TOTAL des paiemens de l'exercice 1829.976,476,425. 38,438,007. 1,014,914,432. Excédant de recette transporté au budget de 1831, avec affectation aux dépenses dépar- CERTIFIÉ conforme le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. 6 No 191. - Loi relative aux Sommes déposées dans les Bureaux de Poste. A Paris, le 31 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, ARTICLE PREMIER. Seront définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds. Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente loi courront à partir de cette promulgation. ARTICLE 2. Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 31° jour du mois de Janvier 1833. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 9* Février 1833, BARTHE. *Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancelleric. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de fimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie.- LOIS.- N° 84. No 199. Lo relative au Monument à ériger sur le place de lu Bastille en l'honneur des Citoyens morts pour la Patrie dans les journées de Juillet 1830. A Paris, au palais des Tuileries, le 9 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Une somme de neuf cent mille francs sera consacrée à la dépense du monument ordonné par la loi du 13 décembre 1830 en l'honneur des citoyens morts pour la patrie, en défendant les lois et la liberté, dans les journées des 27, 28 et 29 juillet 1830. ARTICLE 2. Ce monument sera érigé sur la place de l'ancienne Bastille. Dans aucun cas, la dépense ne pourra excéder la sommet demandée. ARTICLE 3. Le crédit ouvert de neuf cent mille francs sera porté au budget du ministère du commerce et des travaux publics. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la IX Série. 1r Partie. 3 |
