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énoncé, est et demeure approuvée. Ladite

à concéder à la compagnie du Midi, dans le cas convention restera annexée au présent dé

où l'utilité publique en serait reconnue, après

l'accomplissement d:s formalités prescrites par cret.

l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841, un chemin de fer 2. Notre ministre de l'agriculture, de Perpignan à Port-Vendres. L'engagement ci. du commerce et des travaux publics dessus énoncé sera considéré comme nul et non (M. Rouher) est chargé, etc.

avenu dans le cas où, dans un délai de quatre ans,

à partir de la ratification des présentes, l'exécution Convention entre M. le ministre de l'agriculture, du n'en aurait pas été réclamée, soit par le

gouvercommerce et des travaux publics, et la Compagnie

nement, soit par la compagnie; comme aussi des chemins de fer du Midi et du canal latéral à dans le cas où, l'accomplissement en ayant été la Garonne.

réclamé, l'utilité publique n'aurait pas été déclaL'an mil huit cent cinquante-huit, le vingt huit

rée dans un délai de huit ans, à partir de ladite décembre, el l'an mil huit cent cinquante-neuf, époque. le onze juin, entre le ministre de l'agriculture, du

4. Le ministre de l'agriculture, du commerce commerce et des travaux publics, agissant au nom

et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage de l'Etat, sous réserve de l'approbation des pré

à livrer à la compagnie : 1° pour la ligne de Tousentes par décret de l'Empereur, et par la loi en

louse à Bayonne, et en outre pour l'embranche ce qui concerne les clauses financières d'une part, ment sur Bagnères-de-Bigorre, dans le cas où cette et la société anonyme établie à Paris, sous la dé

dernière ville ne serait pas desservie directement nomination de Compagnie des chemins de fer du

par le chemin de fer de Toulouse à Bayonne; Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite.com- 2° pour le prolongement de Perpignan á Portpagnie représentée par M. Emile Péreire , prési

Vendres, dans le cas où la concession de cette derdent du conseil d'administration, spécialement

nière ligne deviendrait définitive, ainsi qu'il est -autorisé par délibération dudit conseil, en date du

prévu à l'art. 3 de la présente convention, les 17 décembre 1858, élisant domicile au siège de

terrains, terrassemenis et ouvrages d'art desdits ladite société, à Paris, place Vendôme, n. 15, et

chemins et de leurs stations, ainsi que les maisons agissant sous réserve de l'approbation des présentes

de gardes des passages à niveau. La compagnie par l'assemblée générale des actionnaires, dans un

s'engage, de son côté, à prendre à sa charge toutes délai de dix mois au plus tard ; laquelle approba

les autres dépenses relatives à l'établissement et à tion a été donnée par ladile assemblée générale, l'exploitation des lignes énoncées au présent article, dans sa séance du 28 février 1859, d'autre part, il

y compris la construction des bâtiments des staa été dit et convenu ce qui suit :

tions, en se conformant au cahier des charges Art. 1er. Est approuvé le traité passé, le 24 dé- supplémentaire, annexé à la présente convention, cembre 1838, entre la compagnie des chemins de

lequel fera partie, comme titre jer bis, du cahier fer du Midi et du canal latéral à la Garonne et la

des charges annexé au décret du 1er août 1857. compagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Ladile compagoie renonce à recevoir : 10 la Teste; ledit traité portant cession, par cette der

somme de vingt-quatre millions de francs qui lui nière compagnie à celle du Midi, de la ligne de

a été allouée, à utre de subvention , pour l'exéBordeaux à la Teste. Une copie certifiée du traité

cution des chemins de fer pyrénéens, par l'art 4 énoncé au présent arlicle restera annexée à la pré

de la convention du 1er août 1857; 20 la somme sente convention.

de quatro millions de francs, montant du marché 2. Le ministre de l'agriculture, du commerce

