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11 JUIN 1859. sept centimètres; le lurbot qui n'a pas la longueur usage, sur la Bidassoa, des filets non mentionnis

preo de vingt centimėlres, et tous les autres poissons dans l'art. 9; 2 de se servir des filets mentionné, qui n'ont pas atteint la longueur de seize centi sans qu'ils soient revêtus des plumbs ou marques metres. Mais les poissons qui n'atteignent jamais qui seront adoptés par les autorités respectives, et soovi la longueur de seize centimètres pourront elre de les employer pour d'autres pêches que celles pris en tout temps, et quelle que soit leur gran pour lesquelles l'usage de chacun de ces filets est deur. Il est aussi interdit de recueillir les huîtres permis; 3. de jeter dans la rivière des drogues or qui n'ont pas cing centimètres de diamètre dans appâls qui sont de nature à enivrer ou à détruire leur plus grande largeur, et les moules qui n'ont le poisson, et de le faire fuir, pour qu'il donne pas trois centimètres de diamètre. Tous les au dans les filets ou instruments de pêche, en battle tres coquillages pourront être pêchés quelle que tant l'eau ou en l'épouvantant de toute autre still soit leur dimension.

manière; 4° de colporter et de débiter les pois a di 7. Les pêcheurs seront tenus de jeter en rivière sons et coquillages qui n'auraient pas les dimen. les poissons désignés dans l'article précédent et sions déterminées dans l'art. 6 ou qui auraient ure, qui n'ont pas atteint la longueur voulue, et de été pêchés en temps prohibé; 5° de pêcher á laisser les huftres et les moules qui n'ont pas le l'aide d'instruments piquants, tels que tridents, diamètre fixé au même lieu où ils les ont recucil. et avec des lignes dormantes ou de fond ; 6 do . lies.

barrer la rivière avec des filets quelconques et Amendements marins,

d'employer tout appareil qui aurait pour objet rép 8. Selon l'usage existant, tous les riverains in

de détourner les eaux, d'empêcher le passage

des 592 distinctement continueront à prendre, sur tous

poissons ou de nuire au repeuplement de la rie

vière. les points du cours de la Bidassoa baignés par la haute marée, toutes les herbes marines, excepté

12. Sous quelque prétexte que ce soit, il est celles qui sont adhérentes aux baradeaux des terres

défendu de crocher ou de soulever les filets or labourées, et qui appartiennent exclusivement autres instruments de pêche appartenant à av. aux propriétaires de ces terres. Ils continueront trui. aussi à prendre les sables coquilliers, vases et Dépôts de coquillages, viviers à poissons. autres amendements marins, sur ces mêmes points, qui resteront à découvert aux basses eaux ;

13. Les riverains peuvent pêcher indistincte mais ils ne pourront les enlever qu'à une dis

ment, dans toutes les parties de la Bidassoa que tance de dix mètres des baradeaux, des digues et

couvrent les hautes marées, toutes espèces de codes berges, et à huit mètres des parcs à huilres et

quillages; mais ils ne pourront construire des à moules, des dépots quelconques de coquillages

établissements de pêcheries à demeure ou tempo et des viviers à puissons, dont il sera fait mention

raires, des parcs à huitres ou à moules et des dés dans un des articles suivants.

pôts quelconques de coquillages, sans l'autorisation

de la municipalité dans la juridiction de laquelle die Filets, instruments, procédés et modes de pêche permis. il s'agirait de les faire, et sans se soumettre aut 9. Pour la pêche du saumon, de l'alose et de

conditions qui leur seront imposées. L'autorisa.

tion ainsi donnée sera révocable et ne pourra la truite saumonnée, le seul filet permis sera le filet simple dont on se sert aujourd'hui, et dont

jamais être considérée comme une concession, et les mailles du milieu ont au moins en carré cin

si elle est retirée pour inexécution des conditions quante-sept millimètres , et les mailles des rets

imposées, l'établissement sera toujours détruit aus des deux côtés au moins soixante et dix millimè

frais du contrevenant. Ces parcs ou dépôts ne tres. Pour la pêche du muge, de la plie, de la

devront, dans aucun cas, gêner la navigation, ni sole, du turbot et de la truite ordinaire, les mailles

servir de pêcherie à poisson, et devront avoir an

moins une distance de cent mètres de l'un à du filet devront avoir au moins vingt millimètres

l'autre. en carré, et pour la pêche de l'anguille et tous les poissons de petile espèce, au moins quinze milli.

