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ver en rien le service de la compagnie; 16° l'ad- Ce transport sera gratuit, et il devra être effectué ministration se réserve le droit d'établir à ses dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabi.. en rien la circulation publique. Dans le cas où lité pour la compagnie, tous poteaux ou appareils des déplacements de fils, appareils ou poleaux nécessaires à l'échange des dépêches sans arrêt de deviendraient nécessaires par suite de travaux train, à la condition que ces appareils, par leur exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient nature ou leur position, n'apportent pas d'entra- lieu, aux frais de la compagnie, par les soins de ves aux différents services de la ligne ou des sta- l'administration des lignes télégraphiqnes. La tions; 17° les employés chargés de la surveillance compagnie pourra être autorisée et au besoin redu service, les agents préposés à l'échange ou à quise par le ministre de l'agriculture, da coml'entrepôt des dépêches, auront accès dans les merce et des travaux publics, agissant de concert gares ou stations pour l'exécution de leur service, avec le ministre de l'intérieur, d'établir à ses en se conformant aux règlements de police inté- frais les fils et appareils télégraphiques destinés à rieure de la cour pagnie.

transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté 57. La compagnie sera tenue, à toute réqui- et la régularité de son exploitation. Elle pouvra, sition, de faire partir, par convoi ordinaire, les avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, se wagens ou voitures cellulaires employés au trans- servir des poteaux de la ligne télégraphique de port des prévenus, accusés ou condamnés. Les l'Etat lorsqu'une semblable ligne existera le long wagons et les voitures employés au service dont de la voie. La compagoie sera tenue de se souil s'agit seront construits aux frais de l'Etat ou des mettre à tous les règlements d'administration pudépartements ; leurs formes et dimensions seront blique concernant l'établissement et l'emploi de déierminées de concert par le ministre de l'in- ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais térieur et par le ministre de l'agriculture, da de la compagnie, du contrôle de ce service par commerce et des travaux publics, la compagnie les agents de l'Etata entendue. Les employés de l'administration, les

TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. gardiens et les prisonniers placés dans les wagons ou voitures cellulaires ne seront assujettis qu'à la 59. Dans le cas où le gouvernement ordonnemoitié de la taxe applicable aux places de la troi- rail ou autoriserait la construction de routes im. sième classe, telle qu'elle est fixée par le présent périales, départementales ou vicinales, de checabier des charges. Les gendarmes placés dans mins de fer ou de canaux qui traverseraient la les mêmes voitures ne paieront que le quart de ligne objet de la présente concession, la compa. la même laxe. Le transport des wagons et des gnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais voilares sera gratuit. Dans le cas où l'administra- toutes les dispositions nécessaires seront prises tion voudrait, pour le transport des prisonniers, pour qu'il n'en résulle aucun obstacle à la confaire usage des voitures de la compagnie, celle-ci struction ou au service du chemin de fer, ni auserait tenue de mettre à sa disposition un ou cuns frais pour la compagnie. plusieurs compartiments spéciaux de voitures de 60. Toule exécution ou autorisation ultérieure deuxième classe à deux banquettes. Le prix de de route, de canal, de chemin de fer, de travaux location en sera fixé à raison de vingt centimes de navigation dans la contrée où est situé le chepar compartiment et par kilomètre. Les dispo- min de fer objet de la présente concession, ou sitions qui précédent seront applicables au trans. dans loute autre contrée voisine ou éloignée, ne port des jeunes délinquants recueillis par l'ade

pourra donner ouverture à aucune demande ministration pour être transférés dans des établis- d'indemnité de la part de la compagnie. sements d'éducation.

