Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 1A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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Page xiv
... peuvent être membres du Corps lé- gislatif . ART . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat . Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . ART . 46. L'Empereur convoque , ajourne , proroge et dissout le Corps ...
... peuvent être membres du Corps lé- gislatif . ART . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat . Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . ART . 46. L'Empereur convoque , ajourne , proroge et dissout le Corps ...
Page xix
... peuvent être ouverts , en cas d'urgence , suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session . ART . 5. Les dispositions du décret organique du ...
... peuvent être ouverts , en cas d'urgence , suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session . ART . 5. Les dispositions du décret organique du ...
Page xx
... peuvent au- toriser des virements d'un chapitre à un autre . Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853 . ART . 15. Le compte rendu prescrit par l'art . 42 de la Constitu- tion est soumis , avant sa publication , à une ...
... peuvent au- toriser des virements d'un chapitre à un autre . Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853 . ART . 15. Le compte rendu prescrit par l'art . 42 de la Constitu- tion est soumis , avant sa publication , à une ...
Page xxii
... peuvent au- toriser des virements d'un chapitre à un autre . Cette disposition . est applicable au budget de l'année 1853 . ART . 15. Le compte rendu prescrit par l'art . 42 de la Constitu- tion est soumis , avant sa publication , à une ...
... peuvent au- toriser des virements d'un chapitre à un autre . Cette disposition . est applicable au budget de l'année 1853 . ART . 15. Le compte rendu prescrit par l'art . 42 de la Constitu- tion est soumis , avant sa publication , à une ...
Page 72
... peuvent siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . A côté de ces distinctions légitimes se placent des obli- gations qui ne le sont pas moins . Les Princes Français ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Contracté au ...
... peuvent siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . A côté de ces distinctions légitimes se placent des obli- gations qui ne le sont pas moins . Les Princes Français ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur . Contracté au ...
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Common terms and phrases
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim cession chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales Enfin établissements évêques février fonctions formalités garantie gouvernement héritiers impérial intérêts janv juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements s'il scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciales statuer tion titre vote
Popular passages
Page 295 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 164 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 281 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Page xi - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page xi - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 270 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 41 - ... l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 48 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page xiii - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 297 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.