Traité des obligations, selon les règles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volume 2Chez Debure l'aîné, 1764 - Civil law |
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... étoit pas fait : quod utiliter gefium eft , neceffe eft apud judicem pro rato haberi , L. 9. ff . de neg . geft . Molin . tract . de div . & ind . p . 2. n . 166. & 169 . Si la dette ne confiftoit pas in dando mais dans la fimple ...
... étoit pas fait : quod utiliter gefium eft , neceffe eft apud judicem pro rato haberi , L. 9. ff . de neg . geft . Molin . tract . de div . & ind . p . 2. n . 166. & 169 . Si la dette ne confiftoit pas in dando mais dans la fimple ...
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... étoit pas propriétaire , ou qui étoit incapable d'aliéner , eft d'une fomme d'argent , ou autre chofe qui fe confume ; la consommation qu'en fait de bonne foi le créancier , valide le paye- ment qui en eft fait , d . § . La raifon eft ...
... étoit pas propriétaire , ou qui étoit incapable d'aliéner , eft d'une fomme d'argent , ou autre chofe qui fe confume ; la consommation qu'en fait de bonne foi le créancier , valide le paye- ment qui en eft fait , d . § . La raifon eft ...
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... étoit pas fait au nom du véritable débiteur , il ne feroit pas valable comme fi quelqu'un me paye en fon nom une fomme d'argent , croyant en être le débiteur , quoiqu'elle ne foit pas dûe par lui , mais par un autre , ce payement n ...
... étoit pas fait au nom du véritable débiteur , il ne feroit pas valable comme fi quelqu'un me paye en fon nom une fomme d'argent , croyant en être le débiteur , quoiqu'elle ne foit pas dûe par lui , mais par un autre , ce payement n ...
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... étoit dûe , ne foit pas và- lable , lorfque celui qui ne me la devoit pas , me l'a payée en fon propre nom ; néanmoins fi par la fuite il en eft devenu lui - même débiteur , le payement eft ren- du par là valable , fi ce n'eft ipfo jure ...
... étoit dûe , ne foit pas và- lable , lorfque celui qui ne me la devoit pas , me l'a payée en fon propre nom ; néanmoins fi par la fuite il en eft devenu lui - même débiteur , le payement eft ren- du par là valable , fi ce n'eft ipfo jure ...
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... étoit pas l'héritier , au moins il étoit l'adminiftrateur de la fucceffion , ce qui lui donnoit une qualité pour recevoir . A plus forte raifon encore le payement fait à un héritier qui s'eft depuis fait refti- tuer contre fon ...
... étoit pas l'héritier , au moins il étoit l'adminiftrateur de la fucceffion , ce qui lui donnoit une qualité pour recevoir . A plus forte raifon encore le payement fait à un héritier qui s'eft depuis fait refti- tuer contre fon ...
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Common terms and phrases
acte actes authentiques auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe caution ceffe cenfé cent livres chofe dûe chofe jugée choſe commencement de preuve confeffion conféquent confignation conftitution confufion contrat contrat de mandat convention copie créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires décharge décifion déférer le ferment demande dépofition dettes doit efpeces eft dû envers eſt éteint étoit faifant fans fentence feroit feulement figné fimple foit folut fomme fon obligation font fous fubfifte fubrogation fuffit fuiv fujet fuprà héritiers ibid j'ai judicata jufqu'à jugemens jure l'acte l'égard l'extinction l'obligation l'Ordonnance laiffé lefquelles lorf lorfqu'il lorfque lorſque mandeur maniere ment mineur n'eft n'eſt néceffaire novation Obfervez oppofer en compenfation paffer Papinien payement perfonne perfonnelle plufieurs prefcription préfomption préfumer premiere preſcription preuve littérale preuve par écrit preuve teftimoniale puiffe putà queftion quittance raifon recevoir reconnoiffance refte reftitution réfulte remife rente s'eft témoins tems teur tiers tion valable