14. Pour le repeuplement des eaux de la Bidaso mètres. Pour la pêche de ces petits poissons on

soa, les pêcheurs français et espagnols pourront pourra aussi faire usage de berteaux ayant des

établir, sur l'une ou l'autre rive de ladite rivière, mailles de mêmes dimensions , mais tendus dans

mais seulement d'un commun accord et å frais l'eau sans aucun barage sur les côtés. Les mailles communs, des viviers qui ne pourront servir qu'a des filets et berteaux autorisés devront présenter

la propagation du poisson, et ne devront, deos les dimensions fixées pour chaque espèce, lorsque

aucun cas, géner la navigation. lesdits filets seront mouillés. 10. Selon la coutume établie depuis long

Police et surveillance de la péche. temps, huit jours avant l'ouverture de la pêche 15. Pour la surveillance de la jouissance en du saumon, tous les riverains, indistinctement, commun de la Bidassoa , un garde sera nommé qui auront le filet réglementaire pour la pêche par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de de ce poisson tireront au sort, devant leurs auto. Biriatou, et un autre par les municipalités de rités respectives, leur tour de pêche, et, à chaque fontarabie et d'Irun. Ces deux gardes . péche, marée, suivant l'ordre des tours, un Français et

dont le salaire sera déterminé et à la charge des un Espagnol seulement auront le droit de pêcher municipalités qui les auront nommés, veilleront, le saumon dans toule l'étendue de la Bidassoa isolément et collectivement, au maintien de l'orqui sert de limite aux deur nations. Si, par une

dre et à l'exécution des dispositions du présent raison quelconque, les pêcheurs des deux pays ne règlement. Ces gardes seront assermentés et recé. pouvaient pas s'entendre pour faire la pêche en tus d'une bandoulière avec plaque indiquant leur commun, comme cela se pratique aujourd'hui, qualité. les Français seuls jelleraient leurs filets à une ma 16. Les contraventions au présent réglement néc, et les Espagnols seuls à la suivante, et ainsi seront prouvées, soit par procès-verbaus, soit par de suite.

témoins. Les procès-verbaux seront dressés 11. Il est expressément défendu, 1° de faire deux gardes dont il est fait mention dans l'article

k

par

précédent, et devront être signés par eux. Ces ront être déclarés responsables des amendes pro'. deux gardes seront autorisés à saisir les filets et noncées pour contraventions commises par leurs autres instruments de pêche prohibés, ainsi que enfants mineurs, leurs femmes ou leurs serviteurs. le poisson péché en contravention. Lesdits gardes 24. Tout riverain qui aura outragé un garde pourront requérir directement la force publique dans l'exercice de ses fonctions, ou qui lui aura pour la répression des contraventions au présent résisté avec violence et voies de fait, sera puni des règlement, ainsi que pour la saisie des filets pro- peines portées pour ce cas dans le Code pénal do bibés et du poisson et du coquillage pêchés en

son pays. contravention. Les infractions relatives au cas de 25. Le garde qui, dans l'exercice de ses foncvente et de colportage du frai, du poisson et du tions, fera preuve de négligence sera immédiate. coquillage pris en lemps prohibé, ou au-dessous ment révoqué, et, s'il a agréé des promesses ou des dimensions prescrites, pourront également reçu des présents pour manquer à ses devoirs, il are constatées par tout officier de police judi- sera poursuivi d'après les dispositions prévues ciaire, .

pour ce cas dans la législation de son pays. Dispositions pénales.

