 | France - Law - 1810 - 820 pages
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ». ( C. p. , art. 146. ) XVI. «< Seront punis de travaux forcés et à temps , d'une amende et de... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...route et les du faux lui-même (2). Des dispositions certificats (3). Enfin des dispositions com» soit en constatant comme vrais des faits faux, »...comme avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles gui auraient été tracées ou dictées par les parties...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — Aura frauduleusement dénaturé la substance ou let circonstances , toit en écrivant des conventions... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
..., soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. (Idem, art. 146.) Sont punis des travaux forcés à temps tontes personnes qui ont commis un faux en... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit eu couslalaut comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
| |
Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