à forfait passé avec ladite compagnie, par une et des travaux publics, au nom de l'Etat, concède

autre convention également du 1er août 1857, à la compagnie des chemins de fer du Midi et du pour l'établissemeni de roules agricolus dans les canal latéral à la Garonne, qui l'accepte, 1° un

départements de la Gironde et des Landes. Et chemin de fer de Bayonne à la frontière d'Espa- elle s'engage à exécuter , sans subvention et sans gne, près Irun; 2° le prolongement jusqu'à Lo- le concours de l'Etat : 1° les lignes concédées par dève du chemin d'Agde à Pezenas et à Clermont.

la convention du 1er août 1857, à l'exception des La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, ris- ouvrages mis à la charge de l'Etat par le présent ques et périls, les chemins de fer ci-dessus dénom. article pour le chemin de fer de Toulouse més, en se conformant aux clauses et conditions Bayonne et l'embranchement sur Bagneres-dede la présente convention et du cahier des charges Bigorre ; 2° les routes agricoles désignées à la con: annexé au décret du 14 août 1857. Le chemin de vention du 1er août 1857, et ce, conformément Bayonne à Irun sera terminé dans un délai de aux clauses et conditions tant de celle convention quutre ans, et le prolongement de Clermont à que du cahier des charges y anpexe. Lodève dans un délai de six ans, à partir du dé- 5. La dépense des travaux partiels entrepris par cret qui ratifiera la présente convention. Sur la l'Etat antérieurement au décret du 1° août 1867, ligne d'Agde à Lodève, les terrains seront acquis sur celles des lignes du réseau pyrénéen, dont et les ouvrages d'art seront exécutés pour une seule l'exécution reste eniièrement à la charge de la voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de compagnie, en vertu de la présente convention gares d'évilement. Les ponts à construire sur l'A.

est réglée à la somme totale d'un million buit dour et sur la Nive seront disposés de manière à cent cinq mille six cent quarante-sepi francs La présenter, indépendainment des voies de fer des- compagnie s'engage à livrer à l'Etat, dans le do tinées au service du cheinin, une chaussée à dou- lai de deux ans, à dater du décret qui approuvere ble voie, bordée de trottoirs, laquelle sera spécia. ladite convention , des terrains, terrassements et voitures. La lurgeur de celle chaussée, y compris jusqu'a concurrence d'une dépense de un inilicom

ouvrages d'ark, sur la ligne de Toulouse à Bayonne les trottoirs, ne pourra pas être inférieure à six huit cent cinq mille six cent quarante-sept franch mètres.

égale à la somme ci-dessus énoncée. 3. Le ministre de l'agriculture, du commerce

6. Le délai d'an an , fixé par l'art. 3 de la con et des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage ventiou de jet août 1857, pour l'exercice de la

faculté qui est accordée à la compagnie par ledit dessus. Les produits nets du canal latéral à la Gaarticle, d'établir , sur le quai de la Grave, à Bor- ronne et ceux du canal du Midi, pendant la deaux, la gare du chemin de fer de Bordeaux à durée du bail d'affermage de ce dernier canal, Cette, est prorogé de deux années, lesquelles com- seront ajoutés aux produits de l'ancien réseau. A menceront à courir à partir du décret qui ap- partir du 1er janvier qui suivra l'achèvement comprouvera la présente convention.

plet de l'ensemble des lignes comprises, soit dans 7. La concession de la compagnie des chemins l'ancien, soit dans le nouveau réseau, toute la de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne portion des produits nets de l'ancien réseau, étasera considérée, au point de vue de l'applica

blis ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent, tion des clauses stipulées par la présente con

qui excédera un revenu net moyen de dix-neuf vention, comme partagée en deux réseaux dis- mille cinq cents francs par kilomètre de chemin tincts, savoir : 1° L'ancien réseau, comprenant de fer, sera appliqué, concurremment avec les les lignes énoncées ci-après : de Bordeaux à

