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Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART, 1er. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar , et réciproquement, supporteront, indépendamment de la taxe due pour le parcours dans l'intérieur du royaume, une taxe supplémentaire progressive de deux décimes par lettre simple.

Toutefois, les lettres de Saint-Jean-de-Luz, Oléron et Perpignan , pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement, ne supporteront que la seule taxe progressive de deux décimes par lettre simple.

2. Le port des chargements sera perçu au double des taxes fixées par l'article précédent.

3. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, continueront d'être assujetties à l'affranchissement.

4. Les dispositions prescrites par l'ordonnance royale du 30 décembre 1814 sont rapportées.

5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE,
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Humans.

N° 4637. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des

finances, sur l'exercice 1831, un Crédit supplémentaire pour couvrir des excéılants de dépenses sur divers services.

A Maubeuge, le 9 Jaarier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS ;
V!, 10 la loi de finances du 16 octobre 1831;

20 Notre ordonnance du 19 novembre suivant (1), portant repartition des crédits ouverts par cette loi pour les dépenses et services du département des finances pendant l'exercice 1831;.

(1) ix série, ge pertie, no 3388.

3° Enfin la situation comparative de ces crédits avec les dépenses dudit exercice, extraite du projet de compte à présenter aux Chambres législatives pendant la session de 1833, pour servir de base au réglement définitif du budget des dépenses de 1831;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS :

ART. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1831, un crédit supplémentaire de neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quarante-et-un francs cinquante-neuf centimes ( 9,597,841' 59') pour couvrir les excédants de dépenses sur divers services, conformément au détail ci-après, savoir :

308,385€ 10% sur le service des intéréts des reates perpétuelles, 179,151. 90.

idem

des intérêts de capitaux de cautionnements, 407,182. 46. idcm des intérêts de la dette flottante, 72,214. 30.

idem

des pensions de la pairie, 18,203. 00.

idem des pensions civiles, 206,939. 95. idem des pensions accordées à titre de récompense

nationale, 52,974, 6A,

iden des subventions aux fonds de retenues pour

les retraites, 75,300. 52.

idem administratif des domaines dans les départe

ments, 11,711. 41. ilem administratif des forêts,

89,897. 65. idem d'exploitation des tabacs, 1,446,033. 00.

idem

des restitutions et non-valeurs ( contributions

directes ), 6,476,870. 21.

idem des priines à l'exportation des marehandises, 252,747. 45.

idem des escompies sur droits de douages et de

sels.

9,597,8411 590

2. Notrc ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signe LOUIS-POILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'eai des finances,

Signe Il MAXX

° N° 4638. - ORDONNANCE DU Ror qui met à la disposition du

Ministre de l'intérieur et des cultes les Crédits affectés aux Dépenses des Cultes pendant l'année 1832.

A Maubeuge, le 9 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présens et à venir , SALUT.

Vu la loi du 21 avril 1832 et notre ordonnance du 20 mai suivant (1), qui ont fixé à trente-six millions cinq cent quatrevivgt-huit mille quatre cent cinquante-six francs les crédits applicables aux services réunis des cultes et de l'instruction publique pendant l'année 1832 ;

Vu notre ordonnance du 27 octobre 1832 (2), qui, par suite de celles du 11 du même mois (3), repartit ces crédits ainsi qu'il suit, en raison de la séparation des services entre deux départements ministériels différents , savoir : Ministère de la jnstice. Services des cultes..

34,003,5067 Ministère de l'instruction publique. Services de l'instruction publique...

