á se comer.

10. Dans le cas où tous les bateaux remorqueurs de la chambre de commerce seraient déjà sortis et où le besoin d'un remorqueur supplementaire se ferait sentir, soil à raison du mouvais temps, soit par l'apparition, en vue du port, d'un ba iment en détresse, la chambre devra s'entendre avec les proprietaires des bateaux à vapeur exis tant dans le port pour pourvoir le plus promptement possible à ce service imprevu.

11. Lorsque plus eurs navires demanderont à être remorqués ensemble, c'est le capitaine du remorqueur qui en déterminera le nombre, de concert avec les pilotes des navires à remorquer.

12. Les capitaines de navires remorqués, soit à l'entrée, soit à la sortie, pateront le prix du remorquage dans les mains du capita n du remorqueur, qui leur délivrera, en échange, une quittance extraite du registre à souche dont il sera toujours pourvu. Ils auront le droit de renvoyer leurs pilotes par la voie du remorqueur, et sans frais.

13. La perception des droits fixes à l'entrée des navires se fera sur la présentation du rôle d'armement, au moyen du congé de la douane pour le tonnage de jauge légale et du manifeste, aprés vérification de la douane pour le tonnage des marchandises.

14. La chambre de commerce sera tenue de Communiquer aux agents de l'administration, toutes les fois qu'elle en sera requise, la comptabité du service du remorquage tenue par receties et dépenses. De plus, dans les deux premiers mois de chaque exercice, la comptabilité de l'exercice précédent sera remise à l'ingénieur en chef du port, qui la transmettra au pré et du département avec ses observations et ses propositions pour la réduction du tari!, s'il y a lieu.

15. Aux comptes annuels mentionnés dans l'article précédent devra être joint avec les pieces quittancées à l'appu) le compte régulier de la dépense première, comprenant les frais généraux et particuliers d'établissement de chacun des bateaux remorqueurs, au fur et à mesure qu'il sera mis en service.

16. Dans le cas où le produit des perceptions dépasserait la somme nécessaire pour les besoins du service, y compris les intérêts el l'amortissement du capital employé, les droits seront réduits par M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Cette réduction portera d'abord sur les droits fixés de manière à arriver le plus promptement possible à leur suppression complète. Elle pourra porter ensuite, s'il y a lieu, sur les droits d'usage.

17. La présente concession sera considérée comme nulle et non avenue, si le service du remorquage n'était pas mis en activité un an au plus après la notification du décret. Elle pourra, d'ailleurs, être révoquée en tout temps, si la chambre de commerce ne remplissait pas exactement

ves outigations qui ui sont imposees. Dans ce cas il sera pourvu à l'esecution des engagements contractés par eile su moyen d'une ad un calice outerie à sa folie enchere, sur une mise à prz des bateaus exis-nts on en construction, des mitieres de tous genres approvisionnées et generlemert de tous les objets mobiliers on immeliers se rapportant au service du remorquage.

18. La chambre de commerce et ses ager devront se conformer aux res lementssoil existar's soit à intervenir pour la navigation des bateau: à vapecret pour la police du port de Dunkerque. ainsi qu'eus segements spéciaux auxquels l'administration jugerait nécessaire de soumettre le service du remorquage.

19. Les contraventions aux dispositions qui préceden: seront constatees par ces proces-verbaux dresses par les agents de l'administration,

20. Les constestations qui pourront s'élever entre ladministration et la chambre de commerce concessionaire, au sujet de l'xécution et de l'interprétation du present cahier des charges, seront jugees administrativement per le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au conseil d Elat.

11 <EPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1859. - Décret im périal relatif aux institutions imperiales des Sourds-mvets de Paris et de Bordeaux. (X1, Buli. L-CCXXXI, n. 6901.)

Napoléon, etc., sur le rapport et la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; vu les décrets des 21 juillet et 28 septembre 1791, des 12-14 mai 1793 et 16 nivôse an 3, relatifs aux institutions de sourdsmuets de Paris et de Bordeaux; vu l'ordonnance royale du 21 février 1841, avons décrété :

Art. 1er. L'institution impériale des sourds-muets de Paris est exclusivement affectée aux élèves du sexe masculin, et celle de Bordeaux aux jeunes filles atteintes de surdi-mutilé.