produits pels du nouveau réseau, à couvrir l'inCette, y compris le raccordement à Bordeaux térêt et l'amortissement garantis par l'Etat. Dans avec les chemins de fer d'Orléans à Bordeaux et les années comprises entre le 1er janvier 1865 et de Bordeaux à la Teste ; de Narbonne à Perpi- l'époque de l'achèvement complet de l'ensemble goan; de Bordeaux à la Teste, avec prolonge

des lignes concédées, le chiffre ci-dessus fixé sera ment sur Arcachon ; de Lamothe à Bayonne,

réduit de deux cents francs pour chaque lonavec embranchement sur Mont-de-Marsan. 2° Le

gueur de cent kilomètres non livrée à l'exploitanouveau réseau comprenant les lignes ci-après :

tion, sans toutefois que la réduction totale puisse de Toulouse à Bayonne, avec embranchement

excéder douze cents francs. En conséquence des sur Fois, sur Dax et sur Bagnères-de-Bigorre ; d'a- dispositions du présent article, la garantie de l'Egen à Tarbes ; de Mont-de-Marsan à Andrest; -tat ne s'appliquera au nouveau réseau que dans d'Agde à Pézenas , Clermont et Lodève; de le cas où les produits pels de ce réseau, accrus de Bayonne à Irun. Lignes concédées à titre l'excédant des produits de l'ancien, ne cruvri.

raient eventuel. Embranchement de la ligne de Bor

pas

l'intérêt et l'amortissement à quatre deaux à Cette sur Castres ; de Perpignan à Port

pour cent du capital garanti par l'Etat. Vendres.

11. Lorsque l'Etat aura, à titre de garant, payé 8. La garantie d'intérêt stipulée par les art. tout ou partie d'une annuite garantie , soit sur 66 et 67 du cahier des charges annexé à la loi du l'ancien, soit sur le nouveau réseau, il en sera 8 juillet 1852 et par l'art. 7 da cahier des char- remboursé, avec les intérêts à quatre pour cent ges annexé à la convention du 24 août de la par an, sur les produits nets du réseau auquel même année, pour les lignes de Bordeaux à cette annuité aura été appliquée, dès que les proCette, de Bordeaux à Bayonne, et de Narbonne à duits de ce réseau dépasseront l'intérêt et l'amor. Perpignan , s'appliquera à l'ensemble des lignes tissement garantis et dans quelque année que cet composant l'ancien réseau , tel qu'il est défini à excédant se produise. Les produits nets de l'anl'art. 7 ci-dessus.

cien réseau seront calculés, ainsi qu'il est dit ci9. Le ministre de l'agriculture, du commerce dessus, en y ajoutant ceux du canal latéral à la et des travaux publics , s'engage, au nom de l'E- Garonne et du canal du Midi, pendant la durée tat, à garantir à la compagnie, pendant cin- du bail d'affermage de ce dernier canal. Les proguante années, à partir du premier janvier mil duits nets du nouveau réseau ont calculés en hvit cent soixante-cinq, l'intérêt à quatre pour tenant compte de l'excédant de recettes provecent et l'annorlissement calculé an même taux , nant de l'ancien réseau conformément à l'art. 10 pour un terme de cinquante ans , du capital af- ci-dessus. A l'expiration de la concesion, ou facté à l'établissement des lignes composant le dans le cas d'application de la clause de rachat nouveau réseau, tel qu'il est défini à l'art. 7 ci- stipulée par l'art. 37 du cahier des charges, si l'Edessers, sans que le capital ainsi garanti puisse tat est créancier de la compagnie, le montant de excéder, pour l'ensemble des lignes concédées dé- sa créance sera compensé, jusqu'à due concurfinitivement, la somme totale de cent dix-neuf rence, avec la somme due à la compagnie pour millions de francs, et pour les lignes concédées da la reprise, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 36 du. titre éventuel , les sommes ci-après : embranche- dit cahier des charges, du matériel, tant de l'anment de Castres, neuf millions; de Perpignan à

