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21. Les mots, nombres ou signes ajoutés pêche, seront : le nombre de mots ou de par le bureau dans l'intéret du service ne groupes transmis , les noms propres de seront pas larés.

villes ou de personnes, les nombres écrits 22. Lorsque la dépêche pourra être en lettres ou en chiffres, les groupes de transmise par plusieurs voies, les taxes lettres ou de chiffres. La station qui receseront calculées d'après la moins coûteuse, vra une dépêche aura le droit d'étendre ce à moins que l'expéditeur n'en ait expres- collationnement si elle le croit nécessaire. sément désigné une autre. Si, pour un motif Le collationnement devra toujours se faire quelconque , un office étranger fait suivre sans abréviations. à une dépêche, sans qu'il en soit fait men. 26. L'expéditeur sera admi payer la tion dans le préambule , la voie la plus réponse à la dépêche qu'il présentera en chère , il ne pourra réclamer la différence fixant, å son gré, le nombre de mots. En de taxe á la station d'origine. Si le bureau pareil cas, la dépêche portera, après le de départ sait, à l'instant de la présenta- texte et avant la signature l'indication : tion d'une dépêche, que la voie la moins réponse payée pour ..... mots. Si la coûteuse ou que celle désignée par l'expé. réponse a moins de mots qu'il n'en a été diteur n'est pas libre par suite de déran- payé, l'excédant ne sera pas restitué. Si gement, d'interruption ou d'encombre- elle en a plus, elle sera considérée comme ment, il doit en avertir le déposant, qui une nouvelle dépêche et devra être payée reste libre de choisir une autre voie en par celui qui présentera la réponse. Dans ce payant la taxe correspondante. La trans- cas, la réponse payée d'avance sera rem. mission d'une dépêche par une voie ipso- boursée. Lorsque la réponse payée sera exJile, ou s'écartant de la voie désignée par pédiée par une autre voie que celle qu'aura l'expéditeur, ne donnera pas droit au rem- suivie la dépêche primitive, la différence boursement de la tare.

de tare sera supportée par l'office qui 23. Tout expéditeur qui exigera du aura employé cette autre voie. La réponse bureau de destination l'accusé de récep- sera toujours portée en compte comme tion de sa dépêche paiera, pour le recevoir, dépêche ordinaire de départ par l'office la somme qu'aurait coûtée la transmission qui l'aura transmise. A cet effet, l'office d'une dépêche simple pour le même par- d'origine qui aura perçu la somme déposée cours. En pareil cas, la minute de la dé- en portera le montant intégral au crédit pêche devra porter après le texte et avant de l'office expéditeur de la réponse. Ce la signature l'indication : Accusé de ré- dernier en tiendra compte aux gouverneceplion payé. On entend par accusé de ments intéressés. La réponse devra être réception l'indication de l'heure de la précédée de l'indication : réponse payée remise de la dépêche à domicile.

à N.

Cette indication n'entrera 24. L'expéditeur pourra demander que pas dans le compte des mots taxés. Toute la dépêche expédiée soit collationnée, réponse qui ne sera pas présentée dans les c'est-à-dire répétée en entier par le bureau huit jours qui suivront la date de la dépê. destinataire. Le collationnement sera taxé che primitive, ne sera pas acceptée comme comme la dépêche elle-même. Lorsqu'une réponse payée, par le bureau chargé de dépêche devra être collationnée, la minute l'expédier. Si la réponse n'est pas arrivée devra porter, après le texte et avant la dans les dix jours, ou si l'expéditeur de la signature, l'indication : collationnement réponse, dépassant le nombre de mots fixé payé. Dans ce cas, le collationnement par celui qui demande une réponse, a payé devra toujours suiyre la dépêche et se la dépèche, l'expéditeur de la demande transmettreimmédiatement après la récep- pourra réclamer la taxe déposée. Cinq tion de cette dépêche. On entend par col- jours en sus du premier délai de dix jours lationnement le renvoi de la dépêche com- seront accordés pour réclamer la taxe déplėte du bureau de destination au bureau posée; après ce dernier délai, elle sera expéditeur, avec remise, au domicile de acquise å l'office d'origine. l'expéditeur, d'une copie de la dépêche 27. Les dépêches qui doivent être comcollationnée.

