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d'entretien ct d'exploitation ; 3° des recettes. Ne B. La compagnie sera tenue de prendre livraiseront pas comptés dans les frais annuels l'intérêt son des terrasse inenls et des ouvrages d'art, à meet l'amortissement des emprunts que la compa- 'sure qu'ils seront achevés entre deur stations gnie pourrait contracter pour l'achèvement des principales, par sections contiguës, et sur la no. travaux, en cas d'insuffisance du capital garanti tification qui lui sera fạite de leur achèvement. par l'Etat. Sera compris dans ces frais annuels le Il sera dressé procès-verbal de cette livraison, et prélèvement à opérer pour la réserve , conformé- la compagnie devra commencer immédiatement ment à l'art. 46 des statuls de la compagnie. Le les travaux à sa charge. Un an après la date du inême règlement d'administration publique dé- procès-verbal, il sera procédé à une reconnaisierminera les dispositions destinées à régler l'exer. sance définitive des travaux qui auront été livres cice du droit de partage des bénéfices. Le compte en verlu du paragraphe précédent, et cette rede premier établissement sera arrêté provisoire- connaissance sera constatée par un nouveau proment, pour l'application de la garantie d'intérêt, cès-verbal contradictoire qui aura pour effet avant le 1er janvier qui suivra la mise en exploi- d'affranchir l'Etat de toute garantie pour les tertation de l'ensemble des lignes concédées, et ar- rassements. Cette garantie d'ailleurs ne s'applirêté définitivement cinq ans après ladite époque. quera à aucune époque aux terrassements qui En aucun cas, le capital garanti pour le réseau pourraient se produire dans la plate-forme du nouveau ne pourra excéder les sommes détermi- chemin. La garantie pour les ouvrages d'art et nées à l'art. 9 ci-dessus. Toutefois, après l'expira- les maisons de gardes ne cessera qu'un an après tion de ce délai de cinq ans, la compagnie pourra :le procès-verbal de reconnaissance définitive. En étre autorisée, s'il y a lieu, par décrels délibérés aucun cas, la responsabilité de l'Etat, telle qu'elle en conseil d'Etat, à ajouter auxdits comples, pour est réglée par le présent article et pour les-dil'exercice du droit de partage des bénéfices, les dé- verses natures d'ouvrages, ne pourra s'étendre ad penses failes pour l'exécution de travaux qui se- delà de la garantie matérielle des travaux. raient reconnus être de premier établissement. C. A dater de l'entrée en possession définie au Dans tous les cas, la compagnie n'aura droit paragraphe jer de l'article précédent, la compa: qu'au prélèvement sur les produits nets des in- gnie rus.era seule chargée de l'entretien des partérêts et de l'amortissement desdites dépenses. ties du chemin dont elle aura pris livraison, sans

14. Sont abrogées les dispositions ci-après des préjudice de la garantie stipulée audit article. acles antérieurs relatifs à la concession des che- D. Immédiaternent après la prise de possession mins de fer du Midi et des chemins de fer pyré- définitive, par la compagnie, de tout ou partie néens, savoir : 1° le paragraphe 3 de l'art. 7 du des travaux à la charge de l'Etat , il sera dresse cahier des charges annexé à la convention du 24 contradictoirement entre l'administration et la août 1852 ; 2° les art. 4, 5, 6, 7, 8, et le troi- dile compagnie, un état des lieux. Cet étal comsième paragraphe de l'art. 10 de la convention du prendra : 1° la description de tous les travaux qui 1er août 1857, relative à l'établissement des che.

serviront d'emplacement au chemin de ser el a mins de fer pyrénéens ; 3° les art. 1 et 2 de la ses dépendances ; 2° l'état des travaux d'art et de convention du 1er août 1857, relative à l'exécu.

terrasseinent, comprenant les ponts, ponceaux, tion de routes agricoles dans les départements de aqueducs, maisons de gardes et tous aulres 04la Gironde et des Landes, mais seulement en ce vrages construits en verlu des projets approuvés qui concerne l'allocation de la somme de quatre par l'administration supérieure. millions de francs sur les fonds du trésor.