Répression des contraventions. 17. Afin qu'il y ait identité effective de droits pour tous les riverains, il faut qu'il y ait identité

26. Le jugement de toute contravention au de répression pour les contrevenants des deux présent règlement sera placé, dans l'on et l'autre pays qui auront violé les mesures adoptées pour

pays, dans les attributions exclusives du tribunal réglementer, conformément au susdit traité, la

ou des autorités compétentes, et les contrevenants jouissance en commun de la Bidassoa. Dans les ne pourront être poursuivis que devant le tribunal deux pays, le tribunal ou les autorités compé.

ou les autorités compétentes de leur pays res tentes seront en conséquence appelés à

pectif.

prononcer, pour les faits de contravention au présent

27. Les procès-verbaux qui constateront des réglement, contre les pêcheurs soumis à leur ju

contraventions au présent règlement devront être ridiction, 1° la saisie et la destruction des filets ou

remis au maire ou à l'alcade sous la juridiction autres instruments de pêche défendus ; 2° l'amende duquel se trouve le contrevenant, et le maire depuis cinq francs (19 réaux) jusqu'à quarante

ou l'alcade, après les avoir visés, devra, sans délai, francs (152 réaux), ou l'emprisonnement pendant

les faire enregistrer et y

donner suite. deux jours au moins et dix jours au plus.

28. Les deux gardes-pêche, étant chargés pay 18. Dans tous les cas de récidive, l'infracteur

l'art. 15 de veiller isoléinent ou collectivement à sera condamné au double de l'amende ou de

l'exécution du présent règlement, pourront conl'emprisonnement qui aura déjà été prononcé

stater les contraventions de tous les riverains, contre lui ; mais cette double peine ne pourra ja quelle que soit leur nationalité ; mais les contremais dépasser le maximum établi dans le para

venants ne pouvant être jugés que par le tribunal graphe 2 de l'article précédent. Il y a récidive

ou les autorités compétentes de leur pays, le pro• lorsque, dans les douze mois précédents, il a été

cès-verbal dressé par le garde français contre un rendu contre l'infracteur un premier jugement Espagnol, après avoir été visé par le maire de pour contravention aux dispositions du présent l'une des trois communes riveraines françaises, règlement. Si, dans les douze mois précédents, il

sera envoyé par lui en Espagne à l'alcade sous la a été rendu contre l'infracteur deux jugements juridiction duquel se trouve l'inculpe. De même, pour contravention aux dispositions du règlement,

le procès-verbal dressé par le garde espagnol conl'amende ou l'emprisonnement pourront être

tre un Français, après avoir été visé par l'alcade portés au double du maximum fixé dans l'article

de Fontarabie ou d'Irun, sera transmis par lui au précédent.

maire sous la juridiction duquel se trouve le con19. Le tribunal ou les antorités compétentes trevenant, et il devra être donné suite ces proordonneront, lorsqu'il y aura lieu, en sus de la

cès-verbaux, comme il est dit dans l'article précé

dent. peine in fligée pour fait de contravention au présent règlement, le paiement de dommages-inté

29. Les procès-verbaux dressés, soit isolément, rêts en faveur de qui de droit, et ils en détermi

soit collectivement, par les deux gardes désignés Deront le montant.

ci-dessus, contre tous les riverains indistinctement, 20. Tout riverain qui pêchera le saumon en

feront foi jusqu'à preuve contraire. dehors de son tour de pêche sans l'autorisation de

30. Sans préjudice des droits appartenant au celui à qui il revient, sera passible de l'amende ou

ministère public, la poursuile des contraventions de l'emprisonnement établi dans le paragraphe 2 aux dispositions du présent réglement se fera à la de l'art. 17, et, de plus, devra restituer le poisson diligence des maires ou des alcades et sur la plainta pris en contravention ou sa valeur au pêcheur

de la partie civile. dont il aura pris le tour. En cas de récidive, il

31. L'action publique et l'action civile résul. pourra être condamné à l'amende ou à l'empri

tant des contraventions prévues dans le présent sonnement, et de plus la confiscation des filets réglement seront prescrites après trente jours répourra élre prononcée.

volus, à compler du jour où le fait aura eu lieu. 21. Le poisson saisi pour contravention aus