61. Le gouvernement se réserve expressément 58. Le gouvernement se réserve la faculté de le droit d'accorder de nouvelles concessions de faire, le long des voies, toutes les constructions;

chemins de fer s'embranchant sur le chemin de

poser tous les appareils nécessaires à l'établis- qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou sement d'une ligne télégraphique, sans nuire au qui seraient établis en prolongement du même service du chemin de fer. Sur la demande de chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun l'administration des lignes télégraphiques, il sera

obstacle à ces embran«hements, ni réclamer, à réservé, dans les gares des villes et des localités l'occasion de leur établissement, aucune indemqui seront désignées ultérieurement, le terrain mité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun nécessaire à l'établissement des maisonnettes des obstaele a la circulation ni aucuns frais particutinées à recevoir le bureau télégraphique et son liers pour la compagnie. Les compagnies conces matériel. La compagnie concessionnaire sera

sionnaires de chemins de fer d'embranchement tenue de faire garder par ses agents les fils et ap- ou de prolongement auront la faculté, moyenpareils des lignes électriques, de donner aux em- nant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observaployés télégraphiques connaissance de tous les tion des règlements de police et de service établis accidents qui pourraient survenit, et de leur en ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wafaire connaître les causes. En cas de rupture du gons et machines sur le chemin de fer, objet fił télégraphique, les employés de la compagnie de la présente concession, pour lequel cette faauront à raccrocher provisoirement les bouis séa culté sera réciproque à l'égard desdits embranparés, d'après les instructions qui leur seront don- chements et prolongements. Dans le cas ou les nées à cet effet. Les agents de la télégraphie voya- diverses compagnies ne pourraient s'entendre geant pour le service de la ligne éleetrique auront entre elles sur l'exercice de cette facalté, le goule droit de circuler gratuitement dans des voitures vernement staluerait sur les difficultés qui s'élédu chemin de fer. Bo cas de rupture du fil télé veraient entre elles à cet égard. Dans le cas où graphique ou d'accidents graves, une locomotive ube compagnie d'embranchenent ou de prolonSera mise immédiatement i la disposition de gement joignant la ligne qui fait l'objet de la l'inspecteur télégraphique de la ligne pour le présente concession n'userait pas de la faculté de transporter sur le lieu de l'accident avec les hom- circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas mes et les matériaux nécessaires à la réparation. ou la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolonge- en sus du premier, non compris les heures de la men's et embranchements, les compagnies se- nuit, depois le coucher jusqu'au lever du soleil

. raient tenues de s'arranger entre elles, de ma- Dans le cas où les limites de temps seraient dė. nière que le service de transport ne soit jamais passées nonobstant l'avertissement :pécial donné interrompu aux points de jonction des diverses par la compagnie, elle pourra exiger une indem. lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un nité égale à la valeur du droit de loyer des wamatériel qui ne serait pas sa propriété paiera une gons pour chaque période de retard après l'aver. indemnité en rapport avec l'asage et la détério- tissement. Les traitements des gardiens d'aiguilles ration de ce malériel. Dans le cas où les compa- et des barrières des embranchements autorisés par gnies ne se mettraient pas d'accord sur la quo- l'administration seront à la charge des propriélité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la taires des embranchements. Grs gardiens seront continuation du service sur toute la ligne, le nommés et payés par la compagnie, et les frais gouvernement y pourvoirait d'office et prescri- qui en resulteront lui seront remboursés par lesrait toutes les mesures nécessaires. La compagnie dils propriétaires. En cas de difficulté, il sera stapourra être assujettie, par les décrets qui seront tué par l'administration, la compagnie entendae. altérieurement rendus pour l'exploitation des Les propriétaires d'embranchement seront responchemins de fer de prolongement ou d'embran- sables des avaries que le matériel pourrait éprou. chement joignant celui qui lui est concedé, à ver pendant son parcours ou son séjour sur ces accorder aux compagnies de ces chemins une ré. lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de duction de péage ainsi calculée : 1° si le prolon- plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le gement ou l'embrauchement n'a pas plus de préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et cent kilomètres, dis pour cent du prix perçu par après avoir entendu le propriétaire de l'embranla compagnie ; 2° si le prolongement ou l'em- chement, ordonner, par un arrété, la suspension branchéinent excède cent kilomètres, quioze pour du service et faire supprimer la soudure, sauf recent; 3o si le prolongement ou l'embranchement cours à l'administration supérieure, et sans préexcède deux cents kilomètres, vingl pour cent; judice de tous dommages-intérêts que la compa: 4° si le prolongement ou l'embranchement excède gnie serait en droit de répéter pour la nontrois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. cution de ces conditions. Pour indemniser la