E. La compagnie exécutera à ses frais les trx 15. A partir du 1er janvier 1872 , la somme de vaux de toute nature relatifs à l'établissement des cent vingt francs par chaque kiloinėlre de che- gares, slations et ateliers, sauf toutefois les termin de fer exploiié que la compagnie est tenue rassements et les ouvrages d'art qui lui sont déliv de verser, chaque année, à la caisse centrale du

vrés par l'Etat, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Elle trésor public, en vertu de l'art. 67 du cahier des fournira et posera à ses frais le ballast, la voie de charges, pour pourvoir aux frais de contrôle de fer et tous ses accessoires. Elle fournira les ma• l'esploitation, pourra être élevée par décret im. chines locomotives, les voitures de voyageurs, les périal délibéré en conseil d'Etat, la compagnie wagons de marchandises, les grues ei engins népréalablement entendue, à un chiffre qui, dans cessaires pour le mouvement des marchandises

, aucun cas, ne pourra excéder cent cinquante les pompes et réservoirs d'eau pour l'alimentation francs.

des machines, l'outillage des ateliers de répara16. La présente convention et le traité de ces- tion, et en général tout le matériel de transport, sion approuvé par l'article 1er ci-dessus ne seront de chargement et de déchargement nécessaire à passibles que du droit fixe de un franc.

l'exploitation. Elle établira à ses frais les clôtures

nécessaires pour séparer le chemin de fer des Cahier des charges supplémentaire formant le titre I

propriétés riveraines et pour assurer la sûreté de la (bis) du cahier des charges du 1er août 1857, re

circulation. Ne sont pas comprises dans les cloinlatif au chemin de fer du Midi,

res mises à la charge de la compagnie, les barA. L'Etat livrera à la compagnie, pour le che- rières des passages à niveau, lesquelles seront ezémin de fer de Toulouse à Bayonne, avec embran- cutées

par l'Etat et à ses frais. A l'égard du chement, s'il y a lieu, sur Bagnères-le-Bigorre, et ballast, il pourra, du consentement mutuel de pour le chemin de Perpignan à Port-Vendres, dans l'Etat et de la compagnie, être fourni et posé par le cas où la concession de cetle ligne deviendrait l'administration, et, duns ce cas, définitive, les terrains, terrassements et ouvrages tiendra comple à l'État de la différence entre la d'art desdits chemins et de leurs stations, ainsi dépense réelle fuite par lui et celle que lui aurait que les maisons de gardes des passages à niveau. imposée le simple établissement des terrassements Les jets relatifs à l'emplacement et à l'étendue sans le ballast. des stations seront communiqués à la compa- F. La compagnie sera tenue de commencer gnie avant d'être définitivement arrétés par le l'exploitation sur les sections qui lui auront été ministre.

livrées par l'Etat à l'expiration du délai d'un

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Ja compagnie

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an, mentionné au premier paragraphe de l'article l'assemblée générale des actionnaires de chacune B ci-dessus.

des deux compagnies et à l'approbation de l'ad

ministration supérieure Dans le cas où le présent Traité passé, le 24 décembre 1858, entre la Com.

traité ne serait pas ratifié par l'assemblée génépagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste

rale de l'une ou de l'autre compagnie, et apet la Compagnie des chemins de fer du Midi et du

prouvé par l'administration supérieure, la précanal latéral à la Garonne.

sente convention provisoire serait considérée Entre M. Nathaniel Johnston, négociant, de

comme nulle et non avenue. meurant à Bordeaux, Pavé-des-Chartrons, n. 16, agissant aux fins des présentes comme administrateur délégué du conseil d'administration de la

24 mA = 14 JUILLET 1859.

