroit sieur Signé STANISLAS DE CLERMONT STANISLAS DE CLERMONT-TONNERRE SUITE DU PROCÈS-VERBAL tion toyens VERSAILLES Vexin Vivarais vœu
Popular passages
Page 4 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 4 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 4 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 4 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 41 - Admission de tous les citoyens aux emplois civils et militaires. Déclaration de l'établissement prochain d'une justice gratuite, et de la suppression de la vénalité des offices. Abandon du privilège particulier des provinces et des villes. Déclaration des députés qui ont des mandats impératifs, qu'ils vont écrire à leurs commettants pour solliciter leur adhésion.
Page 2 - Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu , sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues , même par abonnement , possédées par les corps séculiers et réguliers, par les bénéficier», les fabriques, et tous gens de main-morte, même par l'ordre de.
Page 2 - ... sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Page 5 - Toutes capitaineries, même royales, et toutes réserves de chasse, sous quelque dénomination que ce soit, sont pareillement abolies, et il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du Roi.