au 31 décembre 1858. (X1, Bull. DCLXI, n. 6170.)

Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du 10 juin 1833, constitutif de la réserve de l'amortissement; vu l'art. 36 de la loi du 25 juin 1841, en ce qui concerne la consolidation en rentes, de semestre en semestre, des bons du trésor provenant de cette réserve; vu l'état E, annexé à la loi du 23 juin 1857, lequel comprend, parmi les ressources ordinaires du budget de l'exercice 1858, le produit de la réserve de l'amortissement de ladite année; vu le décret du 7 juillet 1858, qui a autorisé la consolidation en rentes de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1er janvier au 30 juin 1858; vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortissement, du 1er juillet au 31 décembre 1858, et s'élevant à 60,132,343 fr. 55 c., auxquels il faut ajouter, pour le montant des intérêts jusqu'au 22 décembre, 398,134 fr. 34 c.; ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant en capitaux qu'en intérêts, à 60,530,477 fr. 89 c.; laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir : quatre et demi pour cent, 33,495,490 fr. 83 c.; quatre pour cent, 625,076 fr. 39 c.; trois pour cent, 26,409,910 fr. 47 c.; somme égale, 60,530,477 fr. 89 c.; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, avons décrété :

Art. 1er. Inscription sera faite sur le grand-livre de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes trois pour cent, avec jouissance du 22 décembre 1858, de la somme de deux millions quatre cent soixante et dix-neuf mille neuf cent neuf francs (2,479,909 fr.), représentant, au prix de soixante et treize francs vingt deux centimes et demi (73 fr. 22 c. 1/2), cours moyen du trois pour cent à la bourse du 22 décembre 1858, une somme de soixante millions cinq cent trente mille quatre cent quarante-cinq francs cinquante et un centimes (60,550,445 fr. 51 c.). Cette somme de soixante millions cinq cent trente mille quatre cent quarantecinq francs cinquante et un centimes sera portée en recette, dans les écritures de la comptabilité générale des finances au budget de l'exercice 1858.

2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortissement, en échange des bons consolidés, conformément à l'art. 1er ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures ainsi qu'il suit : une de 1,372,297 fr. appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 100, une de 25,609 fr. appartenant au fonds d'amortissement des

p. 100, une de 1,082, 003 fr. apau fonds d'amortissement des

rentes 3 p. 100. Somme égale, 2,479,909 fr.

3. L'appoint de trente-deux francs trente-huit centimes (32 fr. 38 c.) réservé sur la somme de soixante millions cinq cent trente mille quatre cent soixante et dix-sept francs quatre-vingt-neuf centimes, formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté par trois nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir: un de 8 fr. 22 c. appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 100, un de 3 fr. 58 c. appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. 100, et un de 20 fr. 58 c. appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. 100. Somme égale, 32 fr. 38 c. 4. Notre ministre des finances (M. Magne) est chargé, etc.

824 JANVIER 1859. Décret impérial qut ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire applicable au personnel des douanes et des contributions indirectes. (XI, Bull. DCLXI, n. 6171.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859; vu notre décret du 14 novembre 1858, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; vu l'art. 20 du règlement général du 31 mai 1838, concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, par décrets, dans l'intervalle des sessions législatives; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à la régularisation des crédits ouverts par décrets; vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-sept mille franes (187,000 fr.) applicable au chapitre ci-après : Douanes et contributions indirectes. Chap. 57. Personnel, 187,000 fr.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1859.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Notre ministre des finances (M. Magne) est chargé, etc.

8 = 24 JANVIER 1859. - Décret impérial qui accorde au ministre des finances un crédit supplémentaire pour une créance constatée sur un exercice clos. (XI, Bull. DCLXI, n. 6172.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; vu l'état de liquidation d'une créance de la somme de sept cent vingt-quatre mille soixante francs trente-cinq centimes à la charge du ministère des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice clos 1857; vu les art. 99 et 100 du rẻglement général du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique; vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'Etat des finances, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1857, un crédit supplémentaire de sept cent vingt-quatre mille soixante francs trente-cinq centimes (724,060 fr. 35 c.), montant d'une nouvelle créance liquidée sur cet exercice, concernant le service des emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. (Chap. 6. Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le trésor.) Notre ministre secrétaire d'Etat des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses dcs exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice en cours d'exécution au moment du paiement.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative dans la prochaine session.

4. Notre ministre des finances (M. Magne) est chargé, etc.

8 = 24 JANVIER 1859. Décret impérial qui ouvre un crédit supplémentaire au budget de la Légion d'Honneur, exercice 1857. (XI, Bull. DCLXI, n. 6173.)