Dispositions transitoires. dispositions du présent règlement sera immédia. tement distribué aux pauvres de la commune ri. 32. Le présent règlement sera exécutoire à par. veraine dans laquelle la saisie aura été faite. tir du 1° janvier de l'année qui suivra celle où il

22. Le produit des amendes prononcées en aura été promulgué. Jusque-là, on continuera à vertu da présent règlement sera versé, dans l'un se conformer à tous les usages existants ; seuleet l'autre pays, dans les caisses municipales, et le ment, les dispositions relatives aux époques de quart en sera altribué aus gardles-pêche ou à l'a- pêche, aux dimensions que doivent avoir les difgent de police municipale qui aura constaté la férents poissons, et aux prohibitions faites par les contravention.

paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'art. 11, seront exécu23. Les pères, mères, waris et maltres pour. toires depuis le jour où la promulgation aura eu

lieu. Un an sera accordé à partir du jour de la 22 du traité de Bayonne, et les changements qui promuigation de ce règlement pour se conformer pourront y étre introduits ultérieurement de la aux dispositions de l'art. 9, qui indique les dimen- manière prévue par son art. 33, seront promul. sions des mailles des différents filets autorisés. gués, dans l'un et l'autre pays, conformément à

33. Aucun changement ne pourra être fait au leurs constitutions respectives. Fait en double ori. présent réglement, si ce n'est sur la proposition ginal, à Bayonne, le trente et unième jour du et avec l'accord d'un nombre égal de délégués des mois de mars de l'an mil huit cent cinquantemunicipalités des deux rives de la Bidassoa et neuf. Les plénipotentiaires de France, signé Vic avec l'approbation des autorités supérieures res- TOR LOBSTEIN , général Callier. Les plénipoten: pectives.

tiaires d'Espagne, signé Marin, MONTEVERDE. En foi de quoi les délégués respectifs ont signé le présent règlement de pêche, fait en druble, dans l'ile des Faisans, le 1er juin de l'an 1858. 11 =

21 JUIN 1859. Loi qui détermine, pour Signé : Le délégué d'Urrugne, le délégué de Hen. la Corse et pour l'Algérie, les délais des in. daye , le délégué de Biriatou, le délégué de Fon. slances devant le conseil d'Etat et devant la tarabie, le délégué d'Irun, le délégué nommé par Cour de cassation (1). (XI, Bull. DCCI, n. 6616.) le commandant de la marine, pour les communes de Fontarabie et d'Irun.

Art. 1er. Les délais å observer dans les

instances portées devant le conseil d'Etat Article additionnel.

par les habitants du département de la Le précédent règlement établi en vertu de l'art. Corse et par ceux de l'Algérie seront les

(1) Présentation, le 14 avril (Mon. des 15 et 16); toutes nouvelles semblent appeler un régime nouExposé des motifs (Mon. du 19 mui); Rapport veau qui se rapproche davantage du droit commua. par M. Nogent-Saint-Laurens, le 13 mai; discus- « Gardons-nous cependant de conclure d'oge sion et adoption, à l'unanimité, par 222 votants, manière trop générale. Des personnes qui dele 19 mai (Mon. du 21).

meurent hors de la France continentale, les unes La présente loi et celle de la même date, in- sont établies à l'étranger, les autres habitent un sérée ci-après, p. 184, n'ont pas le même objet ; territoire français; il pourrait y avoir de l'impruleur intitulé et leurs dispositions révèlent la dence à coucher aux délais qui intéressent la prela différence qui existe entre elles; mais l'une et mière catégorie. l'autre sont fondées sur les mêmes motifs, ou du « Pour transmettre certains acles de procédure moins sur des motifs analogues.

