 | Statutes - 1806 - 392 pages
...prescriptions; de veiller à la conseryat.iou des domaines, droits, privilèges et hypothèques; 4<S requérir , à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèques,...desdites inscriptions et autres poursuites et diligences. 2. Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par l'article... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...domaines , droits , .privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription aux bureaux des hypothèques, de tous.. les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre des dites inscriptions et autres poursuites et diligences. ART. 8. Pourront en conséquence, les dits... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...prescriptions ; De veiller à la conservation des domaines , droits , privileges et hypothèques, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques,...tous les titres qui en sont susceptibles, et de tenir regis ire desdites inscriptions et antres poursuiteset diligences. (Arrêté du 19 vendémiaire an... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques , de tous les registres qui en' seront susceptibles, et de tenir registre desdites inscriptions , et autres poursuites et diligences. 2. Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par l'article... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...à la conservation des domaines, droite , privilèges et hypothèques; de requérir, à cet efTet, l'inscription au bureau des hypothèques , de tous...inscriptions, et autres poursuites et diligences. (Art. i" de l'arrêté du Gouverneraont du 19 vendémiaire ah n.) Pour remplir ces obligations, les... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...prescriptions; de veiller à la conservation du domaine, des droits , privilèges et hypothèques ; de requérir à cet effet l'inscription, au bureau des hypothèques , de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin , de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. 93. Ils ne peuvent... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...les prescriptions, de veiller -à la conservation des domaines, droits et privilèges, de requérir l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles, et d'en tenir registre. Veuillez donner connaissance de ces dispositions, tant aux commissions administratives... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques, de tous les registres qui en seront susceptibles, et de tenir registre desdites inscriptions, et autres poursuites et diligences. 2. Pour faciliter aux receveurs l'exécution des obligations qui leur sont imposées par l'article... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...veillera la conservation du domaine, des droits, privilèges et hypothèques; de requérir et renouveler, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui «n sont susceptibles; enQn, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences.... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques,...tous les titres qui en sont susceptibles, et de tenir (I) Cet arrête, qui établit d'une manière »! formelle les deïolrs et le» obligation» de» receveur»... | |
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... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; enfin , de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences (2). 