Décret impérial société anonyme du chemin de fer de Bordeaux à portant autorisation de la caisse d'épargne étala Teste, en vertu d'une décision dudit conseil, en

blie à Château-Chinon (Nièvre). (XI, Bull. date du 20 décembre présent mois, d'une part ;

supp. DLXXXV, n. 8638.) et MM. le duc de Galliera, propriétaire, demeurant Napoléon, etc., sur le rapport de notre à Paris, rue d'Astorg; Vincent Cibiel, propriétaire,

ministre secrétaire d'Etat au département demeurant à Paris, avenue Gabriel, et Louis-Raphaël Bischoffsheim, banquier , demeurant à

de l'agriculture, du commerce et des traParis, rue Basse-du-Rempart, n. 30, agissant tous

vaux publics; vu la délibération du controis comme administrateurs de la société ano- seil municipal de Château-Chinon, déparnyme des chemins de fer du Midi et du canal la- tement de la Nièvre, en date du 30 mai téral à la Garonne, dont le siége est à Paris, place 1858; vu les budgets de la commune de Vendôme, n. 15, et en vertu des pouvoirs donnés

Château-Chinon, pour les exercices 1857, a l'effet des présentes par déclsion du conseil d'administration de ladite société, en date du 23 dé

1858 et 1859, et l'avis du préfet de la décembre présent mois, d'autre part; il a été

Niévre, en date du 18 février 1859; vu les arrêté et convenu ce qui suit :

lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 Art. 147. La compagnie du chemin de fer de juin 1845 , 30 juin 1851 et 7 mars 1853; Bordeaux à la Tesle transmet, dès à présent, à l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les déforfait, à la compagnie des chemins de fer du

crets des 15 avril 1852 et 15 mai 1858, Midi et du canal latéral à la Garonne, qui l'acceple, la totalité de son fonds social, tel qu'il est

sur les caisses d'épargne; notre conseil indiqué en l'art. 3 des nouveaux staiuts, contenus

d'Etat entendu, avons décrété : dans l'acte passé, le 22 février 1855, devant Art. 1er. La caisse d'épargne établie å M. Emile Fould et son collègue, notaires à Paris, Château-Chinon (Nièvre) est autorisée. approuvés par décret impérial du 10 mars 1855, ensemble tous les droits et avantages en résultant,

Sont approuvés les statuts de ladite caisse sans aucune exception ni réserve, la compagnie

tels qu'ils sont annexés au présent décret. des chemins de fer du Midi et du canal latéral à 2. La présente autorisation sera révola Garonne devant, par suite, être soumise à quée en cas de violation ou de non exétoutes les obligations et charges stipulées dans les cution des statuts approuvés, sans préjudifférents actes mentionnés audit article.

dice des droits des tiers. 2. Comme condition de la transmission qui est faite et acceptée par l'art. 1er ci-dessus et pour

3. La caisse d'épargne de Châteaureprésenter les quinze mille actions de la compa

Chinon sera tenue de remettre, au comgnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste, il mencement de chaque année, au ministre sera remis par la compagnie des chemins de fer de l'agriculture, du commerce et des tradu Midi et da canal latéral à la Garonne, en vaux publics, et au préfet du département échange desdites actions, quinze mille actions au

de la Nièvre, un extrait de son état de pair, de cinq cents francs chacune, et compléte

situation arrété au 31 décembre prément libérées, des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, portant jouissance du

cédent. 10 janvier 1859. Ces quinze mille actions seront 2. Notre ministre de l'agriculture, prises sur les vingt-six mille six cent soixante-six

du commerce et des travaux publics actions restées en réserve et demeurées provisoire.- (M. Rouher) est chargé, etc. ment attachées à la souche, suivant les dispositions de l'art. 4 des statuts modifiés de la société anonyme des chemins de fer da Midi et du canal

24 MAI = 14 JUILLET 1859. Décret impérial latéral à la Garonne, en date du 7 août 1856,

portant autorisation de la caisse d'épargne éla

blie à Grandvilliers (Oise). (XI, Bull. $upp. 3. La compagnie des chemins de fer du Midi et

DLXXXV, n. 8639.) du canal latéral à la Garonne est mise aux lieu et place de la compagnie du chemin de fer de Bor- Napoléon, etc., sur le rapport de notre deaux à la Teste, activement et passivement, et sa

ministre secrétaire d'Etat au département jouissance, comme ses charges, remonteront au de l'agriculture, du commerce et des tra19 janvier 1858. Les frais que pourra entrainer la vaux publics ; vu la délibéralion du conseil liquidation de la compagnie du chemin de fer de Bordeaux à la Teste seront supportés par la com;

municipal de Grandvilliers (Oise), en date pagnie des chemins de fer du Midi et du canal

du 14 novembre 1858; vu les budgets de latéral à la Garonne.

la commune de Grandvilliers pour les 4. La présente convention sera , dans le plus exercices 1857, 1858 et 1859, et Tavis du bref delai possible, soumise à la ratification de préfet de l'Oise, en date du 4 février 1959;

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dûment approuvés.

