Bulletin des lois |
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Page iv
... ouvert par la loi du 15 avril 1832 , pour les dépenses résultant des épi- démies .... Loi portant autorisation de proroger la sus- pension de l'organisation de la garde natio- nale dans les communes de Corte , d'Arles et de Tarascon ...
... ouvert par la loi du 15 avril 1832 , pour les dépenses résultant des épi- démies .... Loi portant autorisation de proroger la sus- pension de l'organisation de la garde natio- nale dans les communes de Corte , d'Arles et de Tarascon ...
Page 4
... ouverts aux mi- nistres par les lois des 17 et 20 août 1828 et 2 août 1829 , pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829 , sont réduits d'une somme totale de douze millions six cent vingt - neuf mille sept cent ...
... ouverts aux mi- nistres par les lois des 17 et 20 août 1828 et 2 août 1829 , pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829 , sont réduits d'une somme totale de douze millions six cent vingt - neuf mille sept cent ...
Page 35
... ouvert de neuf cent mille francs sera porté au budget du ministère du commerce et des travaux publics . La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . 1r Partie . 3 Chambre des Pairs et par celle des Députés , et ...
... ouvert de neuf cent mille francs sera porté au budget du ministère du commerce et des travaux publics . La présente foi , discutée , délibérée et adoptée par la IX Série . 1r Partie . 3 Chambre des Pairs et par celle des Députés , et ...
Page 43
... ARTICLE 2 . Les impôts indirects maintenus par l'article 6 de la même loi continueront d'être perçus jusqu'au 1er juin prochain . 3. IX Série . 1re Partie . - 4 1 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , ( 43 ) BULLETIN DES LOIS. ...
... ARTICLE 2 . Les impôts indirects maintenus par l'article 6 de la même loi continueront d'être perçus jusqu'au 1er juin prochain . 3. IX Série . 1re Partie . - 4 1 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , ( 43 ) BULLETIN DES LOIS. ...
Page 44
France. 1 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs départements , sur l'exercice 1833 , un nouveau crédit provisoire de cent quarante - deux millions , qui sera réparti entre eux ...
France. 1 ARTICLE 3 . Il est ouvert aux ministres , pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de leurs départements , sur l'exercice 1833 , un nouveau crédit provisoire de cent quarante - deux millions , qui sera réparti entre eux ...
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Common terms and phrases
1re section 23 avril arrondissement ARTICLE UNIQUE autorisé AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention budget Bulletin des lois bureau caisse cent certificat Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRE chargé de l'exécution cheval ou mulet circonscription électorale composant chaque circonscription conducteur conformément Conseil d'état conseil général crédit cultes d'arrondissement d'état au dé d'état au département d'état des finances délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés douanes enregistrer partout fassent garder fassent publier frais Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem juin justice l'administration l'article l'entrepôt l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE mettre notre sceau Ministre Secrétaire d'état modèle nº morue navire NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront pêche pensions perception préfet présente loi présente ordonnance présentes ils gardent publier et enregistrer recettes rendre plus notoires routes départementales SALUT seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE suit tion travaux publics tribunal de commerce
Popular passages
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 347 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Page 271 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 253 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 111 - Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 288 - Des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 319 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 321 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 292 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page 110 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; — Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies, et droits de garantie; — Des taxes des brevets d'invention ; — Des droits établis sur les journaux ; — Des droits de vérification des poids et mesures...