2. Notre ministre de l'intérieur (M. le duc de Padoue) est chargé, etc.

13 SEPTEMBRE = 1er OCTOBRE 1859. Décret impérial qui ouvre au ministre des finances un crédit supplémentaire sur l'exercice 1859. (A), Bull. DCCXXXI, n. 6962.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; vo la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859; vu notre décret du 14 novembre 1838, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; vu l'art. 20 du réglement général du 31 mai 1838, concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, par décret, dans l'intervalle des sessions législatives; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif au mode de régularisation des

NAPOLÉON III. susmentionnés courront à partir du 1er janvier 1860.

4. Notre ministre de la justice (M. Delangle) est chargé, etc.

18 SEPTEMBRE == 1er OCTOBRE 1859. Décret impérial qui ouvre au budget de la Légion-d'Honneur, exercice 1859, un crédit extraordinaire pour travaux de bâtiments et achat de mobilier. (XI, Bull. DCCXXXI, n. 6965.)

Napoléon, etc., sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'Honneur, et sur le rapport de notre ministre d'Etat; vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget géral des recettes et des dépenses de l'exercice 1859; vu notre décret en date du 14 novembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits de cet exercice; vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 26 août 1859; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

>

Art. 1r. Il est ouvert au budget de la Légion-d'Honneur, exercice 1859, un crédit extraordinaire de quatre-vingt mille francs (80.000 fr.).

2. Ce credit sera inscrit à un chapitre spécial n. 2 bis, sous le titre : Travaux de bâtiments et achat de mobilier pour le palais de la Légion d'Honneur.

3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1859.

4. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

5. Nos ministres d'Etat et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur (MM. Fould, Magne, et duc de Malakoff) sont char gés, etc.

26 SEPT MBRE === 1er OCTOBRE 1859. Décret impérial qui pro oge le délai fixé pour la durée des modifications au tarif des douanes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et du Sénégal, en ce qui concerne les grains et légumes secs. (XI, Bull. DCCXXXI, n. 6966.)

Napoléon, etc., sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département de l'Algérie et des eolonies, avons décrété :

Art. 1er. Le délai fixé par notre décret du 30 septembre 1858 pour la durée des nodifications au tarif des douanes dans Colonies de la Martinique, de la Guade

e, de l'ile de la Réunion et du Séné

gal, en ce qui concerne les grains et légumes secs, est prorogé jusqu'au 1er janvier 1860.

2. Nos ministres de l'agriculture, di commerce et des travaux publics, de l'A gérie et des colonies, et des finances (MM. Rouher, de Chasseloup-Laubat et Magne) sont chargés, etc.

26 SEPTEMBRE 1er OCTOBRE 1859. Décret impérial qui autorise l'admission, en franchise de droits, des eaux de-vie de mélasse (rhums et tafias) importés directement, par navires français, de l'île de Mayotte en France. (XI, Bull. DCCXXXI, n. 6967.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu l'art. 34 de la loi du 17 décembre 1814; vu l'art. 2 de la loi du 26 juillet 1856, avons décrété :

Art. 1er. Les eaux-de-vie de mélasse (rhums et tafias) importées directement par navires français de l'île de Mayotte en France y seront admises en franchise de droits, lorsqu'elles seront accompagnées de certificats authentiques constatant qu'elles ont été fabriquées dans cette ile.

2. Des recensements effectués chaque année par les autorités locales détermineront les quantités auxquelles sera applicable le bénéfice de la disposition qui précède.

3. Nos ministres de l'agriculture, da commerce et des travaux publics, des finances, et de l'Algérie et des colonies (MM. Rouher, Magne et de ChasseloupLaubat) sont chargés, etc.

29 AOUT= 3 OCTOBRE 1859.

Décret impéria

qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société de chirurgie de Paris. (XI, Bull. supp. DCII, n. 8950.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. La société de chirurgie de Paris est reconnue comme établissement d'utilité publique. Ses statuts sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret; au cune modification n'y pourra être introduite qu'avec l'approbation du ministre de l'instruction publique et des cultes.