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- 30 JUIN, 7 JUILLET 1859. vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, le produit de la réserve de l'amortissement 22 juin 1845, 30 juin 1836 et 7 mai 1853, de ladite année, jusqu'à concurrence d'une l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les dé- somme de quatre-vingt-trois millions sin crets des 15 avril 1832 et 15 mai 1858, cent quatre-vingt-six mille deux cent sur les caisses d'épargne; notre conseil soixante-deux francs (83,686,262 fr.); vu d'Etat entendu, avons décrété :

le décret du 8 janvier 1859, qui a autorisé Art. 1er. La caisse d'épargne établie à

la consolidation en rentes de la partie de Grandvilliers (Oise) est autorisée. Sont

cette réserve qui s'est formée du 1er juillet

au 31 décembre 1858; vu l'état des bons approuvés les statuts de ladite caisse, tels

délivrés à la caisse d'amortissement, du qu'ils sont'annexés au présent décret. 2. La présente autorisation sera révo

1 er janvier au 30 juin 1839, et s'élevant à quée en cas de violation ou de non exécu- 40,936,583 fr. 88 c., auxquels il faut tion des statuts approuvés, sans préjudice ajouter, pour le montant des intérêts jusdes droits des tiers.

qu'au 22 juin, 265,838 fr. 45 €. ; ce qui 3. La caisse d'épargne de Grandvilliers porte l'ensemble de ces bons, tant en casera tenue de remettre, au commencement pitaux qu'en intérêts à 41,202,422 fr.33c.; de chaque année, au ministre de l'agricul laquelle somme est afférente aus rentes ture, du commerce et des travaux publics, ci-après , savoir : quatre et demi pour et au préfet du département de l'Oise , un

cent, 23,630,644 fr. 27 €.; quatre pour extrait de son état de situation, arrêté au

cent, 440,943 fr. 63 C.; trois pour cent, 31 décembre précédent.

17,130,834 fr. 43 C. Somme égale : 4. Noire ministre de l'agriculture, 41,202,422 fr. 33 c.; sur le rapport de du commerce et des travaux publics notre ministre secrétaire d'Etat au dépar(M. Rouher) est chargé, etc.

tement des finances, avons décrété :

Art. 1er. Inscription sera faite sur le

grand-livre de la dette publique, au nom 30 JUIN = 16 JUILLET 1859. Décret impérial de la caisse d'amortissement, en rentes relatif aux engagements des étrangers et aux

trois pour cent, avec jouissance du 22 juin rengagements dans les régiments étrangers.

1859, de la somme de un million neuf cent Napoléon, etc., vu la loi du 9 mars

quatre-vingt dix mille quatre cent cin

quante-trois francs (1,990,453 fr.), repré1831, portant formation d'une légion d’é

sentant, au prix de soixante-deui francs trangers ; vu les ordonnances des 10 mars

dix centimes (62 fr. 10 c.), cours moyen 1831 et 30 décembre 1840, relatives à l'organisation de la légion étrangère; vu le 1859, une somme de quarante et un mil

du trois pour cent à la bourse du 22 juin décret du 16 avril 1856, portant création

lions deux cent deux mille trois cent de deux régiments étrangers; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat (41,202, 377 fr. 10 c.). Cette somme

soixante et dix-sept francs dix centimes au département de la guerre, avons dé

de quarante et un millions deur cent crété : Art. 1er. Les engagements des étran- francs dix centimes sera portée en recette,

deux mille trois cent soixante et dix-sept gers dans les régiments étrangers seront

dans les écritures de la comptabilité généreçus pour une durée de deux à cinq ans. 2. Les militaires des régiments étrangers 1859.

rale des finances, au budget de l'exercice seront admis à se rengager pour une durée de un à cinq ans.