Napoléon, etc., sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur et sur le rapport de notre ministre d'Etat; vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857; vu notre décret du 29 novembre 1856, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; vu l'ordonnance du 31 mai 1838, portant rẻglement général de la comptabilité publique; vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits extraordinaires et

supplémentaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert au budget de la Légion-d'Honneur, exercice 1857, un crédit supplémentaire de quarante et un mille neuf cent vingt-huit francs vingt-cinq centimes (41,928 fr. 25 c.). Ce crédit est applicable au chapitre 12, pour remboursements de sommes versées à charge de restitution et virement.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources affectées au service de la Légion-d'Honneur, pour l'exercice 1857. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Nos ministres d'Etat et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur (MM. Fould, Magne et Lebrun) sont chargés, etc.

8 = 24 JANVIer 1859.

Décret impérial qui au

torise un virement de crédits au budget de la Légion-d'Honneur, exerciee 1857. (XI, Bull. DCLXI, n. 6174.)

Napoléon, etc., sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur, et sur le rapport de notre ministre d'Etat ; vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857; vu notre décret du 29 novembre 1856, portant répartition, par chapitres, des crédits du même exercice; vu notre décret du 26 décembre 1857, portant ouverture, au budget de la Légiond'Honneur, d'un crédit supplémentaire de trente mille francs, applicable au service des maisons impériales d'éducation de Saint-Denis et des succursales; vu l'art. 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 décembre 1858; nonotre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Les crédits ouverts au budget de la Légion-d'Honneur pour l'exercice 1857, en vertu de la loi du 14 juillet 1856, par le décret de répartition du 29 novembre suivant, aux chapitres ci-dessous désignés, sont diminués, d'une somme de trente mille francs. Chap. 5. Gratifications aux membres de l'ordre, 20,000 fr. Chap. 13. Dépenses diverses et imprévues, 10,000 fr. Total, 30,000 fr.

2. Les crédits ouverts par le même décret aux chapitres suivants du même budget sont augmentés de pareille somme, sa

- · NAPOLÉON III. Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; vu l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu l'état des sommes versées, à titre de subventions, dans les caisses du trésor, par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution des travaux à des édifices diocésains, et appartenant à l'exercice 1858; vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 novembre 1858; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1858, un crédit de deux cent sept mille quatre cents francs (207,400 fr.), formant le montant de l'état ci-dessus mentionné, et applicable aux fonds ci-après savoir : Chap. 40. Travaux ordinaires d'entretien et de grosses réparations des édifices diocésains 207,400 fr.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1858.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Nos ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur (MM. Rouland et Delangle) sont chargés, etc.

30 DÉCEMBRE 1858: 1er FÉVRIER 1859.- Décret impérial qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire applicable aux frais de construction d'un nouveau séminaire dans la ville de Lyon. (XI, Bull. DCLXII, n. 6196.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; vu la loi de finances du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1859; vu notre décret du 14 novembre 1858, portant répartition par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 15 décembre 1858; vu la lettre de notre ministre de l'instruction publique et des cultes, en date du 17 décembre 1858; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique

et des cultes (service des cultes), sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinq cent mille francs, applicable aux frais de construction d'un nouveau séminaire dans la ville de Lyon.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1859.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

4. Nos ministres de l'instruction publique et des cultes, et des finances (MM. Rouland et Magne) sont chargés, etc.

19 JANVIER 1er FÉVRIER 1859. Décret impérial qui fixe à Blidah le siége du deuxième conseil de guerre de la division d'Alger. (XI, Bull. DCLXII, n. 6199.)

Napoléon, etc., vu l'art. 2 du Code de justice militaire, ainsi conçu: « Il y a un << conseil de guerre permanent au chef-lieu << de chaque division territoriale; si les be<<< soins du service l'exigent, un deuxième << conseil de guerre permanent peut être << établi dans la division, par un décret de « l'Empereur, qui fixe le siége de ce con<<< seil et en détermine le ressort ; » considérant que, par notre décret du 15 décembre dernier, le chef-lieu de la première division territoriale de l'Algérie, précédemment établi à Blidah, a été replacé à Alger; que les besoins du service exigent le maintien du deuxième conseil de guerre créé, dans cette même division, par notre décret du 18 juillet 1857, avons décrété :

Art. 1or. Le siége du premier conseil de guerre de la division d'Alger devant être établi à Alger, celui du deuxième conseil de guerre sera fixé à Blidah. Le ressort de ce dernier tribunal continuera de s'étendre sur toute la division. Le général commandant répartira, comme par le passé, les affaires entre les deux conseils de guerre.

2. Chacun de ces conseils de guerre connaîtra des affaires dont il avait été précédemment saisi.

3. Notre ministre de la guerre (M. Vaillant) est chargé, etc.