Bulletin des lois |
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Page iv
... exercice 1832 , pour le service des récompenses nationales , la somme non employée sur le crédit affecté à ce ser- vice , pour l'exercice 1831 .... Loi qui ouvre des crédits pour les indemnités à payer aux personnes dont les propriétés ...
... exercice 1832 , pour le service des récompenses nationales , la somme non employée sur le crédit affecté à ce ser- vice , pour l'exercice 1831 .... Loi qui ouvre des crédits pour les indemnités à payer aux personnes dont les propriétés ...
Page v
... exercice 1833 ..... Nos des Pages . Bull . 92 85 92 38 23 . 93 89 24 . Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1830 ..... 99 165 Idem . Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1833 ..... 94 107 Idem ...
... exercice 1833 ..... Nos des Pages . Bull . 92 85 92 38 23 . 93 89 24 . Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1830 ..... 99 165 Idem . Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1833 ..... 94 107 Idem ...
Page vi
... liste ci- vile , et des condamnés pour causes poli- tiques sous la restauration .... Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1834 .. 108 329 105 251 105 262 106 269 DATES DES LOIS . TITRES DES LOIS . Nos des vj.
... liste ci- vile , et des condamnés pour causes poli- tiques sous la restauration .... Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1834 .. 108 329 105 251 105 262 106 269 DATES DES LOIS . TITRES DES LOIS . Nos des vj.
Page 3
... exercice 1829 , constatées dans les comptes de cet exercice , rendus par les ministres et résumées dans le compte général des fi- nances publié pour l'année 1830 , sont arrêtées , conformé- ment au tableau A ci - annexé , à la somme de ...
... exercice 1829 , constatées dans les comptes de cet exercice , rendus par les ministres et résumées dans le compte général des fi- nances publié pour l'année 1830 , sont arrêtées , conformé- ment au tableau A ci - annexé , à la somme de ...
Page 4
France. Les payements qui pourraient être faits sur des créances appartenant à l'exercice 1829 seront portés en dépense au compte de l'exercice courant , au moment où ces payements auront lieu , jusqu'à l'expiration du terme de déchéance ...
France. Les payements qui pourraient être faits sur des créances appartenant à l'exercice 1829 seront portés en dépense au compte de l'exercice courant , au moment où ces payements auront lieu , jusqu'à l'expiration du terme de déchéance ...
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Common terms and phrases
1re section 23 avril arrondissement ARTICLE UNIQUE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse cent certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet circonscription électorale composant chaque circonscription conducteur conformément Conseil d'état conseil général crédit cultes d'arrondissement d'état au dé d'état au département d'état des finances délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés douanes enregistrer partout fassent garder fassent publier frais Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem juin justice l'administration l'article l'entrepôt l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état modèle nº morue navire NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront pêche pensions perception préfet présente loi présente ordonnance présentes ils gardent publier et enregistrer recettes rendre plus notoires routes départementales SALUT seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE suit tion travaux publics tribunal de commerce
Popular passages
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...