62. La compagnie sera tenue de s'entendre avec compagnie de la fourniture et de l'envoi de son tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant matériel sur les embranchements, elle est autode se soumettre aux conditions prescrites ci-après, risée à percevoir un prix fixe de douze centimes demanderait un nouvel embranchement; à dé- par tonne pour le premier kilomètre, et, en faut d'accord, le gouvernement statuera sur la de- outre, quatre centimes par tonne et par

kilomemande, la compagnie entendue. Les embranche- tre en sus du premier, lorsque la longueur de ments seront construits aux frais des propriétaires

l'embranchement excédera un kilomélre. Tout de inines et d'usines, et de manière à ce qu'il ne kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été résulle de leur établisseraent aucune entrave à la parcouru en entier. Le chargement et le décirculation générale, aucune cause d'avarie pour chargement sur les embranchements s'opérele matériel, ni aucuns frais particuliers pour la

ront aux frais des expéditeurs ou destinataires, compagnie. Leur entretien devra être fait avec soit qu'ils les fassent eux-mêmes , soit que

la soin aux frais de leurs propriétaires et sous le compagnie du chemin de fer consente à les contrôle de l'administration. La compagnie aura

opérer. Dans ce dernier cas ,

ces frais seront le droit de faire surveiller par ses agents cet en

l'objet d'un règlement arrêté par l'administration tretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur supérieure, sur la proposition de la compagnie. les embranchements. L'administration pourra,

à Tout Wagon envoyé par la compagnie sur uo em. toutes époques, prescrire les modifications qui branchement devra être payé com ine wagon com. seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou

plet, lors même qu'il ne serait pas complètement l'établissement de la voie desdits embranche- chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée an ments, et les changements seront opérés aux frais prix du tarıf légal et au prorala du poids réel

. des propriétaires. L'administration pourra même, La compagnie sera en droit de refuser les char. après avoir entendu les propriélaires, ordonner gements qui dépasseraient le maximum de trois l'enlèvement lemporaire des aiguilles de soudure mille cinq cenis kilogrammes, délerminé en dans le cas où les établissements einbranches

raison des dimensions actuelles des wagons. viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs maximum sera revisé par l'administration de matransports. La compagnie sera tenue d'envoyer nière à être toujours en rapport avec la capacité ses wagons sur tous les embranchements autori- des wagons. Les wagons seront pesés à la station sés destinés à faire communiquer des établisse

d'arrivée par les soins et aux frais de la compaments de mines ou d'usines avec la ligne princi- gnie. pale du chemin de fer. La compagnie amènera 63. La contribution foncière sera établie en ses wagons à l'entrée des embrarichements. Les raison de la surface des terrains occupés par le expéditeurs ou destipalaires feront conduire les chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera wagons dans leurs établissements pour les char. calculée, comme pour les canaux, conformément ger ou décharger, et les ramèneront au point de à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et majonction avec la ligne principale, le tout' à leurs. gasins dépendants de l'exploitation du chemin frais. Les wagons ne pourront, d'ailleurs, éire de fer seront assimilés aux propriétés bâlies de la employés qu'au transport d'objets el marchan- localité. Toutes les contributions auxquelles ces. dises destinés à la ligne principale du chemin de édifices pourront être soumis seront, aussi bien fer. Le temps pendant lequel les wagons séjour. que la contribution foncière, à la charge de la neront sur les embranchemenis particuliers ne compagnie. pourra excéder six heures lorsque l'embranche. 64. Les agents et gardes que la compagnie étameni n'aura pas plas d'un kilomètre. Le temps blira, soit pour la perception des droits, soit sera augmenté d'une demi-heure par kilometro pour la surveillance et la police du chemin de