2. Notre ministre de l'instruction publique et des cultes (M. Rouland) est chargé, etc.

de poste conclue, le 5 août 1859, entre la France et l'Espagne. (X1, Bull. DCCXXXII, n. 6985.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, avons décrété :

Art. 1er. Une convention de poste ayant été conclue, le 5 août 1859, entre la France et l'Espagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Madrid, le 19 septembre 1859, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

Convention.

S. M. I'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, désirant resserrer les liens d'amitié qui unissent leurs Etats respectifs, en facilitant et en réglant, de la manière la plus avantageuse, les communications de poste entre les deux pays, ont voulu assurer ce résultat au moyen d'une nouvelle convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à cet effet, savoir: S. M. l'Empereur des Français, M. Adolphe Barrot, grand officier de l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur, commandeur de l'ordre de Charles III d'Espagne, grand-croix de l'ordre de SaintJanvier des Deux-Siciles, grand-croix de l'ordre de Léopold de Belgique, grandcr oix de l'ordre de la Conception de Villaviçosa de Portugal, grand-croix de l'ordre du Christ du même pays, grandcroix de l'ordre de Saint-Grégoire-leGrand, etc., etc., etc., son ambassadeur près Sa Majesté catholique; et S. M. la Reine des Espagnes, Don Saturnino Calderon Collantes, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, et grand-croix de l'ordre d'Isabelle-la-Catholique d'Espagne, sénateur du royaume et son premier secrétaire d'Etat, etc., etc.; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1er. Il y aura entre l'administration des postes de France et l'administration des postes d'Espagne, un échange périodique et régulier de lettres, d'échantillons de marchandises et d'imprimés, au moyen des services ordinaires ou spéciaux établis ou à établir, pour cet objet, entre les points de la frontière des deux pays ci-après désignés, savoir : 1o entre Bayonne et Irun; 2o entre Saint-JeanPied-de-Port et Valcarlos; 5o entre Ordos et Canfranc; 4° entre Bourg-Madame et Puigcerda; 50 entre Prats-de-Mollo et Camprodon; 60 entre Perpignan et la Junquière. Indépendamment des services

ci-dessus désignés, il pourra en être établi, à la suite d'une entente entre les deux administrations des postes respectives, sur tous autres points du territoire des deux Etats pour lesquels des relations directes seraient ultérieurement jugées nécessaires. Les services établis ou à établir en vertu des dispositions du présent article seront exécutés par les moyens ordinaires des deux administrations, et les frais résultant de ces services seront supportés par ces administrations proportionnellement à la distance parcourue sur leurs territoires respectifs. A cet effet, celle des deux administrations qui acquittera la totalité de ces frais sur un point quelconque devra fournir à l'autre un double des marchés conclus pour cet objet avec les entrepreneurs. En cas de résiliation de ces marchés, les indemnités de résiliation seront supportées dans la même proportion. Quant aux frais que pourra entraîner le transport des dépêches réciproques par les chemins de fer, ils seront supportés exclusivement par l'administration sur le territoire de laquelle ce transport aura eu lieu.

2. Indépendamment des correspondances qui seront échangées entre les administrations des postes des deux pays par les voies indiquées dans l'article précédent, ces administrations pourront s'expédier réciproquement des lettres, des échantillons de marchandises et des imprimés par les différentes voies ci-après désignées, savoir: 1° par les paquebots que le gouvernement français et le gouvernement espagnol pourront respectivement juger à propos d'entretenir, de fréter ou de subventionner pour opérer le transport des correspondances entre les ports de la France et de l'Algérie, d'une part, et les ports de l'Espagne, des îles Baléares, des Canaries et des possessions espagnoles de la côte septentrionale d'Afrique, d'autre part; 20 par les bâtiments du commerce naviguant entre les ports français et les ports espagnols. Les frais résultant du transport par mer des objets compris dans les dépêches échangées entre l'administration des postes de France et l'administration des postes d'Espagne, par la voie des bâtiments du commerce, seront supportés par l'administration des postes du pays de destination. Ces frais seront payés aux capitaines ou armateurs desdits bâtiments, à raison de dix centimes ou douze maravedis pour chaque lettre ou paquet et d'an franc ou 52 cuartos pour chaque kilogramme d'échantillons de marchandises et d'imprimés contenus dans ces dépêches.