d'un Elat dans un autre, il faut employer la voie On peut consulter, pour l'intelligence et l'ap- diplomatique qui entraine des retards. Sans doute, plication de la première, l'ordonnance du mois les relations de capitale à capitale sont devenues d'août 1737, sur les règlements de juges, art. 9, plas fréquentes et plus rapides ; mais la destina10, 13 et 17; le règlement du 28 juin 1738, con- tion des actes peut être dans des provinces recucernant la procédure de l'ancien conseil du roi, lees;, la prompliade et la sûreté de leur transmis titre 4, art. 11, 12 et 30 ; la loi du 27 novembre- sion dépendent de circonstances diverses, sur 14 décembre 1790, sur le tribunal de cassation, lesquelles notre adıninistration et nos lois n'ont art. 14 et 28; la loi du 11 février 1793, sur le pas d'action possible. Quoi qu'on fasse, il existera délai des pourvois pour la Corse ; le décret du toujours, pour les actes qui vont à l'étranger ou 22 juillet 1806, contenant règlement sur les af- qui en viennent, des causes d'incertitude et de faires contentieuses portées au conseil d'Etat, art. 4, retards que le législateur doit prendre en tres 11, 12, 13, 29 et 33 ; enfin l'ordonnunce du sérieuse considération dans la fixution des délais. 10 août 1834, sur l'organisation judiciaire en « Mais les mêmes motifs de circonspeetion ne Algérie, art. 46.

se rencontrent plus quand il s'agit d'un berri L'Esposé des motifs s'exprime ainsi :

toire français, quoique situé hors de la France « Nos lois de procédure ont'admis des délais continentale, comme les colonies, (l'Algérie, la exceplionnels en faveur de ceux qui demeurent Corse. Là, en effet, ce sont nos lois, c'est notre hors de la France continentale. Ces délais ne sont administration qui assurent les moyens de compas divers dans le même pays, selon les lieux, et munication, leur fréquence et leur régularité qui mesurés aux distances comme les délais ordinaires; mellent au service des intérêts privés des agents on les a gradues par grandes divisions géographi- investis d'un caractère officiel et de pouvoirs sufques; chaque région, peut-on dire, à le sien, fisants pour garantir les fins de la justice. On peut délai fixe, un, invariable, qui n'est pas suscep

calculer avec exactitude la part qu'il convient de tible d'augmentation ou de diminution, quelle faire aux localités les plus éloignées ; et des rele que soit la distance ou la proximité relative. tions de toule nature avec la métropole se déve

« On comprend que, dans ce système, le seul loppant tous les jours, accroissent l'urgence d'une pralicable, la part de délai faite à chaque région révision devenue nécessaire. devait êlre fixée largement pour garantir les in- « Le gouvernement fait étudier la question térêts les plus éloignés. Quelques-unes de ces fixa- pour les colonies, mais il lui a paru qu'elle poutions peuvent paraître excessives aujourd'hui, en vait être résolue, dès à présent, pour la Corse et se reporlant aux lemps où elles furent fuites, on pour l'Algérie, en ce qui concerne les délais à reconnaît qu'elles élaient justes et sages. Mais le abserver dans les instances portées devant le convapeur et les chemins de fer, sans parler de seil d'Etat et devant la Cour de cassation. Ce sont causes secondaires, ont amené, de nos jours, ches dus matières spéciales que l'on peut, sans inconchangements si considérables, des progrès si met- vénient, délacher du système général des délais veilleux dans la facilité et dans la rapidité des et régler par une loi spéciale. communications, que ces délais exceptionnels ont • L: solution qu'il propose, dans le projet de perdu leur raison d'être, et que des conditions loi que nous vous apportpas costasi'assimiler ces

mêmes que les délais régiés par le décret L'art. 13 du même décret cessera de du 22 juillet 1806 pour les habitants de la leur être appliqué. France continentale.

2. Les lois et règlements qui détermi

deux pays l'un à l'autre, et tous les deux à la les délais respectifs sont les mêmes que ceux du France continentale.

pourvoi. Cela fait, en deux fois, un an pour la « La justification du projet se déduira, sans Corse et deux ans pour l'Algérie, sans compter les effort, de l'examen comparé des dispositions res- délais de comparution qui sont réglés exactement pectives qui les régissent. Acluellement, occupons- comme devant le conseil d'Etat. nous d'abord du recours au conseil d'Etat.