Le

fer et de ses dépendances, pourront être asser- la rive droite de la Seine. La ligne d'Ermont à la mentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gar- nouvelle station d'Argenteuil sera construite par des champêtres.

la compagnie du Nord, et la partie de la ligne à 65. Un règlement d'administration publique construire entre ladite station et le chemin de fer désignera, la compagnie entendue, les emplois de Paris à Argenteuil sera exécutée par la compadont la moitié devra être réservée aux anciens gnie de l'Ouest ; toutefois, la dépense totale de militaires de l'armée de terre et de mer libérés du l'ensemble des travaux, y compris le double racservice.

cordement sur la ligne du Nord et la nouvelle sta. 66. Il sera institué près de la compagnie un tion d'Argenteuil, sera répartie entre les deux ou plusieurs inspecteurs ou commissaires, spécia- compagnies proportionnellement à la longueur lement chargés de surveiller les opérations de la construite par chacune d'elles. Les prix de péage compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans dont les deux compagnies auront à se tenir comple les attributions des ingénieurs de l'Etat.

pour le transport en transit sur la partie de la 67. Les frais de visite, de surveillance et de ligne du Nord comprise entre Argenteuil et Ponréception des travaux et les frais de contrôle de toise, et sur la partie de la ligne de Rouen au Havre l'exploitation seront supportés par la compagnie. ou à Dieppe comprise entre les points de raccorCes frais comprendront le traitement des inspec- dement avec la ligne de Rouen à Amiens, déterteurs ou commissaires dont il a été question dans minés par le ministre, seront fixés, tant pour les l'article précédent. Afin de pourvoir à ces frais, voyageurs que pour les marchandises, aux six la compagnie sera tenue de verser, chaque année, dixièmes des taxes qui seront réellement perçues à la caisse centrale du trésor public, une somme par kilomètre, déduction faite de l'impôt dû à de cent vingt francs par chaque kilomètre de l'Etat. Toutefois, si la ligne d'Amiens à Rouen chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme aboutit à la gare Saint-Sever, la compagnie de sera réduite à cinquante francs par kilomètre l'Ouest renoncera à tout péage entre la gare de la pour les sections non encore livrées à l'exploita- rue Verte et la gare Saint-Sever. tion. Dans lesdites sommes n'est pas comprise Fait double entre les parties, à Paris, le 11 juia celle qui sera déterminée, en exécution de l'art. 58 1857. ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de

11 JUIN = 14 JUILLET 1859. Décret impérial i'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes

qui approuve la convention passée, les 28 ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées,

décembre 1858 et 11 juin 1859, entre le mile préfet rendra un rôle exéculoire , et le mun

nistre de l'agriculture, du commerce et des tant en sera recouvré comme en matière de con.

travaux publics, et la compagnie des chemins tributions publiques.

de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. 68. La compagnie devra faire élection de do.

(XI, Bull. DCCIX, n. 6710.) micile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle Napoléon, etc., sur le rapport de notre adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au se- ministre secrétaire d'Etat au département crétariat général de la préfecture de la Seine. de l'agriculture, du commerce et des tra69. Les contestations qui s'élèveraient entre la

vaux publics; vu notre décret du for août compagnie et l'administration au sujet de l'exé

1857, relatif aux chemins de fer du Midi cution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrative

et au canal latéral à la Garonne; ensemble ment par le conseil de préfecture du département

la convention et le cahier des charges y de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. annexés ; vu l'avis du comité consultatif

70. Le présent cahier des charges, la conven- des chemins de fer, en date du 31 juillet tion des 29 juillet 1858 et 11 juin 1859 et le 1858; vu le sénatus-consulte du 25 détraité y annexé, ne seront passibles que du droit

cembre 1852, art. 4; vu la convention fixe d'un franc.