cien
que

du nouveau réseau. Port-Vendres, quatre millions. Celles des lignes 12. Le partage des bénéfices de l'entreprise au du nouveau réseau qui ne seront pas terminées delà de huit pour cent, stipulé par l'art. 69 du avant le 1er janvier 1865 ne participeront à la ga- cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet rantie d'intérêt qu'à partir du premier janvier 1852, par l'art. 8 du cahier des charges annexé qui suivra leur mise en exploitation. Jusqu'à l'é- à la convention du 24 voût de la même année et poque où commencera, pour les lignes du nou- par l'art. 7 de la convention du 1er août 1857, vean réseau, l'application de la garantie stipulée s'exercera à partir du 1er janvier 1872. Ce parpar le présent article, les intérêts et l'amortisse- tage sera appliqué d'une munière distincte, d'une ment des obligations émises pour leur exécution part, en ce qui concerne l'ancien réseau, y comseront payés au moyen des produits des sections pris le canal latéral à la Garonne et le canal du de ces lignes qui seront mises successivement en Midi, et, d'autre part, en ce qui concerne le exploitation. En cas d'insuffisance, ces intérêts et nouveau réseau, tels que lesdits réseaux sont déamortissement seront portés au compte de pre- finis par l'ar: 7 ci-dessus. mjer établissement.

13. Un règlement d'administration publique 10. La garantie d'intérêt stipulée par l'article déterminera, en ce qui concerne la garantie d'inprécédent s'appliquera ainsi qu'il suit : il sera éta- térêt accordée par les art. 8 et 9 de la présente bli, chaque année, deux comptes distincts des convention, les formes suivant lesquelles la comproduits pels, y compris les produits accessoires pagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de l'Etat et de lonte nature, 1° de l'ancien réseau ; 2° du nog. sous le contrôle de l'administralion supérieure : Beau résean, tels qu'ils sont délinis à l'art. 7.ci. 1. des frais de construction ; 2° des frais annuels

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d'entretien ct d'exploitation ; 3° des recettes. Ne B. La compagnie sera tenue de prendre livraiseront pas comptés dans les frais annuels l'intérêt son des terrasse inenls et des ouvrages d'art, à meet l'amortissement des emprunts que la compa 'sure qu'ils seront achevés entre deur stations gnie pourrait contracter pour l'achèvement des principales, par sections contiguës, et sur la no. travaux, en cas d'insuffisance du capital garanti tification qui lui sera fạite de leur achèvement. par l'Etat. Sera compris dans ces frais annuels le Il sera dressé procès-verbal de cette livraison, et prélèvement à opérer pour la réserve , conformé la compagnie devra commencer immédiatement ment à l'art. 46 des statuls de la compagnie. Le les travaux à sa charge. Un an après la date du inême règlement d'administration publique dé- procès-verbal, il sera procédé à une reconnaisierminera les dispositions destinées à régler l'exer. sance définitive des travaux qui auront été livres cice du droit de partage des bénéfices. Le compte en verlu du paragraphe précédent, et cette rede premier établissement sera arrêté provisoire connaissance sera constatée par un nouveau proment, pour l'application de la garantie d'intérêt, cès-verbal contradictoire qui aura pour effet avant le 1er janvier qui suivra la mise en exploi d'affranchir l'Etat de toute garantie pour les tertation de l'ensemble des lignes concédées, et ar rassements. Cette garantie d'ailleurs ne s'applirêté définitivement cinq ans après ladite époque. quera à aucune époque aux terrassements qui En aucun cas, le capital garanti pour le réseau pourraient se produire dans la plate-forme du nouveau ne pourra excéder les sommes détermi chemin. La garantie pour les ouvrages d'art et nées à l'art. 9 ci-dessus. Toutefois, après l'expira les maisons de gardes ne cessera qu'un an après tion de ce délai de cinq ans, la compagnie pourra :le procès-verbal de reconnaissance définitive. En étre autorisée, s'il y a lieu, par décrels délibérés aucun cas, la responsabilité de l'Etat, telle qu'elle en conseil d'Etat, à ajouter auxdits comples, pour est réglée par le présent article et pour les-dil'exercice du droit de partage des bénéfices, les dé verses natures d'ouvrages, ne pourra s'étendre ad penses failes pour l'exécution de travaux qui se delà de la garantie matérielle des travaux. raient reconnus être de premier établissement. C. A dater de l'entrée en possession définie au Dans tous les cas, la compagnie n'aura droit paragraphe jer de l'article précédent, la compa: qu'au prélèvement sur les produits nets des in- gnie rus.era seule chargée de l'entretien des partérêts et de l'amortissement desdites dépenses. ties du chemin dont elle aura pris livraison, sans

