Bulletin des lois |
From inside the book
Results 1-5 of 65
Page 53
... : En cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'ap- plication des dispositions pénales de l'article 42 , ' dernier alinéa 2. IX Serie . 1re Partie . 1.J 6 La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ( ( 53 )
... : En cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'ap- plication des dispositions pénales de l'article 42 , ' dernier alinéa 2. IX Serie . 1re Partie . 1.J 6 La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ( ( 53 )
Page 54
... dernier sur le crédit de deux millions ouvert par la loi du 15 avril 1832 pour les dépenses résultant des épidémies , ne pourront être appliqués qu'aux dépenses qui seraient rendues nécessaires par la continuation ou par la réapparition ...
... dernier sur le crédit de deux millions ouvert par la loi du 15 avril 1832 pour les dépenses résultant des épidémies , ne pourront être appliqués qu'aux dépenses qui seraient rendues nécessaires par la continuation ou par la réapparition ...
Page 79
... dernier à celle de Tauxigny . Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par lą Chambre des Pairs et par celle des ...
... dernier à celle de Tauxigny . Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par lą Chambre des Pairs et par celle des ...
Page 85
... dernier , soit pour les expéditions directes des lieux de pêche , soit pour les réexportations de France . La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par la 4. IX Série . - 1re Partie . 11 Chambre des Pairs et par celle des ...
... dernier , soit pour les expéditions directes des lieux de pêche , soit pour les réexportations de France . La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par la 4. IX Série . - 1re Partie . 11 Chambre des Pairs et par celle des ...
Page 120
... dernier cas , un nouveau conseil doit être élu et convoqué dans un délai qui ne peut excéder cinq mois pour la Martinique , la Guadeloupe et la Guiane , et dix mois pour l'ile de Bourbon . Le gouverneur fait l'ouverture et la clôture de ...
... dernier cas , un nouveau conseil doit être élu et convoqué dans un délai qui ne peut excéder cinq mois pour la Martinique , la Guadeloupe et la Guiane , et dix mois pour l'ile de Bourbon . Le gouverneur fait l'ouverture et la clôture de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1re section 23 avril arrondissement ARTICLE UNIQUE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse cent certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet circonscription électorale composant chaque circonscription conducteur conformément Conseil d'état conseil général crédit cultes d'arrondissement d'état au dé d'état au département d'état des finances délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés douanes enregistrer partout fassent garder fassent publier frais Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem juin justice l'administration l'article l'entrepôt l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état modèle nº morue navire NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront pêche pensions perception préfet présente loi présente ordonnance présentes ils gardent publier et enregistrer recettes rendre plus notoires routes départementales SALUT seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE suit tion travaux publics tribunal de commerce
Popular passages
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...