passée, les 28 décembre 1858 et 11 juin Traité entre la Compagnie des chemins de fer de 1859, entre notre ministre secrétaire d'E

C'Ouest et la Compagnie du chemin de fer du tat au département de l'agriculture, du Nord.

commerce et des travaux publics , et la Entre les soussignés, MM. le baron James de compagnie des chemins de fer du Midi et Rothschild, président du conseil d'adıninistration;

du canal latéral à la Garonne ; ladite conGermain-Joseph Delebecque, vice-président; Armand-André-Amé de Saini-Didier, administrateur

vention ayant pour objet des modifications de la cocapagnie du chemin de fer du Nord, re

dans les conditions stipulées par notre déprésentant toas trois ladite compagnie, et MM. Jo- cret susvisé du 1or août 1857; vu la loi seplı-François Casimir, baron de 'Espée, président en dale de ce jour, qui ratifie les engageda conseil d'administration de la compagnie des ments mis à la charge du trésor par ladite chemins de fer de l'Ouest, et vicomte Napoléon Duchâtel, tous deux représentant la compagnie

convention; notre conseil d'Etat entendu, des chemins de fer de l'Ouest, il a été convenu ce

ayons décrété : qui suit :

Art. 1er. La convention passée, les Il sera construit par les compagnies du Nord et 28 décembre 1858 et 11 juin 1859, entre de l'Ouest un chemin de fer se détachant de la ligne d'Asnières à Argenteail, en un point qui tement de l'agriculture, du commerce et

notre ministre secrétaire d'Elat au déparsera déterminé par le gouvernement, pour se rattacher, par une double courbe de raccordement,

des travaux publics , et la compagnie des au chetuin du Nord, près la station d'Ermont. chemins de fer du Midi et du canal latéral Poe nouvelle station d'Argenteuil sera établie sar à la Garonne, et dont l'objet est ci-dessus

énoncé, est et demeure approuvée. Ladite

à concéder à la compagnie du Midi, dans le cas convention restera annexée au présent dé

où l'utilité publique en serait reconnue, après

l'accomplissement d:s formalités prescrites par cret.

l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841, un chemin de fer 2. Notre ministre de l'agriculture, de Perpignan à Port-Vendres. L'engagement ci. du commerce et des travaux publics dessus énoncé sera considéré comme nul et non (M. Rouher) est chargé, etc.

avenu dans le cas où, dans un délai de quatre ans,

à partir de la ratification des présentes, l'exécution Convention entre M. le ministre de l'agriculture, du n'en aurait pas été réclamée, soit par le

gouvercommerce et des travaux publics, et la Compagnie

nement, soit par la compagnie; comme aussi des chemins de fer du Midi et du canal latéral à dans le cas où, l'accomplissement en ayant été la Garonne.

réclamé, l'utilité publique n'aurait pas été déclaL'an mil huit cent cinquante-huit, le vingt huit

rée dans un délai de huit ans, à partir de ladite décembre, el l'an mil huit cent cinquante-neuf, époque. le onze juin, entre le ministre de l'agriculture, du

4. Le ministre de l'agriculture, du commerce commerce et des travaux publics, agissant au nom

et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage de l'Etat, sous réserve de l'approbation des pré

à livrer à la compagnie : 1° pour la ligne de Tousentes par décret de l'Empereur, et par la loi en

louse à Bayonne, et en outre pour l'embranche ce qui concerne les clauses financières d'une part, ment sur Bagnères-de-Bigorre, dans le cas où cette et la société anonyme établie à Paris, sous la dé

dernière ville ne serait pas desservie directement nomination de Compagnie des chemins de fer du

par le chemin de fer de Toulouse à Bayonne; Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite.com- 2° pour le prolongement de Perpignan á Portpagnie représentée par M. Emile Péreire , prési