14. Sont abrogées les dispositions ci-après des préjudice de la garantie stipulée audit article. acles antérieurs relatifs à la concession des che D. Immédiaternent après la prise de possession mins de fer du Midi et des chemins de fer pyré- définitive, par la compagnie, de tout ou partie néens, savoir : 1° le paragraphe 3 de l'art. 7 du des travaux à la charge de l'Etat , il sera dresse cahier des charges annexé à la convention du 24 contradictoirement entre l'administration et la août 1852 ; 2° les art. 4, 5, 6, 7, 8, et le troi dile compagnie, un état des lieux. Cet étal comsième paragraphe de l'art. 10 de la convention du prendra : 1° la description de tous les travaux qui 1er août 1857, relative à l'établissement des che.

serviront d'emplacement au chemin de ser el a mins de fer pyrénéens ; 3° les art. 1 et 2 de la ses dépendances ; 2° l'état des travaux d'art et de convention du 1er août 1857, relative à l'exécu.

terrasseinent, comprenant les ponts, ponceaux, tion de routes agricoles dans les départements de aqueducs, maisons de gardes et tous aulres 04la Gironde et des Landes, mais seulement en ce vrages construits en verlu des projets approuvés qui concerne l'allocation de la somme de quatre par l'administration supérieure. millions de francs sur les fonds du trésor.

E. La compagnie exécutera à ses frais les trx 15. A partir du 1er janvier 1872 , la somme de vaux de toute nature relatifs à l'établissement des cent vingt francs par chaque kiloinėlre de che gares, slations et ateliers, sauf toutefois les termin de fer exploiié que la compagnie est tenue rassements et les ouvrages d'art qui lui sont déliv de verser, chaque année, à la caisse centrale du vrés par l'Etat, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Elle trésor public, en vertu de l'art. 67 du cahier des fournira et posera à ses frais le ballast, la voie de charges, pour pourvoir aux frais de contrôle de fer et tous ses accessoires. Elle fournira les ma• l'esploitation, pourra être élevée par décret im. chines locomotives, les voitures de voyageurs, les périal délibéré en conseil d'Etat, la compagnie wagons de marchandises, les grues ei engins népréalablement entendue, à un chiffre qui, dans cessaires pour le mouvement des marchandises, aucun cas, ne pourra excéder cent cinquante les pompes et réservoirs d'eau pour l'alimentation francs.

des machines, l'outillage des ateliers de répara16. La présente convention et le traité de ces tion, et en général tout le matériel de transport, sion approuvé par l'article 1er ci-dessus ne seront de chargement et de déchargement nécessaire à passibles que du droit fixe de un franc.

l'exploitation. Elle établira à ses frais les clôtures

nécessaires pour séparer le chemin de fer des Cahier des charges supplémentaire formant le titre I

propriétés riveraines et pour assurer la sûreté de la (bis) du cahier des charges du 1er août 1857, re

circulation. Ne sont pas comprises dans les cloinlatif au chemin de fer du Midi,

res mises à la charge de la compagnie, les barA. L'Etat livrera à la compagnie, pour le che rières des passages à niveau, lesquelles seront ezémin de fer de Toulouse à Bayonne, avec embran cutées

