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ONZIÈME LOI.
(Seine-et-Marne.)

ARTICLE UNIQUE.

Le département de Seine-et-Marne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans la session de 1832, à s'imposer extraordinairement pendant deux ans consécutifs, à dater de 1833, dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera employé à l'achèvement des routes départementales situées dans ce département.

DOUZIÈME LOI.

(Seine-et-Oise.)

ARTICLE UNIQUE. Le département de Seine-et-Oise est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans la session de 1832, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1833, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera employé à la confection de quatre routes, dont le conseil général a demandé le classement parmi les routes départementales.

Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus' notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

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Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 17° jour du mois de Mars, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE, Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France; Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au dé- partement du commerce et des tra partement de la justice,

vaux publics, Signé BARTHE.

Signé A. Thiers,

Certifié conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice,
A Paris, le 27* Mars 1833,

BARTHE.
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*

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lots, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale , ou chez les Directeurs des postes des départements.

*1 A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1990, deb 11 27 Mars 1833.

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No 197.

Loi portant que les Extraits des Actes de société en nom collectif ou en commandile devront être insérés dans les Journaux désignés par les Tribunaux de commerce. Au palais des Tuileries, te 31 Mars 1833.

! LOUIS-PHILIPPE , Roi des FRANÇAIS , à toas présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Rédaction à insérer au Code de commerce.

ARTICLE 42

Après le s 2. Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce designeront, au chef-lieu de leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'actes de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits.

Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

ARTICLE 46.
53. Le rectifier ainsi :

E En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions penales de l'article 42, 'dernice alinea: ,

SI 2. IX Soric. -- 1" Partie. .

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