Vendres, dans le cas où la concession de cette derdent du conseil d'administration, spécialement

nière ligne deviendrait définitive, ainsi qu'il est -autorisé par délibération dudit conseil, en date du

prévu à l'art. 3 de la présente convention, les 17 décembre 1858, élisant domicile au siège de

terrains, terrassemenis et ouvrages d'art desdits ladite société, à Paris, place Vendôme, n. 15, et

chemins et de leurs stations, ainsi que les maisons agissant sous réserve de l'approbation des présentes

de gardes des passages à niveau. La compagnie par l'assemblée générale des actionnaires, dans un

s'engage, de son côté, à prendre à sa charge toutes délai de dix mois au plus tard ; laquelle approba

les autres dépenses relatives à l'établissement et à tion a été donnée par ladile assemblée générale, l'exploitation des lignes énoncées au présent article, dans sa séance du 28 février 1859, d'autre part, il

y compris la construction des bâtiments des staa été dit et convenu ce qui suit :

tions, en se conformant au cahier des charges Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 24 dé- supplémentaire, annexé à la présente convention, cembre 1838, entre la compagnie des chemins de

lequel fera partie, comme titre jer bis, du cahier fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et la

des charges annexé au décret du 1er août 1857. compagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Ladile compagoie renonce à recevoir : 10 la Teste; ledit traité portant cession, par cette der

somme de vingt-quatre millions de francs qui lui nière compagnie à celle du Midi, de la ligne de

a été allouée, à utre de subvention , pour l'exéBordeaux à la Teste. Une copie certifiée du traité

cution des chemins de fer pyrénéens, par l'art 4 énoncé au présent arlicle restera annexée à la pré

de la convention du 1er août 1857; 20 la somme sente convention.

de quatro millions de francs, montant du marché 2. Le ministre de l'agriculture, du commerce

à forfait passé avec ladite compagnie, par une et des travaux publics, au nom de l'Etat, concède

autre convention également du 1er août 1857, à la compagnie des chemins de fer du Midi et du pour l'établissemeni de roules agricolus dans les canal latéral à la Garonne, qui l'accepte, 1° un

départements de la Gironde et des Landes. Et chemin de fer de Bayonne à la frontière d'Espa- elle s'engage à exécuter , sans subvention et sans gne, près Irun; 2° le prolongement jusqu'à Lo- le concours de l'Etat : 1° les lignes concédées par dève du chemin d'Agde à Pezenas et à Clermont.

la convention du 1er août 1857, à l'exception des La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, ris- ouvrages mis à la charge de l'Etat par le présent ques et périls, les chemins de fer ci-dessus dénom. article pour le chemin de fer de Toulouse més, en se conformant aux clauses et conditions Bayonne et l'embranchement sur Bagneres-dede la présente convention et du cahier des charges Bigorre ; 2° les routes agricoles désignées à la con: annexé au décret du 14 août 1857. Le chemin de vention du 1er août 1857, et ce, conformément Bayonne à Irun sera terminé dans un délai de aux clauses et conditions tant de celle convention quutre ans, et le prolongement de Clermont à que du cahier des charges y anpexe. Lodève dans un délai de six ans, à partir du dé- 5. La dépense des travaux partiels entrepris par cret qui ratifiera la présente convention. Sur la l'Etat antérieurement au décret du 1° août 1867, ligne d'Agde à Lodève, les terrains seront acquis sur celles des lignes du réseau pyrénéen, dont et les ouvrages d'art seront exécutés pour une seule l'exécution reste eniièrement à la charge de la voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de compagnie, en vertu de la présente convention gares d'évilement. Les ponts à construire sur l'A.

est réglée à la somme totale d'un million buit dour et sur la Nive seront disposés de manière à cent cinq mille six cent quarante-sepi francs La présenter, indépendainment des voies de fer des- compagnie s'engage à livrer à l'Etat, dans le do tinées au service du cheinin, une chaussée à dou- lai de deux ans, à dater du décret qui approuvere ble voie, bordée de trottoirs, laquelle sera spécia. ladite convention , des terrains, terrassements et voitures. La lurgeur de celle chaussée, y compris jusqu'a concurrence d'une dépense de un inilicom

ouvrages d'ark, sur la ligne de Toulouse à Bayonne les trottoirs, ne pourra pas être inférieure à six huit cent cinq mille six cent quarante-sept franch mètres.