2. Les extraits d'inscription à fournir å 3. Notre ministre de la guerre (M. Ran- bons consolidés, conformément à l'art. 10

la caisse d'amortissement, en échange des don) est chargé, etc.

ci-dessus, lui seront délivrés en trois cou

pures, ainsi qu'ilsuit: une de 1,141,576 fr. 7 = 16 JUILLET 1859. Décret impérial qui au- appartenant au fonds d'amortissement

torise la consolidation des bons du trésor dé. des rentes 4 1/2 p. 100; une de 21,301 fr. livrés à la caisse d'amortissement du 1er janvier appartenant au fonds d'amortissement au 30 juin 1859. (XI, Bull. DCCX, n. 6718.)

des renles 4 p. 100; une de 827,576 fr. Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du appartenant au fonds d'amortissement 10 juin 1853, constitutif de la réserve de des rentes 3 p. 100. Somme égale, l'amortissement; vu l'art. 36 de la loi du 1,990,453 fr. 25 juin 1841, en ce qui concerne la conso- 3. L'appoint de quarante-cinq francs lidation en rentes de semestre en semestre, vingt-trois centimes (45 fr. 23 c.) réservé des bons du trésor provenant de cette ré- sur la somme de quarante et un millions serve; vu l'état E, annexé à la loi du 4 juin deux cent deux mille quatre cent vingt1858, lequel comprend, parmi les ressour- deux francs trente-trois centimes, formant ces ordinaires du budget de l'exercice 1859, le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté Art. 1 er. Il est ouvert à notre ministre par trois nouveaux bons délivrés à ladite secrétaire d'Etat du département de l'agricaisse, savoir : un de 21 fr. 7 c. apparte- culture, du commerce et des travaux punant au fonds d'amortissement des rentes blics, sur l'exercice 1859, un crédit sup4 1/2 p. 100; un de 12 fr. 93 c. apparte, plémentaire montant à la somme de deux nant au fonds d'amortissement des rentes cent mille francs (200,000 fr ) applicable 4 p. 100; et un de 11 fr. 23 €. apparte- au chapitre 32 du budget (Lacunes des nant au fonds d'amortissement des ren- routes impériales). tes 3 p. 100. Somme égale, 45 fr. 23 c. 2. La régularisation de ce crédit sera

4. Notre ministre des finances (M. Ma. proposée au Corps législatif, conformé gne) est chargé, etc.

ment à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

3. Il sera pourvu à la dépense au moyen 7 = 16 JUILLET 1859.

Décret impérial qui 1859.

des ressources du budget de l'exercice supprime le conseil de révision de Rennes.

4. Nos ministres de l'agriculture, du (XI, Bull. DCCX, n. 6719.)

commerce et des travaux publics, et des Napoléon, etc., vu l'art. 26 du Code de

finances (MM. Rouher et Magne) sont justice militaire, ainsi conçu : « Il est éta

chargés, etc. « bli, pour les divisions territoriales, des ( conseils de révision permanents, dont le

14 = 20 JUILLET 1859. Décret impérial qui & nombre, le siége et le ressort sont dé

rapporte celui du 18 juin 1859, contenant, « terminés par décret de l'Empereur, in

pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'ex« séré au bulletin des lois. » Vu décret

portation, à la réexporlation et au transit des du 18 juillet 1857, qui a institué huit de armes, munitions et autres objets propres à la ces conseils pour les divisions de France et guerre. (XI, Bull. DCCXI, n. 6722.) de l'Algérie; considérant que le nombre

Napoléon, etc., sur le rapport de notre peut en être réduit à sept; sur le rapport ministre secrétaire d'Etat au département de notre ministre secrétaire d'Etat de la de l'agriculture, du commerce et des traguerre, avons décrété :

vaux publics, avons décrété : Art. 1er. Le conseil derévision de Rennes

Art. 1 er Notre décret du 18 juin 1859, est supprimé.

qui applique aux expéditions de l'Algérie 2. Les affaires qui lui étaient déférées à destination de l'étranger les dispositions ressortiront au conseil de révision de Paris. de notre décret du 30 avril précédent, est 3. Les archives de ce tribunal seront ver

rapporté. sées au greffe du premier conseil de guerre 2. Nos ministres de l'agriculture, du de la seizième division militaire.

commerce et des travaux publics, des fi4. Notre ministre de la guerre (M. Ran- nances et de l'Algérie et des colonies don) est chargé, etc.

