Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 1A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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Page 374
... 'exercice pourrait offrir des dangers . Nous traiterons des brevets d'invention et des autres droits analogues , quand nous nous occupe- rons de la propriété ; et des monopoles réservés au 374 PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES .
... 'exercice pourrait offrir des dangers . Nous traiterons des brevets d'invention et des autres droits analogues , quand nous nous occupe- rons de la propriété ; et des monopoles réservés au 374 PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES .
Page 385
... brevets sont délivrés par le ministre de l'intérieur , sur des certificats de bonnes vie et mœurs ; ils sont ... brevet peut être retiré aux imprimeurs et libraires qui ont été convaincus par un jugement de contravention aux lois ...
... brevets sont délivrés par le ministre de l'intérieur , sur des certificats de bonnes vie et mœurs ; ils sont ... brevet peut être retiré aux imprimeurs et libraires qui ont été convaincus par un jugement de contravention aux lois ...
Page 386
... brevet , la loi du 24 octobre 1814 , qui régit cette ma- tière , n'avait prononcé contre eux aucune peine . La Cour de cassation appliqua d'abord la peine prononcée par un arrêt du Conseil du 28 février 1723 ; puis elle revint sur sa ...
... brevet , la loi du 24 octobre 1814 , qui régit cette ma- tière , n'avait prononcé contre eux aucune peine . La Cour de cassation appliqua d'abord la peine prononcée par un arrêt du Conseil du 28 février 1723 ; puis elle revint sur sa ...
Page 391
... du capital réel , non compris les actions qui peuvent être cédées gratuitement aux as- sociés qui n'apportent que leur industrie , l'acquisition ou la jouissance d'un brevet d'invention , etc. Quand on SOCIÉTÉS ANONYMES . 391.
... du capital réel , non compris les actions qui peuvent être cédées gratuitement aux as- sociés qui n'apportent que leur industrie , l'acquisition ou la jouissance d'un brevet d'invention , etc. Quand on SOCIÉTÉS ANONYMES . 391.
Page 392
... brevet d'invention , etc. Quand on a complété le quart en somme du capital convenu on peut obtenir une autorisation pour la mise provi- soire en activité ; mais l'autorisation est non avenue lorsqu'on n'a pas complété le capital dans le ...
... brevet d'invention , etc. Quand on a complété le quart en somme du capital convenu on peut obtenir une autorisation pour la mise provi- soire en activité ; mais l'autorisation est non avenue lorsqu'on n'a pas complété le capital dans le ...
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Common terms and phrases
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim cession chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales Enfin établissements évêques février fonctions formalités garantie gouvernement héritiers impérial intérêts janv juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements s'il scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciales statuer tion titre vote
Popular passages
Page 295 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 164 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 281 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Page xi - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page xi - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 270 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 41 - ... l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 48 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page xiii - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 297 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.