26 avril 1833. 29. Idem. Lor relative à la concession d'un embranche- Idem. Lois qui autorisent plusieurs villes à s'im- 30. Idem. Loi qui autorise la concession des travaux à Loi qui autorise la concession du canal de jonc- 10 Juin. Loi relative à la dotation de la caisse d'amortis- Idem. 29. Idem. Lor portant Lois qui autorisent plusieurs départements à ment..... Loi qui autorise le département de l'Aveyron à Loi relative à l'établissement d'un chemin de Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à contracter un emprunt..... 7 Juillet. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- FIN DE LA TABle chronologique des lois DU TOME V. 108 332 106 285 108 336 BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 82. No 189. Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816. A Paris, au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. La loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire du jour funeste et à jamais déplorable du 21 janvier 1793, est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26° jour du mois. de Janvier, l'an 1833. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 1er * Février 1833, BARTHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |