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26 avril 1833.

29.

Idem.

Lor relative à la concession d'un embranche-
ment du chemen de fer d'Andrezieux à
Roanne sur Montbrison à Montrond.......
Lois qui modifient la circonscription de plu-
sieurs départements ou arrondissements.
Lois qui autorisent cinq départements à s'im-
poser extraordinairement....

Idem. Lois qui autorisent plusieurs villes à s'im-
poser extraordinairement ou à faire des cm-
prunts.....

30.

Idem.

Loi qui autorise la concession des travaux à
faire dans le département de la Manche pour
canaliser la rivière de Vire et ouvrir un ca-
nal de jonction entre cette rivière et celle
de Taute....

Loi qui autorise la concession du canal de jonc-
tion de la Sambre à l'Oise, depuis Landrecies
jusqu'à la Fère....

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10 Juin.

Loi relative à la dotation de la caisse d'amortis-
sement.....

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Idem.

29.

Idem.

Lor portant
fixation du budget des recettes de
l'exercice 1834.......

Lois qui autorisent plusieurs départements à
s'imposer extraordinairement......
Lors qui autorisent les villes de Nevers et de
Versailles à faire des emprunts, et la ville
de Lyon à s'imposer extraordinairement....
Lois qui autorisent plusieurs départements et
arrondissements à s'imposer extraordinaire-

ment.....

Loi qui autorise le département de l'Aveyron à
s'imposer extraordinairement.. . . . .
Lot portant que les dispositions de celle du
28 juin 1829, qui crée un droit spécial au
port du Havre, cesseront d'avoir leur effet à
l'égard des navires exclusivement chargés de
bois de sapin......

Loi relative à l'établissement d'un chemin de
fer d'Alais à Beaucaire.....

Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à

contracter un emprunt.....

7 Juillet. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité pu-
blique......

FIN DE LA TABle chronologique des lois

DU TOME V.

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BULLETIN DES LOIS.

1re Partie. LOIS. N° 82.

No 189. Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816.

A Paris, au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE.

La loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire du jour funeste et à jamais déplorable du 21 janvier 1793, est abrogée.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26° jour du mois. de Janvier, l'an 1833.

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CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 1er * Février 1833,

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BARTHE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
1er Février 1833.

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