« Nous n'entrerons pas dans de plus grands Le délai de ce recours esť de trois mois pour détails de procédure : nous croyons que la néces. les habitants de la France (art. 11 da décret du silé d'abréger ces délais ne peut faire un doute 22 juillet 1806). L'habitant de la Corse a cinq pour personne. Ce qui prut étonner, tout d'abord, mois, et celui de l'Algérie neuf mois, en vertu des c'est la proposition de les réduire aux délais de la dispositions combinées de l'art. 13 du décret et de métropole, et d'imposer à ces habitants d'outrePart. 73 du Code de procédure.

mer les mêmes échéances qu'aux habitants de la • Tout le monde sait que ce recours ne peut France dans des instances qui se jugent à Paris. être formé que par requête adresséc à l'Empereur. On peut se demander s'il ne conviendrait pas de La partie défenderesse n'est pas cilée directement leur laisser encore le bénéfice de délais exceptionet de prime-abord ; elle ne peut l'être qu'en verlu nels ramenés à des proportions plus justes. Mais d'une ordonnance de soit communiqué, rendue

par cette in pression du premier moment disparait, à le président de la section du contentieux. Le Jé- la réflexion, devant des considérations qui s'ofcrei accorde une seconde fois, pour la significa. frent d'elles-mêmes. tion de cetie ordonnance, les mêmes délais que . Les distances par mer sé mesurent aujourpour former le recours (art. 12 et 13).

d'hui à la longueur de la traversée, qui est à peu « Ce n'est pas tout : il faut à la partie inter- près la même par tous les temps, depuis que

I'on pellée par cette signification un délai pour com- navigue à la vapeur. La Corse n'est plus qu'à une paraître et fournir ses défenses. Ce délai, gradué journée de la France, et l'Algérie à deux jourpar ressort de Cour impériale, est de quinze jours, nées. Des services publics, dont le départ et le red'un mois ou deux mois, selon les cas, si la partie tour périodiques ont lieu trois et quatre fois par demeure en France; il est nécessairement de semaine, assurent la fréquence et la régularité des deux mois pour l'habitant de la Corse, et d'un communications. En Algérie comme en Corse, temps plus long, à déterminer par l'ordonnance les principaux points du littoral et de l'intérieur même, pour l'habitant de l'Algérie (arl. 4). soni également reliés entre eux par des services de

Omettons les cas assez rares de l'opposition à même nature, paquebots-poste et diligences-poste. une décision du Conseil, rendue par defaut, et Ainsi, pour l'Algérie, un jour suffit inainteceux, plus rares encore, du recours extraordinaire nant pour que la correspondance de tous parcontre une décision contradictoire; ne prévoyons vienne de Paris à notre littoral de la Méditerranée. pas les aggravations de délais qui en résulteraient; En deux autres jours les paquebots-poste la renon peut affirmer, sans exagération, qu'aucun re- dent au chef-lieu de l'Algérie. Trois jours de plus, cours au contentieux, venant de l'Algérie et in- elle est au centre des six autres arrondissements. struit dans les conditions ordinaires d'une insiance Ces résultats sont acquis; susceptibles de progrès, débattue entre deux ou plusieurs parties, ne sera ils ne peuvent pas décroître. Les communicajagé avant lexpiration de deux années.

tions avec la Corse sont plus rapides encore. * La somme de temps perdu n'est pas tout à « On peut donc affirmer sans crainte qu'aucun fait la même pour la Corse ; les délais supplén intérêt légitime, en Algérie ou en Corse, surveillé mentaires sont moindres; mais, en comparant la avec le soin ordinaire du père de famiile, ne sera situation qui lui est faite avec celle de la métro- compromis par ces délais de trois mois, qui forpole, on reste frappé encore de ce qu'il y a d'ex- ment le droit commun devant le conseil d'Etat et cessis dans ces délais.

devant la Cour de cassation, • Passons aux instances porlées devant la Cour Lorsque, en 1790 et en 1806, le législateur de cassation.

