 | France - Law - 1837 - 470 pages
...judiciaire met les deux époux dans la même position que si la non-communauté avait été stipulée dans leur contrat de mariage; or, suivant l'article...doit compter au mari les contributions de sa femme, mcme non commune en biens. Il en serait autrement si la séparation avait lieu pour une cause qui,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...judiciaire met les deux époux dans la même position que si la non-communauté avait été stipulée dans leur contrat de mariage ; or, suivant l'article 2 de la loi du à février , on doit compter au mari les contributions de sa femme, même non commune en tiens. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...— Dans le système de la loi du 19 avril 1831, conforme à la législation antérieure, on compte au mari les contributions de sa femme, même non commune en biens. Ce n'est donc pas le droit du mari sur les biens de la femme que la loi considère. La prérogative... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...— Dans le système de la loi du 19 avril 1831, conforme à la législalion antérieure , on compte au mari les contributions de sa femme, même non commune en biens. Ce n'est donc pas le droit du mari sur les biens de la femme que la loi considère. La prérogative... | |
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... séparation , le mari continue d'avoir la jouissance de ses droits civils et politiques : il reste en effet le chef de la famille, et la séparation judiciaire met les deux époux dans la même position que si la non-communauté avait été stipulée... 