ropriétés nécessaires pour la construction et l'achèvement de ces outes, en se conformant à ce sujet aux dispositions des lois sur es expropriations pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 26 Mai '833.) No 4840. ORDONNANCE DU ROI portant, 1o Que la fondation de bourses attribuée à la ville de Lille, dans e college royal de Douai, est supprimée; 2° Que cette suppression ne pourra être effectuée qu'au fur et à nesure des extinctions de bourses résultant de la sortie des titusaires actuels, dont tous les droits sont maintenus; 3o Que la ville de Lille rétablira à son budget, pour l'exercice 1833, et continuera d'y porter chaque année la somme nécessaire pour payer les bourses encore occupées. (Paris, 26 Mai 1833.) No 4841. ORDONNANCE DU ROI qui rapporte les dispositions de l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1), en ce qui concerne la fondation de bourse entretenue par la ville de Hazebrouck dans le college royal de Douai. (Paris, 26 Mai 1833.) No 4842. — ORDONNANCE DU ROI contenant ce qui suit: 1o Les dispositions de l'ordonnance du 25 décembre 1819, en ce qui concerne la fondation de bourses entretenues par la ville de Saint-Quentin, dans le college royal de Reims, sont rapportées; 2o La suppression de ces bourses sera effectuée au fur et à mesure de la sortie des titulaires actuels, dont les droits sont main tenus; 3° L'allocation destinée à subvenir à cette dépense sera réduite en raison des vacances de bourses, et cessera d'être portée au budget communal après leur extinction. (Paris, 26 Mai 1833.) No 4843. ORDONNANCE DU Roi portant, 1o Que la fondation de bourses attribuée à la ville de Melun, dans le college royal de Versailles, est supprimée; 2° Que cette suppression ne pourra être effectuée qu'à la sortie des titulaires actuels des bourses; 3o Que la ville de Melun est autorisée à fonder, dans son collége communal, 2 bourses entières à 400 francs l'une.. 800f 400 (1) VIIe série, no 8138. TOTAL.. 1,200 4° Que ces bourses seront successivement créées au moyen fonds qui deviendront disponibles par la suppression des bor que la ville entretient dans le college de Versailles : ces fond s'élevant qu'à 1125 francs, la ville augmentera le crédit porte. nuellement à son budget pour la dépense des bourses, de mar à compléter somme de 1200 francs, montant de la nouvelle dation; 5° Que la nomination aux bourses du college communa Melun aura lieu suivant le mode établi pour les colleges ro (Paris, 26 Mai 1833.) ERRATUM. Bulletin des fois no 226, 2e partie, 1re section, page: n° 4794, ligne 3, au lieu de 27 avril, lisez 29 avril. par an On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 14 Juin 1833. 11 • 4844. ORDONNANCE DU ROI qui élève M. le maréchal comte de Lobau à la dignité de pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant: «La nomination des membres de la chambre des pairs apparient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités uivantes : ....Les députés qui auront fait partie de trois législatures u qui auront six ans d'exercice....... Les maréchaux et amiraux de France"; Considérant les services rendus à l'Etat par M. le comte de obau, député, maréchal de France, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: M. le maréchal comte de Lobau est élevé à la dignité de air de France. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au déparment de la justice, est chargé de l'exécution de la présente rdonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. ir le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, IX' Serie. Signé BARTHE. 28 N° 4845. Ordonnance DU ROI qui élève M. le Com de Saint-Cricq à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous prése. et à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant: «La nomination des membres de la Chambre des Pairs ap «tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités "vantes : "..... Les députés qui auront fait partie de trois législatures «qui auront six ans d'exercice;" Considérant les services rendus à l'État par M. le comte de Sa. Cricq, ancien ministre, député, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: M. le comte de Saint-Cricq est élevé à la dignité de F de France. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au dé tement de la justice, est chargé de l'exécution de la prése ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d' au département de la justice, Signé BARTHE ORDONNANCE DU ROI qui élève M. Cassaign à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous prése et à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant: « La nomination des membres de la Chambre des Pairs appart ❝ au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivans «Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou « auront six ans d'exercice, .... «Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours; " .... Considérant les services rendus à l'État par M. Cassaignoles, ncien député, ancien premier président de la cour royale de îmes et actuellement premier président honoraire de ladite cour, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. Cassaignoles, premier président honoraire de la cour oyale de Nimes, est élevé à la dignité de pair de France. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au épartement de la justice, est chargé de l'exécution de la préente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE. N° 4847. ORDONNANCE DU ROI qui élève M. le baron de Reinach à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents t à venir, SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant: «La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : «Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice.... ou qui auront été nommés ou maintenus depuis le 30 juillet 1830.... Les membres d'un conseil général électif, après trois élections à la présidence.... ou nommés ou maintenus depuis le 30 juillet 1830." Considérant les services rendus à l'État par M. le baron de Reiach, ancien membre la Chambre des Députés et membre du conseil général du département du Haut-Rhin, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : |