 Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées prohibées, les assureurs, les intéressés et les complices dans lesdites entreprises, les chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunions de fraudeurs en marchandises prohibées , seront...  Le libre-échange - Page 126by Jules Simon - 1870 - 333 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...marchandises prohibées , et aux Chefs de bdiide , Conducteurs ou Directeurs de réunions de Fraudeurs. \'y. 'Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres VD ; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat , proportionnés aux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...marcliandiscs prohibées, et aux cliefs de bandes, conducteurs on directeurs de réunions de fraudeurs. « Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées prohibées , les assureurs, les intéresses et 'es complices dans lesdites entreprises , les chefs de batule, directeurs et conducteurs... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...6;, * y *>.».: : TITEE JII.'— DE LA FRAUDE PAR COMPLICITÉ. . Ier. EN MARCHANDISES PROHIBÉES. 8. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...complices dans lesdites entreprises, les chefs de bandes, directeurs et conducteurs des réunions de fraudeurs en marchandises prohibées. (BUILETIN... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...confiscation de la marchandise saisie et l'amende. Il est , je pense , inutile de faire observer que , Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...complices dans lesdites entreprises, les chefs de bandes, directeurs et conducteurs des réunions de fraudeurs en marchandises prohibées , seront punis... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...peines '• portées par les lois concernant la fraude à •' main armée v, ajoute : « Art. i5. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres VD ; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'état, proportionnés aux... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...marchandises prohibées, et aux chefs de bande , conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs. 15. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres y. D.; le tout sans préjudice des dommagesintérêts envers l'Etat, proportionnés aux... | |
 | Pierre Clément - France - 1854 - 406 pages
...-10. Les appels des jugements de ces tribunaux seront portés devant les Cours prévôtales. ART. 15. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres VD; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat, proportionnés aux bénéfices... | |
 | Pierre Clément - Tariff - 1854 - 390 pages
...10. Les appels des jugements de ces tribunaux seront portés devant les Cours prévôtales. ART. 15. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées...punis de dix ans de travaux forcés et de la marque des lettres VD; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat, proportionnés aux bénéfices... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...dan* lesdites entreprises, les chefs de bandes, directeurs et conducteurs des réunions de fraude des marchandises prohibées, seront punis de dix ans de travaux forcés, et de la marque des lettres V. D ; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'état, proportionnés aux... | |
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