égale à la somme ci-dessus énoncée. 3. Le ministre de l'agriculture, du commerce

6. Le délai d'an an , fixé par l'art. 3 de la con et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage ventiou de jet août 1857, pour l'exercice de la

faculté qui est accordée à la compagnie par ledit dessus. Les produits nets du canal latéral à la Gaarticle, d'établir , sur le quai de la Grave, à Bor- ronne et ceux du canal du Midi, pendant la deaux, la gare du chemin de fer de Bordeaux à durée du bail d'affermage de ce dernier canal, Cette, est prorogé de deux années, lesquelles com- seront ajoutés aux produits de l'ancien réseau. A menceront à courir à partir du décret qui ap- partir du 1er janvier qui suivra l'achèvement comprouvera la présente convention.

plet de l'ensemble des lignes comprises, soit dans 7. La concession de la compagnie des chemins l'ancien, soit dans le nouveau réseau, toute la de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne portion des produits nets de l'ancien réseau, étasera considérée, au point de vue de l'applica

blis ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent, tion des clauses stipulées par la présente con

qui excédera un revenu net moyen de dix-neuf vention, comme partagée en deux réseaux dis- mille cinq cents francs par kilomètre de chemin tincts, savoir : 1° L'ancien réseau, comprenant de fer, sera appliqué, concurremment avec les les lignes énoncées ci-après : de Bordeaux à

produits pels du nouveau réseau, à couvrir l'inCette, y compris le raccordement à Bordeaux térêt et l'amortissement garantis par l'Etat. Dans avec les chemins de fer d'Orléans à Bordeaux et les années comprises entre le 1er janvier 1865 et de Bordeaux à la Teste ; de Narbonne à Perpi- l'époque de l'achèvement complet de l'ensemble goan; de Bordeaux à la Teste, avec prolonge

des lignes concédées, le chiffre ci-dessus fixé sera ment sur Arcachon ; de Lamothe à Bayonne,

réduit de deux cents francs pour chaque lonavec embranchement sur Mont-de-Marsan. 2° Le

gueur de cent kilomètres non livrée à l'exploitanouveau réseau comprenant les lignes ci-après :

tion, sans toutefois que la réduction totale puisse de Toulouse à Bayonne, avec embranchement

excéder douze cents francs. En conséquence des sur Fois, sur Dax et sur Bagnères-de-Bigorre ; d'a- dispositions du présent article, la garantie de l'Egen à Tarbes ; de Mont-de-Marsan à Andrest; -tat ne s'appliquera au nouveau réseau que dans d'Agde à Pézenas , Clermont et Lodève; de le cas où les produits pels de ce réseau, accrus de Bayonne à Irun. Lignes concédées à titre l'excédant des produits de l'ancien, ne cruvri.

raient eventuel. Embranchement de la ligne de Bor

pas

l'intérêt et l'amortissement à quatre deaux à Cette sur Castres ; de Perpignan à Port

pour cent du capital garanti par l'Etat. Vendres.