par l'Etat et à ses frais. A l'égard du chement, s'il y a lieu, sur Bagnères-le-Bigorre, et ballast, il pourra, du consentement mutuel de pour le chemin de Perpignan à Port-Vendres, dans l'Etat et de la compagnie, être fourni et posé par le cas où la concession de cetle ligne deviendrait l'administration, et, duns ce cas, définitive, les terrains, terrassements et ouvrages tiendra comple à l'État de la différence entre la d'art desdits chemins et de leurs stations, ainsi dépense réelle fuite par lui et celle que lui aurait que les maisons de gardes des passages à niveau. imposée le simple établissement des terrassements Les jets relatifs à l'emplacement et à l'étendue sans le ballast. des stations seront communiqués à la compa F. La compagnie sera tenue de commencer gnie avant d'être définitivement arrétés par le l'exploitation sur les sections qui lui auront été ministre.

livrées par l'Etat à l'expiration du délai d'un

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Ja

compagnie

an, mentionné au premier paragraphe de l'article l'assemblée générale des actionnaires de chacune B ci-dessus.

des deux compagnies et à l'approbation de l'ad

ministration supérieure Dans le cas où le présent Traité passé, le 24 décembre 1858, entre la Com.

traité ne serait pas ratifié par l'assemblée génépagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste

rale de l'une ou de l'autre compagnie, et apet la Compagnie des chemins de fer du Midi et du

prouvé par l'administration supérieure, la précanal latéral à la Garonne.

sente convention provisoire serait considérée Entre M. Nathaniel Johnston, négociant, de

comme nulle et non avenue. meurant à Bordeaux, Pavé-des-Chartrons, n. 16, agissant aux fins des présentes comme administrateur délégué du conseil d'administration de la

24 mA = 14 JUILLET 1859.

Décret impérial société anonyme du chemin de fer de Bordeaux à portant autorisation de la caisse d'épargne étala Teste, en vertu d'une décision dudit conseil, en

blie à Château-Chinon (Nièvre). (XI, Bull. date du 20 décembre présent mois, d'une part ;

supp. DLXXXV, n. 8638.) et MM. le duc de Galliera, propriétaire, demeurant Napoléon, etc., sur le rapport de notre à Paris, rue d'Astorg; Vincent Cibiel, propriétaire,

ministre secrétaire d'Etat au département demeurant à Paris, avenue Gabriel, et Louis-Raphaël Bischoffsheim, banquier , demeurant à

de l'agriculture, du commerce et des traParis, rue Basse-du-Rempart, n. 30, agissant tous

vaux publics; vu la délibération du controis comme administrateurs de la société ano- seil municipal de Château-Chinon, déparnyme des chemins de fer du Midi et du canal la- tement de la Nièvre, en date du 30 mai téral à la Garonne, dont le siége est à Paris, place 1858; vu les budgets de la commune de Vendôme, n. 15, et en vertu des pouvoirs donnés

Château-Chinon, pour les exercices 1857, a l'effet des présentes par déclsion du conseil d'administration de ladite société, en date du 23 dé

1858 et 1859, et l'avis du préfet de la décembre présent mois, d'autre part; il a été

Niévre, en date du 18 février 1859; vu les arrêté et convenu ce qui suit :

lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 Art. 147. La compagnie du chemin de fer de juin 1845 , 30 juin 1851 et 7 mars 1853; Bordeaux à la Tesle transmet, dès à présent, à l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les déforfait, à la compagnie des chemins de fer du

crets des 15 avril 1852 et 15 mai 1858, Midi et du canal latéral à la Garonne, qui l'acceple, la totalité de son fonds social, tel qu'il est

sur les caisses d'épargne; notre conseil indiqué en l'art. 3 des nouveaux staiuts, contenus

d'Etat entendu, avons décrété : dans l'acte passé, le 22 février 1855, devant Art. 1er. La caisse d'épargne établie å M. Emile Fould et son collègue, notaires à Paris, Château-Chinon (Nièvre) est autorisée. approuvés par décret impérial du 10 mars 1855, ensemble tous les droits et avantages en résultant,