(MM. Rouher, Magne et de Chasseloup

Laubat) sont chargés, etc. 30 JUIN = 20 JUILLET 1859. - Décret impérial qui ouvre, au ministre de l'agriculture, du

14 22 JUILLET 1859.

Décret impérial qui commerce et des travaux publics, un crédit

abroge celui du 30 avril 1859, portant intersupplémentaire sur l'exercice 1859. (XI, Bull.

diction d'exportation et réexportation ou de DCCXI, n. 6721.)

transit des objets propres à la guerre. (XI , Napoléon, etc., sur le rapport de notre Bull.DCCXII, n. 6723.) ministre secrétaire d'Etat au département · Napoléon, etc., vu le décret du 30 avril de l'agriculture du commerce et des tra- 1859, portant interdiction d'exportation vaux publics; vu la loi du 4 juin 1858, et réexportation ou de transit des objets portant fixation du budget général des propres à la guerre; sur le rapport de notre dépenses et des recettes de l'exercice ministre secrétaire d'Etat au département 1859; vu notre décret du 14 novembre de l'agriculture, du commerce et des trasuivant, contenant répartition des crédits

vaux publics, avons décrété : du budget des dépenses dudit exercice; Art. 1er. Notre décret du 30 avril 1859 vu les art. 20 et 21 de l'ordonnance du

est rapporté. 31 mai 1838, portant règlement général 2. Nos ministres de l'agriculture, du sur la comptabilité publique; vu les dis- commerce et des travaux publics, et des positions de notre décret du 10 novembre finances (MM. Rouher et Magne) sont 1856, sur les crédits supplémentaires et chargés, etc. extraordinaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 21 JUIN 1858=23 JUILLET 1859.-Décret impérial 1859 ; notre conseil d'Etat entendu, avons qui approuve la convention passée , le 29 mai décrété :

1858, entre le ministre de l'agriculture , du

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commerce et des travaux publics, et la com- pagnic représentée par M. Emile Pereire, préju

En fec pagnie des chemins de fer du Midi et du canal dent du conseil d'administration, spécialement

alles daléral à la Garonne , pour l'affermage du autorisé par délibération dudit conseil en date du canal du Midi. (XI, Bull. DCCXIII, n. 6725.) 21 mai 1858 , élisant domicile au siège de ladite

us prepare

société, à Paris, place Vendôme, n. 15, et agissant Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département la délibération du conseil précitée, sous la réserte

en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par de l'agriculture, du commerce et des tra- de la ratification par l'assemblée générale des acertains vaux publics; vu le décret impérial du tionnaires, d'autre part, il a été dit et convenu co relaine 10 mars 1810, constitutif de la compagnie qui suit : du canal du Midi, et l'ordonnance royale Art. 1er. Est et demcure approuvé le traités, fonte du 25 avril 1823; vu l'ordonnance royale passé, le 29 mai 1858, entre la compagnie det, ob du 30 juillet 1838, portant modification

canal du Midi et la compagnie des chemins de pare, lan

fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lindus du tarif dudit canal; vu la loi du 8 juillet

traité par lequel cette dernière compagnie prende rinde 1832 et notre décret du 24 août de la

à bail, pour un laps de quarante années, le canal as Cai même année, relatifs à la concession du du Midi, ses annexes et embrunchements, moyenchemin de fer de Bordeaux à Cette et du nant les conditions acceptées par les deux parties pie canal latéral å la Garonne, et desquels il

En conséquence, la compagnie du chemin de fer résulte que l'exploitation du canal a été stituée, pour l'exploitation du canal du Midi et de

du Midi et du canal latéral à la Garonne est sab

we bare réunie à l'exploitation du chemin de fer ;

ses embranchements, aux droits et obligations ré ensemble le cahier des charges annexé à la sultant des édits, décrets et ordonnances relatives e loi du 8 juillet 1852, et spécialement le audit canal, et sous la réserve des conditions énon appes titre 3 dudit cahier des charges ; vu le sé

cées à l'art. 2 et à l'art. 3 ci-après. Le traité res natus-consulte du 25 décembre 1852,

tera annexé à la présente convention. art. 4; vu la convention provisoire passée, latéral à la Garonne, conformément à l'art

