Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement, supporteront, indépendamment de la taxe due pour le parcours dans l'intérieur du royaume, une taxe supplémentaire progressive de deux décimes par lettre simple. Toutefois, les lettres de Saint-Jean-de-Luz, Oléron et Perpignan, pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement, ne supporteront que la seule taxe progressive de deux décimes par lettre simple. 2. Le port des chargements sera perçu au double des taxes fixées par l'article précédent. 3. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, continueront d'être assujetties à l'affranchissement. 4. Les dispositions prescrites par l'ordonnance royale du 30 décembre 1814 sont rapportées. 5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. N° 4637. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1831, un Crédit supplémentaire pour couvrir des excédants de dépenses sur divers services. A Maubeuge, le 9 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu, 1o la loi de finances du 16 octobre 1831; 20 Notre ordonnance du 19 novembre suivant (1), portant répartition des crédits ouverts par cette loi pour les dépenses et services du département des finances pendant l'exercice 1831;. (1) 1x série, a partie, no 3386. 3o Enfin la situation comparative de ces crédits avec les dépenses du dit exercice, extraite du projet de compte à présenter aux Chambres législatives pendant la session de 1833, pour servir de base au réglement définitif du budget des dépenses de 1831; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1831, un crédit supplémentaire de neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quarante-et-un francs cinquante-neuf centimes ( 9,597,841′59°) pour couvrir les excédants de dépenses sur divers services, conformément au détail ci-après, savoir: 308,385€ 10° sur le service des intérêts des rentes perpétuelles, des intérêts de capitaux de cautionnements, des intérêts de la dette flottante, des pensions de la pairie, des pensions accordées à titre de récompense nationale, 179,151. 90. idem 407,182. 46. idem 72,244. 30. idem des subventions aux fonds de retenues pour les retraites, administratif des domaines dans les départe ments, administratif des forêts, des restitutions et non-valeurs (contributions des prices à l'exportation des marchandises, des escomptes sur droits de douanes et de sels. 9,597,841 59c 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMAN. N° 4638. ORDONNANCE DU Roi qui met à la disposition du Ministre de l'intérieur et des cultes les Crédits affectés auz Dépenses des Cultes pendant l'année 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Vu la loi du 21 avril 1832 et notre ordonnance du 20 mai suivent (1), qui ont fixé à trente-six millions cinq cent quatrevingt-huit mille quatre cent cinquante-six francs les crédits applicables aux services réunis des cultes et de l'instruction publique pendant l'année 1832; Vu notre ordonnance du 27 octobre 1832 (2), qui, par suite de celles du 11 du même mois (3), répartit ces crédits ainsi qu'il suit, en raison de la séparation des services entre deux départements ministériels différents, savoir: Ministère de la justice. Services des cultes.... 34,003,506 2,584,950. Vu notre ordonnance du 31 décembre 1832 (4), qui nomme M. le comte d'Argout, pair de France, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes; Attendu que les écritures et opérations de comptabilité servant de bases aux comptes à rendre ont compris cumulativement les services des cultes et ceux de l'instruction publique pour l'exercice 1831, actuellement clos, et que, suivant l'article 3 de notre ordonnance du 27 octobre 1832, les dépenses des cultes ont continué de former une comptabilité distincte et séparée pour l'année 1832; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". Les crédits affectés aux services des cultes pendant l'année 1832, et fixes à trente-quatre millions trois mille cinq cent six francs par la loi du 21 avril 1832 et nos ordonnances des 20 mai et 27 octobre suivants, sont mis à la dis (1) 1x série, 2o partie, 1re section, no 4200. (2) 1xe série, 2e partie, tre section, no 4516. (3) Ixe série, 2e partie, 1re section, nos 4410 et 4411. (4) Ixe série, 2e partie, 1re section, no 4614. position de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes, qui en établira le compte suivant les formes prescrites par les ordonnances des 14 septembre 1822 et 10 décembre 1823 (1). 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes dressera également le compte des services des cultes et de l'instruction publique pour l'année 1831. Ce compte contiendra la distinction des uns et des autres. 3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des cultes et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur et des cultes, Signé Cte D'ARGOUT. N° 4639. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise le Ministre de l'intérieur et des cultes à disposer des Crédits accordés pour les Dépenses des services des Cultes, des Gardes nationales et des Récompenses nationales, pendant le premier trimestre de 1833, A Lille, le 13 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu notre ordonnance du 31 décembre 1832 (2), qui attribue au ministère de l'intérieur l'administration des cultes, précédemment réunie au ministère de la justice, et qui rattache au premier de ces départements divers services distraits du ministère du commerce et des travaux publics; Considérant que, par notre ordonnance en date du 18 décembre 1832 (3), et en exécution de la loi du 15 du même mois, nous avons ouvert à nos ministres de la justice et du commerce et des travaux publics les crédits nécessaires pour subvenir aux dépenses desdits services pendant le premier trimestre 1833, et qu'il convient aujourd'hui de reporter ces crédits au compte des nouveaux ministres auxquels il appartient d'en faire emploi, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS: (1) vie série, ncs 13,379 et 16,012. ART. 1er. Notre ministre de l'intérieur et des cultes est autorisé à disposer des crédits montant à huit millions cinq cent quatre-vingt-onze mille cinq cents francs, que par notre ordonnance du 18 décembre 1832, et conformément à la loi du 15 du même mois de décembre, nous avons accordés sur l'exercice 1833 pour les services ci-après, pendant le premier trimestre de l'année courante, savoir: 1o Services distraits du Ministère de la justice. Personnel des bureaux des cultes.... Traitements et indemnités fixes du clergé catholique.... 42,500f 6,500. 6,897,000. Culte catholique. Bourses des séminaires. Dépenses diocésaines.. 250,000. 8,480,500f 532,000. Secours.. 495,000. Dépenses diverses... 47,000. Cultes Dépenses des cultes protestants. 192,000. 18,500. non catholiques.) Dépenses du culte israélite..... 2o Services distraits du Ministère du commerce Dépenses générales de gardes nationales. Récompenses nationales... : 2. Les crédits ouverts par notre ordonnance précitée du 18 décembre 1832 sont, en conséquence, réduits et arrêtés ainsi qu'il suit: Ministère de la justice et des cultes. A déduire service des cultes. ... 13,075,600f 8,480,500. Reste le service de la justice. . . . . 4,595,100f Ministère du commerce et des travaux publics... A déduire : services rattachés au ministère de l'intérieur et des cultes..... 28,544,000f 111,000. Reste à la disposition du ministre...... 28,433,000f 3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des cultes, du commerce et des travaux publics et des finances, |