Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 - Law
 

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Page 356 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 356 - ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 175 - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lore de la première assemblée demeureront sans effet.
Page 356 - ... à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls...
Page 356 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 355 - Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
Page 356 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays...
Page 321 - Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite, d'après les lois particulières à chacun des deux Etats...
Page 355 - Brésil, seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs et jouiront, pendant la durée de cette gestion temporaire, de tous les droits, prérogatives et immunités accordés aux titulaires.
Page 355 - Italiens ou les citoyens d'autres pays. Ils seront munis d'une commission régulière et jouiront des privilèges stipulés dans cette Convention en faveur des agents du service consulaire, en se soumettant aux exceptions spécifiées dans les articles 3 et 4.

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