Sont approuvés les statuts de ladite caisse sans aucune exception ni réserve, la compagnie

tels qu'ils sont annexés au présent décret. des chemins de fer du Midi et du canal latéral à 2. La présente autorisation sera révola Garonne devant, par suite, être soumise à quée en cas de violation ou de non exétoutes les obligations et charges stipulées dans les cution des statuts approuvés, sans préjudifférents actes mentionnés audit article.

dice des droits des tiers. 2. Comme condition de la transmission qui est faite et acceptée par l'art. 1er ci-dessus et pour

3. La caisse d'épargne de Châteaureprésenter les quinze mille actions de la compa

Chinon sera tenue de remettre, au comgnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste, il mencement de chaque année, au ministre sera remis par la compagnie des chemins de fer de l'agriculture, du commerce et des tradu Midi et da canal latéral à la Garonne, en vaux publics, et au préfet du département échange desdites actions, quinze mille actions au

de la Nièvre, un extrait de son état de pair, de cinq cents francs chacune, et compléte

situation arrété au 31 décembre prément libérées, des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, portant jouissance du

cédent. 10 janvier 1859. Ces quinze mille actions seront 2. Notre ministre de l'agriculture, prises sur les vingt-six mille six cent soixante-six

du commerce et des travaux publics actions restées en réserve et demeurées provisoire.- (M. Rouher) est chargé, etc. ment attachées à la souche, suivant les dispositions de l'art. 4 des statuts modifiés de la société anonyme des chemins de fer da Midi et du canal

24 MAI = 14 JUILLET 1859. Décret impérial latéral à la Garonne, en date du 7 août 1856,

portant autorisation de la caisse d'épargne éla

blie à Grandvilliers (Oise). (XI, Bull. $upp. 3. La compagnie des chemins de fer du Midi et

DLXXXV, n. 8639.) du canal latéral à la Garonne est mise aux lieu et place de la compagnie du chemin de fer de Bor- Napoléon, etc., sur le rapport de notre deaux à la Teste, activement et passivement, et sa

ministre secrétaire d'Etat au département jouissance, comme ses charges, remonteront au de l'agriculture, du commerce et des tra19 janvier 1858. Les frais que pourra entrainer la vaux publics ; vu la délibéralion du conseil liquidation de la compagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste seront supportés par la com;

municipal de Grandvilliers (Oise), en date pagnie des chemins de fer du Midi et du canal

du 14 novembre 1858; vu les budgets de latéral à la Garonne.

la commune de Grandvilliers pour les 4. La présente convention sera , dans le plus exercices 1857, 1858 et 1859, et Tavis du bref delai possible, soumise à la ratification de préfet de l'Oise, en date du 4 février 1959;

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dûment approuvés.

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vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, le produit de la réserve de l'amortissement 22 juin 1845, 30 juin 1856 et 7 mai 1853, de ladite année, jusqu'à concurrence d'une l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les dé somme de quatre-vingt-trois millions six crets des 15 avril 1852 et 15 mai 1858, cent quatre-vingt-six mille deux cent sur les caisses d'épargne; notre conseil soixante-deux francs (83,686,262 fr.); vu d'Etat entendu, avons décrété :

le décret du 8 janvier 1859, qui a autorisé Art. 1er. La caisse d'épargne établie à

la consolidation en rentes de la partie de Grandvilliers (Oise) est autorisée. Sont

cette réserve qui s'est formée du 1er juillet approuvés les statuts de ladite caisse, lels

au 31 décembre 1858; vu l'état des bons qu'ils sont'annexés au présent décret.

délivrés à la caisse d'amortissement, du 2. La présente autorisation sera révo

fer janvier au 30 juin 1839, et s'élevant à quée en cas de violation ou de non exécu- 40,936,583 fr. 88 C., auxquels il faut tion des statuts approuvés, sans préjudice ajouter, pour le montant des intérêls jasdes droits des tiers.

qu'au 22 juin, 265,838 fr. 45 c.; ce qui 3. La caisse d'épargne de Grandvilliers porte l'ensemble de ces bons, tant en casera tenue de remettre, au commencement pitaux qu'en intérêts à 41,202,422 fr,33 c.; de chaque année, au ministre de l'agricul- laquelle somme est afférente auí rentes ture, du commerce et des travaux publics, ci-après, savoir : quatre et demi pour et au préfet du département de l'Oise, un

cent, 23,630,644 fr. 27 c.; quatre pour extrait de son état de situation, arrêté au

cent, 440,943 fr. 63 C.; trois pour cent, 31 décembre précédent.

