 | International law - 1904 - 810 pages
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article... | |
 | 1904 - 1222 pages
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procéilure. »... | |
 | 1904 - 148 pages
...arrêté par cette convention. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes-Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement...du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et la façon dont sera constitué, en cas d'appel de la sentence primitive, le tribunal supérieur toujours... | |
 | Political science - 1904 - 880 pages
...île la l'aij-, I, p. 161. 4. Voir Livre Jaune. Convention d'arbitrage avec l'Angleterre, 1903. ment l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer tant pour la constitution du tribunal arbitral que pour la procédure. Les États contractants, en... | |
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Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier,... 