muniquées ou déposées à des stations in25. Le collationnement partiel, c'est-à- termédiaires seront considérées et taxées dire la répétition des mots importants des comme autant de dépêches séparées, en dépêches d'Etat ou des particuliers, sera voyées à chaque lieu de destination indiobligatoire et non taxé. Ce collationne- qué dans l'adresse. ment partiel se fera à la fin de la dépêche. 28. Il sera payé, pour les dépêches dont Pour les dépêches d'Etat ou des particu- il devra être délivré plusieurs copies dans Jiers, les indications et les mots à colla- un lieu de destination ou portées å plutionner, c'est-à-dire å répéler après la sieurs domiciles, un supplément de soixante transmission par le poste qui a reçu la dé. et quinze centimes (75. c.) pour chaque exemplaire à remettre en sus de la dépê - constaté qu'elle a été dénaturée au point che primitive; chacune de ces copies de ne pouvoir remplir son objet, ou enfin, ne devra porter que l'adresse de la per- si elle est remise au destinataire plus tard sonne à qui elle est deslinée, à moins qu'elle ne lui serait parvenue par la que l'expéditeur n'ait demandé le con- poste. La réclamation devra être présentée traire.

dans les six mois qui suivent le jour de 29. Toute dépêche pourra , avant sa l'acceptation. Les frais de restitution mise en transmission, être retirée par seront intégralement supportés par l'adl'expéditeur ou son délégué contre remise ministration sur le territoire de laquelle la du récépissé qui lui aura été délivré. En négligence ou l'erreur aura été commise. pareil cas, la taxe sera restituée sous déduc. La restitution des taxes de dépêches pertion de soixante el quinze centimes. Une dues, dénaturées ou retardées pourra être transmission pourra être arrêtée, mais sans refusée, si le fait est imputable aux téléque la dépêche puisse être retirée du bu- graphes des chemins de ser ou aux lignes reau. On pourra aussi demander qu'une étrangères aux Etats contractants. Toudépêche ne soit pas remise au destinataire, tefois, dans ce dernier cas, l'administras'il en est encore temps. Le réclamant tion en cause s'emploiera auprès des deyra justifier de sa qualité d'expéditeur administrations étrangères pour obtenir ou de sa délégation par ce dernier. le remboursement des taxes. Les retards L'ordre d'arrêter ou de supprimer une survenus dans le transport au delà des dépêche en cours de transmission au bu- lignes télégraphiques, soit par la poste, reau de départ ne sera pas soumis à une soit par exprès, soit par estafette, ne dontaxe spéciale, mais la taxe première sera neront point lieu au remboursement de acquise aux gouvernements intéressés. Par la taxe. contre, la demande de ne point remettre 32. Lorsqu'une dépêche ne pourra être une dépêche transmise devra se faire au remise au destinataire, le bureau d'origine moyen d'une nouvelle dépêche taxée et en sera prévenu par dépêche de service, adressée par l'expéditeur au bureau desti- ainsi que des motifs qui en ont empèché la nataire. La taxe de la dépêche primitive remise. Il en informera l'expéditeur, s'il ne sera point restituée.

est possible. Si le destinataire est inconnu, 30. Les frais de transport des dépêches la dépêche sera annoncée au public par en dehors des lignes télégraphiques seront un avis affiché au bureau de destination. perçus au bureau de départ. Pour le trans- Elle sera anéantie au bout de six semaines, port par lettre recommandée, la taxe sera si le destinataire ne s'est pas présenté pour uniformément de un franc (1 fr.) pour la réclamer. La réclamation tardive ne toutes les destinations de l'Europe, et de sera pas notifiée au bureau d'origine par deux francs cinquante centimes (2 fr. 50 c.) dépêche de service. pour toutes les autres parties du monde. 33. Les taxes perçues en moins, par Ces taxes sont applicables aux dépêches erreur, pour les dépêches, devront être qui devront être déposées poste-restante. complétées par les expéditeurs. Les laxes Quant au transport par exprés dans un perçues en plus, par erreur, leur seront rayon maximum de quinze kilomètres remboursées. (15 k.), il sera perçu uniformément, pour 34. Lors de la liquidation des comptes, chaque dépêche, la somme de trois francs les erreurs dans le nombre des mots ne (3 fr.). Lorsque le transport devra avoir donneront pas lieu à des répétitions de lieu par esprés ou estafette, dans un rayon taxes contre l'office expéditeur. Dans ce de plus de quinze kilomètres, le prix à dé- cas, les hautes parties contractantes ac. poser sera de quatre francs par myriamé cepteront, pour base de la taxe des dépêtre (4 fr.). Dans ce cas, le bureau desti- ches, le nombre de mois indiqués par le Qataire informera le bureau d'origine par bureau d'origine. le télégraphe, et dans le plus bref délai 35. Dans les rapports internationaux, il possible, du montant des frais déboursés.. n'y aura de franchise de taxe que pour les A défaut d'estafette, le bureau destina- dépêches relatives au service des lignes, taire, emploiera le moyen de transport le télégraphiques. plus prompt dont il pourra disposer. 36. Les minutes des dépêches présentées,