17,130,834 fr. 43 C. Somme égale : 4. Noire ministre de l'agriculture, 41,202,422 fr. 33 c.; sur le rapport de du commerce et des travaux publics notre ministre secrétaire d'Etat au dépar(M. Rouher) est chargé, etc.

tement des finances, avons décrété :

Art. 1or. Inscription sera faile sur le

grand-livre de la dette publique, au nom 30 JUIN = 16 JUILLET 1859.

Décret impérial de la caisse d'amortissement, en rentes relatif aux engagements des étrangers et aux rengagements dans les régiments étrangers.

trois pour cent, avec jouissance du 22 juin (XI, Bull. DCCX, n. 6717.)

1859, de la somme de un million neuf cent Napoléon, etc., vu la loi du 9 mars

quatre-vingt dix mille quatre cent cin

quante-trois francs (1,990,453 fr.), repré1831, portant formation d'une légion d'é

sentant, au prix de soixante-deux francs trangers; vu les ordonnances des 10 mars

dix centimes (62 fr. 10 c.), cours moyen 1831 et 30 décembre 1840, relatives à l'organisation de la légion étrangère; vu le 1859, une somme de quarante et un mil

du trois pour cent à la bourse du 22 juin décret du 16 avril 1856, portant création

lions deux cent deux mille trois cent de deux régiments étrangers; sur le rap

soixante et dix-sept francs dix centimes port de notre ministre secrétaire d'Etat (41,202, 377 fr. 10 c.). Cette somme au département de la guerre,

avons dé

de quarante et un millions deur cent crété :

deux mille trois cent soixante et dix-sept Art. 1er. Les engagements des étran

francs dix centimes sera portée en recette, gers dans les régiments étrangers seront

dans les écritures de la comptabilité généreçus pour une durée de deux à cinq ans. 2. Les militaires des régiments étrangers 1859.

rale des finances, au budget de l'exercice seront admis à se rengager pour une durée

2. Les extraits d'inscription à fournir á de un á cinq ans.

la caisse d'amortissement, en échange des 3. Notre ministre de la guerre (M. Ran

bons consolidés, conformément à l'art. 1er don) est chargé, etc.

ci-dessus, lui seront délivrés en trois cou

pures, ainsi qu'il suit: une de 1,141,576 fr. 7 = 16 JUILLET 1859. Décret impérial qui au appartenant au fonds d'amortissement

torise la consolidation des bons du trésor dé. des rentes 4 1/2 p. 100; une de 21,301 lt. livrés à la caisse d'amortissement du 1 er janvier

appartenant au fonds d'amortissement au 30 juin 1859. (XI, Bull. DCCX, n. 6718.)

des renles 4 p. 100; une de 827,576 fr. Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du appartenant au fonds d'amortissement 10 juin 1853, constitutif de la réserve de des rentes 3 p. 100. Somme égale, l'amortissement; vu l'art. 36 de la loi du 1,990,453 fr. 25 juin 1841, en ce qui concerne la conso

3. L'appoint de quarante-cinq francs lidation en rentes de semestre en semestre, vingt-trois centimes (45 fr. 23 c.) réservé des bons du trésor provenant de cette ré sur la somme de quarante et un millions serve; vu l'état E, annexé à la loi du 4 juin deux cent deux mille quatre cent vingt1858, lequel comprend, parmi les ressour deux francs trente-trois centimes, formant ces ordinaires du budget de l'exercice 1859, le montant des bons appartenant à la

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