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26 avril Lor relative à la concession d'un embranche-

1833. ment du chemen de fer d'Andrezieux à

Roanne sur Montbrison à Montrond......

29. Lois qui modifient la circonscription de plu-

sieurs départements ou arrondissements...

Idem. Lois qui autorisent cinq départements à s'im-

poser extraordinairement.....

Idem. : Lois qui autorisent plusieurs villes à s'in-

poser extraordinairement ou à faire des cm-

prunts ....

30. Loi qui autorise la concession des travaux à

faire dans le département de la Manche pour

canaliser la rivière de Vire et ouvrir un ca-

nal de jonction entre cette rivière et celle

de Taute......

Idem. Loi qui autorise la concession du canal de jonc-

tion de la Sambre à l'Oise, depuis Landrecies

jusqu'à la Fère.....

10 Juin. Loi relative à la dotation de la caisse d'amortis-

sement,....

14. Loi relative à la garantie de l'emprunt qui sera

contracté par la Grèce....

22. Loi sur l'organisation des conseils généraux et

des conseils d'arrondissement...

27. Lor sur les travaux publics à continuer ou à

entreprendre....
Iden. Lois qui modifient la circonscription des dé-

partements de l'Aude, de la Haute-Garonne,
de la Charente, de la llaute-Vienne, de la

Seine-Inférieure et de l'Oise....

Idem. Lois qui autorisent les villes de Dieppe, Cas-

tres, Nîmes, Orléans et Elbeuf, à contracter

des emprunts ou à s'imposer extraordinaire-

ment.

28. Loi sur l'instruction primaire ..

Idem. Loi qui ouvre des crédits au profit des créan-

eiers et pensionnaires de l'ancienne liste ci-

vile, et des condamnés pour causes poli-

tiques sous la restauration....

Idem. Los portant fixation du budget des dépenses de

l'exercice 1834

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DATES

TITRES DES LOIS.

Nos des Pages. Bull.

DES LOIS.

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28 Juin Loi portant fixation du budget des recettes de
1833. l'exercice 1834......
Idem. Lois qui autorisent plusicurs departements à

s'imposer extraordinairement..... Idem.

Lors qui autorisent les villes de Nevers et de

Versailles à faire des emprunts, et la ville

de Lyon à s'imposer extraordinairement.... Idem, Lois qui autorisent plusieurs départements et

arrondissements à s'imposer extraordinaire

ment... Iden. Loi qui autorise le département de l'Aveyron à

s'imposer extraordinairement......
29. Loi portant que les dispositions de celle

28 juin 1829; qui créc un droit spécial au
port du Havre, cesseront d'avoir leur effet à
l'égard des navires exclusivement chargés de

bois de sapin......
Idem. Lor relative à l'établissement d'un chemin de

fer d'Alais à Beaucaire........ Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à

contracter un emprunt...... 7 Juillet. Loi sur

ir l'expropriation pour cause d'utilité publique...

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FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

DU TOME V.

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BULLETIN DES LOIS.
1 re Partie. LOIS. -'No 82.

N° 189. – Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816.

A Paris, au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1833. LOUIS.PHILIPPE , Roi des FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ ct ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. La loi du 19 janvier 1816, relative à l'anniversaire du jour funeste et à jamais déplorable du 21 janvier 1793, est abrogée.

La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26' jour du mois de Janvier, l'an 1833.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceau.r de France, Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'éiat au dé-
partement de la justice,

partement de la justice, Signé BarthE.

Signé BARTHE. IX Séric. -- 1 Partie.

1

Certifié conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice,
A Paris, le 1er * Février 1833,

BARTHE

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Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1er Février 1833.

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