Bulletin des lois |
From inside the book
Results 1-5 of 94
Page iii
France. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS contenues dans le tome V de la Ire Partie du Bulletin des Lois . DATES DES LOIS . IX SÉRIE . Nos TITRES DES LOIS . des Pages . Bull . 31 1833 . 26 janv . Loi qui abroge celle du 19 janvier 1816 ..... Loi ...
France. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS contenues dans le tome V de la Ire Partie du Bulletin des Lois . DATES DES LOIS . IX SÉRIE . Nos TITRES DES LOIS . des Pages . Bull . 31 1833 . 26 janv . Loi qui abroge celle du 19 janvier 1816 ..... Loi ...
Page vii
... Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- blique ...... FIN DE LA TABle chronologique des lois DU TOME V. 10086 108 332 106 285 108 336 108 338 108 344 108 345 108 346 108 349 107 305 BULLETIN DES LOIS . 1re Partie . LOIS . N vij.
... Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité pu- blique ...... FIN DE LA TABle chronologique des lois DU TOME V. 10086 108 332 106 285 108 336 108 338 108 344 108 345 108 346 108 349 107 305 BULLETIN DES LOIS . 1re Partie . LOIS . N vij.
Page vii
France. BULLETIN DES LOIS . 1re Partie . LOIS . N ° 82 . No 189. Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816 . - A Paris , au palais des Tuileries , le 26 Janvier 1833 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT .
France. BULLETIN DES LOIS . 1re Partie . LOIS . N ° 82 . No 189. Loi qui abroge celle du 19 Janvier 1816 . - A Paris , au palais des Tuileries , le 26 Janvier 1833 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT .
Page 35
France. BULLETIN DES LOIS . 1re Partie.- LOIS.- N ° 84 . - No 199. Lo relative au Monument à ériger sur le place de lu Bastille en l'honneur des Citoyens morts pour la Patrie dans les journées de Juillet 1830 . A Paris , au palais des ...
France. BULLETIN DES LOIS . 1re Partie.- LOIS.- N ° 84 . - No 199. Lo relative au Monument à ériger sur le place de lu Bastille en l'honneur des Citoyens morts pour la Patrie dans les journées de Juillet 1830 . A Paris , au palais des ...
Page 40
... de six cents francs d'impo- sitions ; en outre , la terre de Saint - Sorry dans le départe- ment de la Haute - Garonne , et une inscription de cinq mille francs de rente cinq pour cent ; que des lettres de déclaration de naturalité lui ...
... de six cents francs d'impo- sitions ; en outre , la terre de Saint - Sorry dans le départe- ment de la Haute - Garonne , et une inscription de cinq mille francs de rente cinq pour cent ; que des lettres de déclaration de naturalité lui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re section 23 avril arrondissement ARTICLE UNIQUE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse cent certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet circonscription électorale composant chaque circonscription conducteur conformément Conseil d'état conseil général crédit cultes d'arrondissement d'état au dé d'état au département d'état des finances délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés douanes enregistrer partout fassent garder fassent publier frais Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem juin justice l'administration l'article l'entrepôt l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état modèle nº morue navire NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront pêche pensions perception préfet présente loi présente ordonnance présentes ils gardent publier et enregistrer recettes rendre plus notoires routes départementales SALUT seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE suit tion travaux publics tribunal de commerce
Popular passages
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...