2,584,930. Vu notre ordonnance du 31 décembre 1832 (4), qui nomme M. le comte d'Argout, pair de France, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes ;

Attendu que les écritures et opérations de comptabilité servant de bases aux comptes à rendre ont compris cumulativement les services des cultes et ceux de l'instruction publique pour l'exercice 1831, actuellement clos, et que, suivant l'article 3 de notre ordonnance du 27 octobre 1832, les dépenses des cultes ont continué de former une comptabilité distincte et séparée pour l'année 1832 ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes,

Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1". Les crédits affectés aux services des cultes pendant l'année 1832, et fixés à trente-quatre millions trois mille cinq cent six francs par la loi du 21 avril 1832 et nos ordonnances des 20 mai et 27 octobre suivants, sont mis à la dis

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(1) 1x° série, 24 partie, 1re section, no 4200.
(2) 1xe série, 2e partie, 1re section, n° 4516.
(3) ix® série, 2e partie, 1 re section, nos 4410 et 4411.
(4) ixe série, 2e partie, 1re section, no 4614.

position de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes, qui en établira le compte suivant les formes prescrites par les ordonnances des 14 septembre 1822 et 10 décembre 1823 (1).

2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes dressera également le compte des services des cultes et de l'instruction publique pour l'année 1831.

Ce compte contiendra la distinction des uns et des autres.

3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des cultes et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état de l'ir:térieur et des cultes,

Signé Cle D'ARGOUT.

N° 4639.

ORDONNANCE du Roi qui autorise le Ministre de l'intérieur et des cultes à disposer des Crédits accordés pour les Dépenses des services des Cultes , des Gardes nationales et des Récompenses nationales, pendant le premier trimestre de 1833,

A Lille, ic 13 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Vu notre ordonnance du 31 décembre 1832 (2), qui attribue au ministère de l'intérieur l'administration des cultes, précédemment réunie au ministère de la justice, et qui rattache au premier de ces départements divers services distraits du ministère du com, merce et des travaux publics;

Considérant que, par notre ordonnance en date du 18 décembre 1832 (3), et en exécution de la loi du 15 du même mois, nous avons ouvert à nos ministres de la justice et du commerce et des travaux publics les crédits nécessaires pour subvenir alix dépenses desdits services pendant le premier trimestre 1833, et qu'il convient aujourd'hui de reporter ces crédits au compte des nouveaux ministres auxquels il appartient d'en faire emploi,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS :

(1) viie série, nos 13,379 et 16,012.
(2) ixe série, 24 partie, 1 re section, no 4614.
(3) ixe série, 2e partic, 1 re section, n° 4576.

ART. 1er. Notre ministre de l'intérieur et des cultes est - autorisé à disposer des crédits montant à huit millions cing cent quatre-vingt-onze mille cinq cents francs, que par notre ordonnance du 18 décembre 1832, et conformément à la loi du 15 du même mois de décembre, nous avons accordés sur l'exercice 1833 pour les services ci-après, pendant le premier trimestre de l'année courante, savoir :

1o Services distraits du Ministère de la justice. Personnel des bureaux des cultes....

42,5001 Matériel des bureaux des cultes....

6,500.
Traitements et indemnités fixes du
clergé catholique..

6,897,000.
Culte Bourses des séminaires.

250,000. catholique. Dépenses diocésaines..

532,000. Secours...

495,000. Dépenses diverses..

47,000. Cultes Dépenses des cultes protestants. 192,000. non catholiques. Dépenses du culte israélite..... 18,500.

8,480, 500f

go Services distraits du Ministère du commerce

et des travaux publics, Dépenses générales de gardes nationales... 105,000f1 Récompenses nationales...

6,000.

111,000.

8,501,500

2. Les crédits ouverts par notre ordonnance précitée du 18 décembre 1832 sont, en conséquence, réduits et arrêtés ainsi qu'il suit : Ministère de la justice et des cultes.. A déduirc : service des cultes...

13,075,600 8,480,500.

Reste pour le service de la justice.....

4,695,100f

28,544,000f

Ministère du commerce et des travaux publics....
A déduire : services rattachés au ministère de l'intérieur et des

cultes..

111,000

Reste à la disposition du ministrc......

98,433.000f

3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des cultes, du commerce et des travaux publics et des finances,

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