31. Lorsqu'une dépêche sera interceptée les bandes de papier portant les signaux par l'un des motifs énoncés dans l'art. 6, télégraphiques, et les copies de dépêil ne sera restitué sur la taxe perçue que la ches seront conservées au moins pendant somme payée pour la distance que la dé- une année. Après ce délai, on pourra les pêche n'aurait pas parcourue. Le rembour- anéantir. sement intégral de la taxe aura lieu si la 37. Les taxes prélevées sur chaque dépêdépêche a été perdue, ou bien s'il est che en raison de son parcours dans chaque Etat, seront remboursées à chaque admi- relatif à l'établissement d'un port de comnistration. Le règlement réciproque des merce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre comptes aura lieu au plus tard à l'espira

(ile de la Réunion). (XI , Bull. DCLXVI, tion de chaque mois. Le décompte et la

n. 6249.) liquidation du solde se feront à la fin de Napoléon, etc., sur le rapport du prince chaque trimestre.

chargé du ministère de l'Algérie et des 38. Les droits perçus pour l'expédition colonies ; vu les plans et devis relatifs à de copies seront dévolus à l'office télégra- l'établissement d'un port de commerce, phique sur le territoire duquel celle expé de refuge et de carénage, à Saint-Pierre dition aura été faite. Il en sera de même (ile de la Réunion); vu l'avis du conseil des taxes accessoires perçues pour le trans des travaux de la marine, en date du 23 port des dépêches au delà des bureaux mars 1858, duquel il résulte que la détélégraphiques.

pense totale des travaux à exécuter est 39. Le solde résultant de la liquidation évaluée à un million huit cent mille francs; sera payé en monnaie courante dans l'Etat vu l'avis du comité consultatif des coloau profit duquel le solde sera établi, nies, en date du 10 mai 1858, portant que

40. Les Etats qui n'ont pas pris part à le service local peut contribuer à ces trala présente convention seront admis, sur vaux pour une somme de huit cent mille leur demande, à y adhérer.

francs au moins; vu l'art. 4 du sépatus41. Il est convenu que, dans le cas ou consulte du 25 décembre 1852; vu la loi l'expérience viendrait à signaler quelques du 4 juin 1858, portant fixation du budinconvénients pratiques dans l'exécution get général des dépenses et des recettes de la présente convention , elle pourra de l'exercice 1859; vu notre décret du 14 être modifiée d'un commun accord. Acet. novembre 1858, portant répartition, par effet, des conférences auront lieu , tous chapitres, des crédits du budget dudit les deux ans, entre les délégués des Etats exercice ; vu notre décret du 10 novembre contractants, afin qu'ils puissent se com- 1856, concernant les crédits supplémenmuniquer réciproquement les modifications taires ou extraordinaires; vu la lettre de que l'expérience aurait rendu nécessaire notre ministre des finances, en date du 4 d'apporter à la présente convention. La janvier 1859; vu l'urgence; notre conseil première réunion aura lieu à Paris. d'Etat entendu, avons décrété :

42. La présente convention sera mise à Art. 1er. Il sera sera procédé à l'exécuexécution le plus tôt que faire se pourra, tion des travaux nécessaires pour l'établiset demeurera en vigueur pendant trois sement à Saint-Pierre (ile de la Réunion) ans, à compter du jour de l'échange des d'un port de commerce, de refuge et de ratifications. Toutefois, les hautes parties carénage, dont la dépense est évaluée à un contractantes pourront, d'un commun million huit cent mille francs (1,800,000 accord, en prolonger les effets au delà de ce terme. Dans ce dernier cas, elle sera 2. La dépense de ces travaux sera supconsidérée comme étant en vigueur pour portée par l'Etat jusqu'à concurrence d'un un temps indéterminé et jusqu'à l'expira- million (1,000,000 fr.), et par le service tion d'une année à compter du jour ou la local pour le surplus. dénonciation en sera faite.

