 | France - Law - 1810 - 820 pages
...mandats de justice ou jugemens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique , nura,sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers...à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peint» suivant la règle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...aux parties ». (Code pénal , article i85.) Voyez I)e.ni de justice. XII. « Contre celui qui aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, dan» l'exercicôou à l'occasion de ses fonctions». (Cod. peu., art. 186.) Voyez Violences, I. XIII.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...mandats de justice ou juge,inens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence...à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suivant la règle... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cliefou en soui-ordre de la force publique . aura . sans motif légitime . usé ou fait user de violences envers les personnes . dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions . il sera puni .••< l. .H la nalure el la gravité de ces violences, et en élevant la peine «i.ii.mi... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...ou en sous-ordre de la? force publique, aura, sans motif légitime , usé ou fait user de violences envers les personnes , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , ii sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suis vant la... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mandats de justice ou jugemens , un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence...ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant le peine suivant la règle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou en sous-ordre de la force publique, aura , sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article \ 98 ci-après. =z jfura , tans motif légitime , usé ou fait user de violence envers les personnes , dans l'exercice tt) Les maréchaussées tout des »„•<•!» de police dam le sens de cet article, TU que, d'après... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...(13 décembre 1799), art. 82.) t , Tout exécuteur des jugement» qui a, sans motif légitime, une ou fait user de violence envers les personnes dans...l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni selon la nature et la gravité de ces violences comme il suit: S'il s'agit i - • -» (i)... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de -violence envefs les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature ef la gravité de ses violences , et en élevant la peine suivant la règle... | |
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... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature... 