11. Lorsque l'Etat aura, à titre de garant, payé 8. La garantie d'intérêt stipulée par les art. tout ou partie d'une annuite garantie , soit sur 66 et 67 du cahier des charges annexé à la loi du l'ancien, soit sur le nouveau réseau, il en sera 8 juillet 1852 et par l'art. 7 da cahier des char- remboursé, avec les intérêts à quatre pour cent ges annexé à la convention du 24 août de la par an, sur les produits nets du réseau auquel même année, pour les lignes de Bordeaux à cette annuité aura été appliquée, dès que les proCette, de Bordeaux à Bayonne, et de Narbonne à duits de ce réseau dépasseront l'intérêt et l'amor. Perpignan , s'appliquera à l'ensemble des lignes tissement garantis et dans quelque année que cet composant l'ancien réseau , tel qu'il est défini à excédant se produise. Les produits nets de l'anl'art. 7 ci-dessus.

cien réseau seront calculés, ainsi qu'il est dit ci9. Le ministre de l'agriculture, du commerce dessus, en y ajoutant ceux du canal latéral à la et des travaux publics , s'engage, au nom de l'E- Garonne et du canal du Midi, pendant la durée tat, à garantir à la compagnie, pendant cin- du bail d'affermage de ce dernier canal. Les proguante années, à partir du premier janvier mil duits nets du nouveau réseau ont calculés en hvit cent soixante-cinq, l'intérêt à quatre pour tenant compte de l'excédant de recettes provecent et l'annorlissement calculé an même taux , nant de l'ancien réseau conformément à l'art. 10 pour un terme de cinquante ans , du capital af- ci-dessus. A l'expiration de la concesion, ou facté à l'établissement des lignes composant le dans le cas d'application de la clause de rachat nouveau réseau, tel qu'il est défini à l'art. 7 ci- stipulée par l'art. 37 du cahier des charges, si l'Edessers, sans que le capital ainsi garanti puisse tat est créancier de la compagnie, le montant de excéder, pour l'ensemble des lignes concédées dé- sa créance sera compensé, jusqu'à due concurfinitivement, la somme totale de cent dix-neuf rence, avec la somme due à la compagnie pour millions de francs, et pour les lignes concédées da la reprise, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 36 du. titre éventuel , les sommes ci-après : embranche- dit cahier des charges, du matériel, tant de l'anment de Castres, neuf millions; de Perpignan à

cien
que

du nouveau réseau. Port-Vendres, quatre millions. Celles des lignes 12. Le partage des bénéfices de l'entreprise au du nouveau réseau qui ne seront pas terminées delà de huit pour cent, stipulé par l'art. 69 du avant le 1er janvier 1865 ne participeront à la ga- cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet rantie d'intérêt qu'à partir du premier janvier 1852, par l'art. 8 du cahier des charges annexé qui suivra leur mise en exploitation. Jusqu'à l'é- à la convention du 24 voût de la même année et poque où commencera, pour les lignes du nou- par l'art. 7 de la convention du 1er août 1857, vean réseau, l'application de la garantie stipulée s'exercera à partir du 1er janvier 1872. Ce parpar le présent article, les intérêts et l'amortisse- tage sera appliqué d'une munière distincte, d'une ment des obligations émises pour leur exécution part, en ce qui concerne l'ancien réseau, y comseront payés au moyen des produits des sections pris le canal latéral à la Garonne et le canal du de ces lignes qui seront mises successivement en Midi, et, d'autre part, en ce qui concerne le exploitation. En cas d'insuffisance, ces intérêts et nouveau réseau, tels que lesdits réseaux sont déamortissement seront portés au compte de pre- finis par l'ar: 7 ci-dessus. mjer établissement.

13. Un règlement d'administration publique 10. La garantie d'intérêt stipulée par l'article déterminera, en ce qui concerne la garantie d'inprécédent s'appliquera ainsi qu'il suit : il sera éta- térêt accordée par les art. 8 et 9 de la présente bli, chaque année, deux comptes distincts des convention, les formes suivant lesquelles la comproduits pels, y compris les produits accessoires pagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat et de lonte nature, 1° de l'ancien réseau ; 2° du nog. sous le contrôle de l'administralion supérieure : Beau résean, tels qu'ils sont délinis à l'art. 7.ci. 1. des frais de construction ; 2° des frais annuels

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