3. Il est ouvert au prince chargé du 43. A partir du jour de la mise à exé- ministère de l'Algérie et des colonies, sur cution de la présente convention, celle du l'exercice 1859, un crédit extraordinaire 29 décembre 1855 sera abrogée.

de quatre cent mille francs (400,000) à 44. La présente convention sera ratifiée, valoir sur la somme d'un million, mise à et les ratifications respectives seront la charge de l'Etat par l'article précédent. échangées à Berne, dans le plus bref délai 4. Il sera pourvu à cette dépense au possible.

moyen des ressources affectées au service En foi de quoi, les plénipotentiaires de l'exercice 1859. respectifs l'ont signée et y ont apposé le 5. La régularisation de ce crédit sera cachet de leurs armes. Fait à Berne. le

proposée au Corps législatif, conformé1er septembre de l'an de grâce 1858. ment à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. Signé SALIGNAC-FÉNELON. ALEXANDRE.

6. Les ministres de l'Algérie et des coMasuI. STARING. Ingénieur Gaët. BoNELLI. NAEFF. L. CURCHOD.

lonies, et des finances, (le Prince Napoléon

(Jérôme) et M. Magne) sont chargés, etc. Art. 2. Notre ministre des affaires étrangères (M. Walewski) est chargé, etc.

5 PÉVRIER = 1er MARS 1859. Décret impérial

qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit repré4 FÉVRIER = 1er MARS 1859. — Décret impérial seutant une somme versée au trésor par la ville

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de Marseille pour la construction du nouveau penses administratives des caisses d'amortisselazaret. (XI, Bull. DCLXVI, n. 6250.)

ment et des dépôts et consignations, exercice Napoléon, etc., sur le rapport de notre

1858. (XI, Bull. DGLXVI, n. 6251.) ministre secrétaire d'Etat au département Napoléon, etc., vu le décret du 20 féde l'agriculture, du commerce et des travaux vrier 1858, qui a fixé le budget des dépublics; yu notre décret du 19 janvier penses administratives des caisses d'amor1852, portant que les terrains de l'ancien tissement et des dépôts et consignations lazaret, à Marseille, seront vendus, et les pour l'exercice 1858; vu la demande sommes en provenant employées à divers adressée par M. le directeur général destravaux d'utilité publique; vu notre dé

dites caisses; vu l'avis motivé de la comcret du 25 janvier 1854 et la loi du 10 mission de surveillance instituée par la juin suivant, qui approuve le traité con

loi du 28 ayril 1816 et par le décret du 27 tenu dans la délibération du conseil muni- mars 1852; sur le rapport de notre micipal de Marseille, du 16 janvier 1854,

nistre secrétaire d'Etat au département relative aux terrains de l'ancien lazaret; des finances, ayons décrété : ledit traité portant que la ville devra four- Art. 1 er. Des crédits montant ensemble nir, en six annuités, une somme de cinq å six mille quatre cent vingt-cinq francs cent mille francs pour la construction du soixante-sept centimes (6,425 fr. 67 c.) nouveau lazaret; vu notre décret, en date sont ouverts additionnellement au budget du 15 juillet 1858, qui a autorisé des tra- des dépenses administratives de l'exercice vaux d'amélioration et d'agrandissement 1858 deş caisses d'amortissement et des aux établissements sanitaires des iles du dépôts et consignations, conformément à Frioul, de Ratonneau et Pomėgues, jusqu'à l'état ci-joint n. 1. concurrence des cinq cent mille francs

2. Une somme de cinq mille buit cent payables en six annuités par la ville de quatre-vingt-huit francs huit centimes Marseille, en exécution du traité susvisé; (5,888 fr. 8 c.), restée sans emploi sur le considérant qu'il a été versé au trésor, par crédit du personnel du même exercice, est la ville de Marseille, une somme de cent définitivement annulée, conformément à trente-neuf mille sept cent trente-deux l'état n. 2 ci-annexé. francs dix-neuf centimes (139,732 fr.

