S IV.

Réglement du budget.

ARTICLE 8.

L'excédant des recettes de l'exercice 1829, arrêtées par

l'article 7 à....

...

1,030,463,529 sur les payements fixés par l'art. 1er à.... 1,014,914,432

est arrêté, conformément au tableau C ciannexé, à la somme de quinze millions cinq cent quarante-neuf mille quatre-vingt-dixsept francs, ci.. . . .

Sur cet excédant de recette, il est transporté à l'exercice 1831, en exécution de f'article 4 de la présente loi, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder sur l'exercice 1829, une somme de trois millions huit cent cinq mille huit cent quatre-vingt-six francs, ci....

Et le surplus, de onze millions sept cent quarante-trois mille deux cent onze francs [11,743,211 fr.], est transporté à l'exercice 1830 pour augmenter les ressources de cet exercice, ci.

15,549,097

3,805,886

11,743,211

ARTICLE 9.

Le Gouvernement fera distribuer aux Chambres, pendant la session de 1835, un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'État, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque.

Ce tableau devra contenir la date de l'affectation, et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée, ainsi que sa valeur approximative.

ARTICLE 10.

Le compte du Ministre chargé de la distribution des fonds consacrés à l'encouragement des sciences et des lettres contiendra, pour en justifier l'emploi, le titre de chacun des ou vrages pour lesquels il aura souscrit, le nom de l'auteur, le nombre des exemplaires achetés, la somme payée à chaque auteur, ainsi que la désignation des personnes ou des établis sements à qui on les aura distribués.

ARTICLE 11.

Aucune somme ne pourra être allouée aux ministres, à titre de frais de premier établissement, que par exception, et en vertu d'une ordonnance nominative et motivée, rendue conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 1817.

ARTICLE 12.

Une ordonnance royale réglera les formalités à suivre à T'avenir dans tous les marchés passés au nom du Gouverne

ment.

Il sera fourni chaque année aux deux Chambres un état sommaire de tous les marchés de cinquante mille francs et au-dessus, passés dans le courant de l'année échue.

Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble pour des objets de même nature à cinquante mille francs et au-dessus, seront portés sur ledit état.

Cet état indiquera le nom et le domicile des parties contractantes, la durée, la nature et les principales conditions du contrat.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, le 31° jour du mois de Janvier 1833.