 | Statutes - 1806 - 392 pages
...dans chaque arrondissement communal , pour la révision des comptes des établissemens d'humanité , et choisis par eux , l'un dans le sein du conseil...les établissemens sont situés , un autre dans le aein du conseil d'arrondissement , et le troisième dans le sein du conseil général de département.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dans chaque arrondissement communal , pour la révision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du conseil municipal de la ville où les établistemens sont situés ; un autre dans le sein du conseil d'arrondissement, et le troisième ,... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...dans chaque arrondissement communal , pour la révision des comptes des établissemens d'humanité , et choisis par eux , l'un dans le sein du conseil...établissemens sont situés , un autre dans le sein du conseif d'arrondissement , et le troisième dans le sein du conseil général de département. Néanmoins... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...préfet* dans chaque arrondissement communal, pour la revision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du Conseil municipal...le troisième, dans le sein du Conseil - général de département. Néanmoins, les arrêtés approbatife desdits comptes n'auront leur exécution définitive... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du Conseil municipal...le troisième, dans le sein du Conseil - général de département. Néanmoins, les arrêtés approbatifs desdits comptes n'auront leur exécution définitive... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux , l'un dans le sein du conseil...et le troisième dans le sein du conseil général de département. Néanmoins les arrêtes approbatifs desdits comptes n'auront leur exécution définitives... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissements d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du conseil municipal de ht ville où les établissements sont situés, un autre dans le sein du conseil municipal d'arrondissement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...préfets, dans chaque arrondissement communal , pour la rmsion des comptes des établissements d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du conseil municipal de la ville où les établissements sont situés, un autre dans le sein du conseil d'arrondissement , cl le troisième... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissements d'humanité, et choisis par eux, l'un dans le sein du conseil municipal de la ville où les établissement sont situés, un autre dans le sein du conseil municipal d'arrondissement, elle troisième... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissemens d'humanité, et choisis par eux , l'un dans le sein du conseil...et le troisième dans le sein du conseil général de département. Néanmoins les arrêtés approbatifs desdits comptes n'auront leur exécution définitives... | |
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Les comptes , ainsi transmis aux sonspréfets, seront arrêtés par eux, sur le rapport et l'avis d'une commission spéciale de trois membres , nommés par les préfets dans chaque arrondissement communal, pour la révision des comptes des établissemens... 