établit ces délais pour les habitants du territoire Le délai du pourvoi, qui est de trois mois continental de la France, les communications de pour la France, est de six mois pour la Corse, en Paris avec les parties les plus éloignées de ce tervertu d'un décret du 11 février 1793, et d'un an ritoire étaient certainement moins promptes et pour l'Algérie. Aucune disposition de loi ou d'or- moins régulierès qu'elles ne le sont, depuis queldonnance n'a fixé ce dernier délai d'une manière ques années, avec la Corse et avec l'Algérie. Aussi expresse. Mais l'art. 46 de l'ordonnance du 10 août la pensée de l'assiinilation n'est-elle pas nouvelle 1834, sur l'organisation de l'ordre judiciaire en dans les conseils du gouvernement. Il s'en préocAlgérie, contient la disposition suivante :

cupait, et la magistrature avec lui, dès l'année • Le recours en cassation est ouvert aux parties 1850; un projet de loi avait été préparé dans ce

•; il est formé et suivi, d'après les sens. Le temps écoulé depuis aura produit du règlements en vigueur, pour les possessions moins cet heureux résultat, de rendre plus manifrançaises hors du continent. »

festes la justice et l'utilité de la mesure. La Cour de cassation a jugé que ces termes La Cour de cassation, consultée sur le projet devaient s'entendre du règlement du 28 juin 1738. actuel, lui a donné son approbation entière. C'est en appliquant, par analogie, la première . Vous lui donnerez aussi la vôtre, Messieurs. partie de l'art. 12 de ce règlement, qu'elle a fixé à On ne doit innover dans l'administration de la jusun an, pour l'Algerie, le délai du pourvoi. tice qu'avec la certitude d'améliorer. Mais l'amé.

Pour la signification de l'arrêt d'admission, lioration, ici, est tellement certaine, qu'il ne resqui emporte assignation devant la Chambre civile, tera de scrapule dans aucun esprit. »

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nent, pour la France continentale, les dé- 11 21 Join 1859. – Loi qui détermine le délai lais à observer pour les pourvois et procé

des ajournements d'A!gérie en France et de dures en matière civile devant la Cour de

France en Algérie (1). (XI, Bull. DCCI, cassation sont également applicables à la

n. 6617.) Corse et à l'Algérie.

Art. 1er. Le délai des ajournements, 3. Toutes les dispositions contraires à devant les tribunaux de France, pour les la présente loi sont abrogées.

personnes domiciliées en Algérie, ou devant

Le Rapport de la commission se fondant sur les partielle, isolée, s'il n'y était sollicité par des même considérations que l'Exposé des motifs, a considérations pressanles d'intérêt et de justice. conclu à l'adoption du projet ; seulement il ex. « L'art. 8 n'a réglé et ne pouvait régler que le prime le regret qu'un projet d'ensemble compre- délai des ajournements de France en Algérie. Cenant les colonies n'ait point été soumis au Corps

lui-là seul est du domaine de l'ordonnance. Le législatif.

délai

pour comparaître d'Algérie en France veat Je n'ai, sur cette loi, qu'une observation à elre réglé par la loi : c'est le lieu de la compafaire, c'est que les deux articles, le premier relatif rution qui fait toute la différence. A défaut d'une aux instances portées devant le conseil d'Etat; le loi spéciale, le délai des ajournements d’Algérie second relatif aux affaires dont connaît la Cour de en France a continué d'être régi par l'art. 73 du cassation en matière civile ne règlent pas seule- Code de procédure civile (S 3), c'est-à-dire qu'il ment les délais du pourvoi, c'est-à-dire de l'acte est de six mois, par lequel le conseil d'Etat et la Cour de cassation « Voilà donc deux délais corrélatifs, à mieux sont saisis , mais aussi tous les délais dans lesquels dire, les deux aspects de ce qui devrait n'être doivent être faites les diverses procédures, et ceux qu'un seul délai, l'aller et le retour par le même dans lesquels les parties assignées doivent compa. chemin, avec les mêmes facilités de transport, raître. En d'autres lermes, le délai pour se pour. dont l'un est démesurément plus long que l'autre. voir au conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, « Cette disparate peut avoir dans les affaires, le délai pour signifier soit l'ordonnance de soit entre commerçants surtout, des conséquences dont communiqué, soit l'arrêt d'admission, et le délai la bizarrerie et l'injustice n'ont besoin que d'être dans lequel le défendeur doit comparaître seront signalées. Ainsi l'habitant de Marseille, cité pour désormais les mêmes pour l'Algérie, pour la Corse lettre de change devant son tribunal de comet pour la France continentale. Si, enfin, quelque merce, obligé de comparaître à bref délai, meautre délai est fixé pour quelque autre procédure, nacé d'exéculion sommaire, s'il a un recours à l'assimilation lui est applicable.