. 60 da es

2. Le tarif des droits à percevoir sur le canalshopen le 29 mai 1858, entre notre ministre de

cahier des charges anneré à la loi du 8 juillet skenala l'agriculture, du commerce et des travaux 1852, est modifié, ainsi qu'il suit, pour toute la publics, et la compagnie des chemins de durée du bail d'affermage passé entre les compas fer du Midi et du canal latéral à la Ga- gnies susnommées. Il sera perçu par tonne et par ronne; notre conseil d'Etat entendu, avons

kilomélre : pour les marchandises de 1" classe, i décrété :

la remonte, 0 fr. 04; à la descente, 0 fr. 03;

pour les marchandises de 2e classe, à la remonleadbåtArt. 1or. Est et demeure approuvée la

O fr. 03; à la descente, O fr. 02; 1

mètre cabe convention provisoire passée, le 29 mai d'assemblage, sans déduction du vide : 1858, entre notre ministre de l'agriculture, Trains de charpente. A la remonte, O ft. 63: KU du commerce et des travaux publics, et la

à la descente, O fr. 02. compagnie des chemins de ser du Midi et

Trains de bois à brûler.- A la remonte, O fr

. 0%; du canal latéral à la Garonne; ladite con

à la descente, 0 fr. 01. Toutes les autres diposic plage vention portant approbation du traité par charges sont maintenues,

tions du tarif déterminées par ledit cahier des lequel la compagnie du canal du Midi Art. 3. Le tarif à percevoir sur le canal du Midi, afferme pour un laps de quarante ans pendant la durée du bail d'affermage susénonce, l'exploitation de ce canal à la compagnie

est fixé ainsi qu'il suit : des chemins de fer du Midi et du canal Batéral à la Garonne. Toutefois, il ne sera Jonné suite à l'art. 7 du traité susénoncé classe, fr. 03 ; de 2e classe, O fr. 02.

Voyageurs (par tête et que sous la condition d'une modification

Bestiaux (par tête et par kilomètre). - Beals, aux statuts de la société anonyme des vaches, taureaux, chevaux, mulets, bétes de trait, chemins de fer du Midi, régulièrement

ap- bis, agueaux, chèvres, 0 fr. 015.
O fr. 03; veaux, porcs, O fr. 015; noutons

, breprouvée. La convention susénoncée reslera annexée au présent décret.

Marchandises (par tonne et par kilomètre). Ter 2. Notre ministre de l'agriculture, huîtres, volailles et viandes fraîches, wafs, beare

, 1re classe, - Arbres et arbustes. Poissons frais

, dar du commerce et des travaux publics miel, légumes frais , fruits verts. Passementeria (M. Rouher) est chargé, etc.

rubanerie, parfumerie, papeterie, ébénisterie Convention entre le ministre de l'agriculture, du

glaces et meubles. Nacre , ivoire, écaille , paille commerce et des travaux publics, et la Compagnie tisssus de toute nature, vēlements, 0 fr. 06;

d'Italie. Soieries, rouenneries, draperies, toileh des chemins de fer du Midi, pour l'affermage du

20 classe. -Tabacs, houblons, garances

, indigo canal du Midi,

Borgho, plantes industrielles non L'an mil huit cent cinquante-huit et le vingt-neuf Amandes, châtaignes, pruneaux, pommes de terre, mai, entre les soussignés : le ministre de l'agricul- fruits secs et confits. Bois de teinture , bois exofure, du commerce et des travaux publics, agissant tiques bruts, bois ouvrés. Chanvres, lins, coloss au nom de l'Etat, sous réserve de l'approbation des laines, soies, matières textiles. Fils, cordes, com présentes par décret de l'Empereur, d'une part, dages, et agrès. Sucres et mélasses. Graines tinc et la sociéié anonyme établie à Paris sous la détoriales, oléagineuses et fourragères. Vins, vidais nomination de Compagnie des chemins de fer du

gres, liqueurs, spiritueux, boissons fermentées. Midi, et du canal latéral à la Garonne, ladite com. Céréales, grains, avoine, millet, maïs, orge,

par

perte

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TARIF.

par kilomètre). - De 1"

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dénommées

Was

fari

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