publier et enregistrer toutes les fois qu'ils en seront requis; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait apposer notre scel. Donné au palais des Tuileries, le 6 jour de Mars 1833. La Chambre des Pairs, après avoir entendu la lecture des lettres-patentes de naturalisation avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur de Vischer comte de Celles (Antoine-Philippe-Fiacre-Ghislain), conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814 relative aux étrangers; Ouï le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettrespatentes vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le 14 Janvier 1833. Les Président et Secrétaires : EXTRAIT du Procès-verbal des séances de la Chambre des Députés. Séance du 18 Février 1833. Les grandes lettres de naturalisation accordées à M. de Vischer de Celles (Antoine-Philippe-Fiacre-Ghislain ) sont vérifiées et adoptées; la Chambre en ordonne la transcription sur ses registres. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Février 1833. Les Président et Secrétaires : Signé DUPIN, CUNIN-GRIDAINE, GANNERON, MARTIN (du Nord), CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 15 * Mars 1833, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 85. No 195.-Loi qui autorise la Perception des Impôts pour les mois d'Avril et Mai 1833, et ouvre aux Ministres un Crédit provisoire de cent quarante-deux millions sur l'exercice 1833. A Paris, le 20 Mars 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1°r. La perception des contributions directes en principal et centimes additionnels, telle qu'elle a été autorisée par farticle 2 de la loi du 15 décembre 1832 pour les trois premiers mois de l'exercice 1833, continuera d'être faite pour les deux douzièmes suivants. Avant toutes poursuites pour le recouvrement de ces nouveaux douzièmes, la sommation gratis prescrite par ladite loi sera renouvelée. ARTICLE 2. Les impôts indirects maintenus par l'article 6 de la même loi continueront d'être perçus jusqu'au 1er juin prochain. 3. IX Série. 1re Partie. 4 ARTICLE 3. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs départements, sur l'exercice 1833, un nouveau crédit provisoire de cent quarante-deux millions, qui sera réparti entre eux par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. ARTICLE 4. Seront au surplus exécutées les autres dispositions de la loi du 15 décembre 1832 qui ne sont point modifiées par la présente. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 20° jour du mois de Mars, l'an 1833. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre la justice, A Paris, le 21 Mars 1833, BARTHE, Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |
