ARTICLE I. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les Hautes Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permamente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance, ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Quelques semaines après la conclusion des traités avec la France, une convention, conforme à la susmentionnée, a été conclue avec la Grande-Bretagne. Puis le gouvernement est entré en négociations pour la conclusion des traités d'arbitrage obligatoire avec le Denemark, la Belgique et les Pays-Bas. Des négociations seront ouvertes cette année dans le même but avec l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Suisse, puis avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord et les autres Etats Américains. Ces traités seront sans doute analogues à la convention du 9 juillet 1904. Cependent, on espère pouvoir introduire, dans quelques-uns, un amendement de grande importance pratique, savoir la clause dont j'ai déjà fait mention, suivant laquelle les différends d'une certaine catégorie ne seront pas considérés comme compromettant les intérêts vitaux, l'indépendance et l'honneur national. A la conférence de Vienne, le président, M. de Plener, a signalé le rapprochement des membres des parlements anglais et français sous l'étendard de l'arbitrage comme un fait qui servira éminemment à fortifier et stimuler notre mouvement et à gagner l'opinion publique à l'idée de l'arbitrage. Ce principe est profondément enraciné chez les peuples scandinaves. Est-ce à cause de cela que notre Parlement a été honoré-le premier après celui de l'Angleterre d'une invitation de faire une visite interparlementaire à la grande capitale de la France? Le groupe parlementaire français pour l'arbitrage international a invité cordialement les deux Chambres de notre Riksdag à se faire représenter, en même temps qu'une délégation des parlements norvégien et danois, à une réception à Paris, "une de la série de réceptions inaugurée au mois de novembre dernier par la réception en France des membres du Parlement britannique." Cette expression de la sympathie de nos collègues français, adressée aux présidents des deux chambres par l'illustre partisan de l'arbitrage, M. le baron d'Estournelles de Constant a été accueillie par le Riksdag et par la presse de notre pays avec un vif enthousiasme. Pendant la dernière session parlementaire, notre groupe a usé de toute son influence afin de gagner des adhérents à notre union parmi nos collègues des deux chambres du Riksdag. Certes, les idées pacifiques qui inspirent l'Union interparlementaire ont bien pénétré tous les membres de notre assemblée nationale. Toutefois on ne s'est pas encore assez persuadé de la nécessité de réunir dans une association internationale tous les parlementaires qui, dans divers pays, poursuivent l'idéal pacifique: "la justice par le droit." A l'effet de favoriser notre propagande pour l'Union interparlementaire, le groupe a continué la distribution aux membres du Riksdag des imprimés concernant l'œuvre de l'Union interparlementaire. Ainsi, on a distribué le compte rendu officiel de la XI Conférence tenue à Vienne; un rapport, illustré, en langue suédoise sur la conférence de Vienne, rédigé par le premier secrétaire du groupe, M. Edouard Wavrinsky; une traduction du rapport du Bureau interparlementaire par le docteur Albert Gobat, etc. Nos efforts n'ont pas été sans résultat, le chiffre des membres du groupe s'étant élevé à 117; (64 en 1902; 91 en 1903.) Dans la réunion du groupe du 10 mai 1904, le ministre des affaires étrangères, M. Lagerheim, qui de même que les autres membres du gouvernement a toujours témoigné une vive sympathie à l'Union interparlementaire, a traité, dans un discours vivement applaudi, les principes et l'histoire des déclarations de neutralité des pays scandinaves à l'occasion de la guerre entre la Russie et le Japon. Quelques membres du Riksdag jugeant qu'une revision de nos règles de neutralité, suivant les conceptions modernes, surtout par rapport à nos ports de guerre et à la contrebande, est d'urgence, une délégation composée de MM. Hedin, af Burén, et Wavrinsky a saisi le gouvernement d'un mémoire à ce sujet. M. Edouard Wavrinsky, en présentant au groupe son rapport sur la séance du Conseil interparlementaire tenue à Bruxelles le 25 avril, a soumis au groupe des propositions présentées par lui au conseil, dans le but de renforcer l'Union interparlementaire et de créer des rapports plus intimes entre les groupes nationaux: chaque groupe devrait remettre au Bureau interparlementaire, chaque année, avant le mois de mars, un compte rendu de ces travaux; un résumé de ces comptes rendus serait envoyé, avant la fin du mois de septembre, au plus tard, dans un nombre suffisant d'exemplaires