exercer contre le tireur ou l'endosseur, demeu(1) Présentation le 14 avril (Mon. des 15 et 16);

rant à Alger, se voit forcé de donner à son ga. Exposé des motifs (Mon. du 19 mai) ; Rapport

rant le délai exorbitant de six mois. Sis mois, par M. Nogent Saint-Laurens le 13 mai; discus- quand il y a péril en la demeure et que deux jours sion et adoption à l'unanimité par 208 votants, le

suffisent pour le voyage ! 19 mai (Mon, du 21).

• L'extension rapide et toujours croissante des Voy. la loi de la même dale, suprà, p. 182, et ce

relations commerciales entre la France et l'Algérie qui est dit dans la première partie de l'Exposé

ne permettait pas de laisser subsister plus longdes motifs.

temps un pareil état de choses ; le gouvernement Un Exposé supplémentaire explique ce qui est

s'est décidé à vous en proposer la réformation. spécial à la présente loi.

« En premier lieu, égalité parfaite entre les « Une ordonnance du 16 avril 1843, y est-il

deux formules inverses d'un même délai de France dit, en promulguant pour l'Algérie le Code de en Algérie, comme d'Algérie en France ; c'est la procédure civile, a fait à ce Code diverses modi. même distance et le même chemin. Il n'y avait fications, une entre autres, qui est ainsi conçue

pas à hésiter sur ce point, non plus que sur la né(art. 8) :

cessité d'une réduction assez forte de ce délai de Si la partie citée à comparaitre devant un tri

six mois. « bunal de l'Algérie est domiciliée ou réside en

« Pour opérer cette réduction, on avait à choi. • France, il y aura un délai de vingt et un jours sir entre deux modes : procéder comme l'art. 8 • pour la traversée maritime de France à tous de l'ordonnance, par la fixation d'un délai pour « les points du littoral; plus un jour par

la traversée mariting, augmenté de délais sup3 myriamètres, pour la distance de Toulon au plémentaires, et gradués pour les dislances à para lieu du domicile ou de la résidence de la partie courir par terre; ou bien, en fixant un délai unia * citée, sans préjudice, le cas échéant, du délai taire de pays à pays, sans distinction de trajet par « réglé par l'art. 6, à raison des distances qui de- terre ou par mer. C'est ce dernier mode que le « vraient être parcourues par terre en Algérie. »

gouvernement a préséré comme celui qui admet • L'art. 6 de l'ordonnance, auquel cii art. 8 le moins d'incertiiudes et de constestations. renvoie , accorde un délai supplémentaire d'un

• En second lieu, il s'agissait de déterminer l'é joar par chaque myriamètre de distance par terre.

tendue de ce délai, de manière à ne compro. • Assurément, ces dispositions ne sont plus en

mettre aucun intérêt, même le plus éloigné, sans rapport avec la facilité des communications ma- retomber dans les inconvénients d'où l'on veut ritimes et des transports par terre des deux côtés sortir. Il a paru au gouvernement que deux mois de la Méditerranée. On pourrait trouver meme

devaient suflire, et que cette fixation maintien. qu'elles étaient en arrière des progrès déjà réa

drait le délai entre deux extrêmes qui sont égale. lisés dans cet ordre de faits en 1843.

ment à éviter. Toutefois, le gouvernement r'aurait pas pensé · Tels sont, Messieurs, les motifs de ce projet a détacher cet arl. 8 des autres dispositions de de loi qui n'a qu'un article. En procédure, les l'orlonnance, pour en faire l'objet d'une révision délais irop longs ne sont plus des garanties,

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