aux bureaux des groupes nationaux. Le groupe suédois, depuis longtemps désireux d'avoir l'occasion de profiter des expériences des autres groupes, a donné son adhésion à une revision des statuts dans le sens de la proposition de M. Wavrinsky. Membres du bureau pour 1904: M. Elnoson, président; M. Wavrinsky, premier secrétaire; MM. Brostrom, af Burén, Hedlund. Suppléants: MM. Beckman, J. Brunée, le comte Raoul Hamilton. Délégués à la XII Conférence à St. Louis: de la première chambre, MM. Hugo Tamm, le comte Hamilton; de la seconde chambre, 23306-05-9 MM. Beckman, von Schéck, John Olsson. Suppléants: MM. Seb. Tham, Biesert, G. O. V. Lindgren. Pour le groupe suédois. EMIL BECKMAN, Membre du Conseil interparlementaire, président de la délégation à St. Louis. JOHN OLSSON, Secrétaire de la délégation. LISTE DES MEMBRES DE LA XII CONFÉRENCE. Allemagne. Dr. Arendt, membre du Reichstag. Autriche. M. le chevalier Wladimir von Oleksow Gniewosz, membre du Reichsrat, chambellan. M. le chevalier Wladimir von Oleksow Gniewosz, fils. Dr. baron Otakar de Prazak, membre du Reichsrat. M. Joseph Brdlik, membre du Reichsrat. M. Wladimir Brdlik. M. Vaclav Karbus, membre du Reichsrat. M. le chevalier von Duleba, membre du Reichsrat. Prof. V. Phillippovich, membre du Landtag. Dr. M. Baumfeld, rédacteur. Belgique. M. G. Francotte, ministre du travail, député. M. Houzeau de Lehaie, sénateur. M. le comte Goblet d'Alviella, sénateur, secrétaire du Sénat. M. H. La Fontaine, sénateur. M. Emile Huet, sénateur. M. Louis de Sadeleer, député. M. G. Helleputte, député. M. Emile Tibbaut, député. M. le baron Albert d'Huart, député. M. Raymond van de Venne, député. M. Emile Braun, député. M. Léon Broquet, ancien député. M. J. Carlier, ancien député. M. Hector Van Doorslaer, greffier de la Chambre des députés. Danemark. M. M. C. Krabbe, vice-président de la Chambre. M. E. Bluhme, membre du Parlement. Etats-Unis d'Amérique. M. Richard Bartholdt, président du groupe interparlementaire au Congrès. M. R. E. Broussard. M. R. R. Hitt. M. T. E. Burton. M. Hugh A. Dinsmore. M. Wm. P. Hepburn. M. Jacob Ruppert, jr. France. M. Georges Cochery, président du groupe français, député. M. Paul Strauss, vice-président du groupe français, sénateur. M. le docteur Delbet, vice-président du groupe français, député. M. Louis Ayral, député. M. Gustave de Bernis. M. René Cazauvieihl, député. M. G. Chastenet, député. M. Georges Delesseux, membre du Conseil d'Etat. M. Jean Desproges. M. Alfred Duchauffour. M. André Fallières, secrétaire général. M. Forgemol de Bostquenard, sénateur. M. Jacques de Geoffre de Chabrignac. M. G. Gerald, député. M. Louis Gotteron, sénateur. M. le baron Georges de Grandmaison, député. M. Janet, député. M. Paul le Roux, sénateur. M. le docteur Lachaud, député. M. Pierre Larose, ancien député. M. Adolphe Landry. M. Mabilleau. M. Ernest Noël, député. M. Roch, député. M. Rigal, député. M. Alfred Thuillier, sénateur. M. de Sainte-Croix, secrétaire. M. Boucher, secrétaire. Grande-Bretagne. M. P. Stanhope, membre du Parlement, président du groupe. M. W. Randal-Cremer, membre du Parlement, secrétaire du groupe. M. S. T. Evans, membre du Parlement. M. Corrie Grant, membre du Parlement. M. le colonel Pryce-Jones, membre du Parlement. M. Thos. Lough, membre du Parlement. M. J. A. Thomas, membre du Parlement. Dr. E. C. Thompson, membre du Parlement. M. J. Wilson, membre du Parlement. M. le capitaine D. V. Pirie, membre du Parlement. M. J. Caldwell, membre du Parlement. M. Alfred Davies, membre du Parlement. M. Fred Maddison, ancien membre du Parlement. M. Arthur Priestley, membre du Parlement. M. Herbert Whiteley, membre du Parlement. Hongrie. M. le comte Albert Apponyi, ancien président de la Chambre des députés, conseiller privé, chambellan du roi. M. Aristide de Dessewffy, secrétaire du groupe hongrois. M. Bela Kubik, député. M. Geza de Latinovits, député. M. Louis de Levay, ancien député. Dr. Georges de Lukacs, ancien député. Dr. Louis Heinrich. Dr. Alexandre de Mohay, député, secrétaire d'Etat au ministère de la justice. Dr. Charles Nemethy. M. Joseph de Novak, député. Dr. Geza de Pap, député. M. Joseph de Piukovits, député. Dr. Aladar Rajk, député. Dr. Bela de Rudnyanszky, député. M. Geza de Salamon, fils, député. M. Bela de Barabas, député. M. le comte Etienne Bethlen, député. M. François Blaslovis, député. M. Bela de Bottka, député. M. Jules de Csorgheo, député. M. Alexandre de Dobieczki, député. M. Elemer de Domahidy, député. M. Paul de Domahidy. M. André Gyorgy, ancien député. M. l'abbé Jean Hock, député. M. le baron Joseph Inkey, député. M. Léopold de Kallay, député. M. Elemer de Kallay. Dr. Alexandre Simonyi-Samadam, député. Dr. Désiré de Szulyovszky, député. M. Ferdinand d'Urmanczy, député. M. Bela de Vermes, ancien député. |