3. Notre ministre des finances (M. Ma19 c.); vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 24 novembre

gne) est chargé, etc. 1858, par laquelle il reconnait que ladite somme de cent trente-neuf mille sept

16 FÉVRIER = 1er MARS 1859. Décret impérial cent trente-deux francs dix-neuf centimes qui augmente le nombre des juges du tribunal

de commerce de Marseille. (XI, Bull. DCLXVI, au trésor; yu notre décret 10 Darbre 1856; Vu la lettre de

n. 6252.) notre ministre des finances, en date du

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 11 décembre 1838; notre conseil d'Etat

garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat entendu, avons décrété :

au département de la justice; vu la deArt. 1er. Il est ouvert à notre ministre mande formée par le président du tribusecrétaire d'Etat au département de l'agri

nal de commerce de Marseille, à l'effet culture, du commerce et des travaux pu

d'obtenir que le nombre des juges de ce blics, sur les fonds de l'exercice 1859 (are

tribunal soit augmenté; vu l'avis émis sur section du budget, chapitre 14. Etablisse

ladite demande par notre procureur généments et service sanitaires), un crédit de

ral près la Cour impériale d’Aix, en date cent trente-neuf mille sept cent trente-deux

du 1er avril 1858; vu l'avis du préfet des francs dix-neuf centimes (139,732 fr.

Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre

1858; vú l'avis de notre ministre de l'a2.

griculture , du commerce et des travaux des ressources ordinaires du budget de publics, en date du 23 juin 1858; vu le 1859.

décret du 6 octobre 1809; vu l'art. 617 3. La régularisation du crédit sera pro- de la loi du 3 mars 1840; notre conseil

du Code de commerce rectifié par l'art. 5 posée au Corps législatif.

4. Nos ministres de l'agriculture, du d'Etat entendu, avons décrété : commerce et des travaux publics, et des Art. 1er. Le nombre des juges 'du trifinances (MM. Rouher et Magne) sont

bunal de commerce de Marseille (Boucheschargés, etc.

du-Rhône) est porté de huit à dix; en con

séquence, ce tribunal sera composé d'un PÉVRIER = 1er MARS 1859. Décret impérial

président, de dix juges et desix'suppléants. portant allocation de crédits additionnels et

2. Nos ministres de la justice, et de annulation de crédits sur le budget des dé- l'agriculture, du commerce et des travaux

du

1995. il sera pourvu à la dépense au moyen

publics (MM. de Royer et Rouher) sont Art. 1er. Les crédits ouverts pour chargés, etc.

l'exercice 1858 par la loi du budget du 23

juin 1857, et le décret de répartition du 9 27 OCTOBRE 1858 5 MARS 1859. Décret im. décembre suivant, sur les chapitres ci-après

périal qui ouvre, sur l'exercice 1858, un crédit du budget du ministère des finances, sont extraordinaire pour

l'établissement d'un vitrage réduits d'une somme de deux millions deux sur la cour sud-ouest du ministère des finances

cent quatre-vingt-deux mille cinquante et les travaux accessoires. (XI, Bull. DCLXVII, francs (2,282,050 fr.). n. 6254.)

Capitaux remboursables à divers ti. Napoléon, etc., sur le rapport de notre

tres. Chap. 9. Intérêts de la dette flotministre secrétaire d'Etat des finances;

tante, 481,000 fr. - Dette viagère. Chap. vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation

17. Pensions civiles (loi du 22 août du budget des dépenses et des recettes de 1790), 55,500 fr. Chap. 22. Pensions cil'exercice 1858; vu notre décret du 9'dé

viles (loi du 9 juin 1853), 20,000 fr. cembre 1857, contenant répartition des

Contributions directes (frais de percrédits du budget des dépenses dudit exercice ; vu l'art. 26 du règlement général teurs, frais de distribution du premier

ception). Chap. 49. Remise aux percepdu 31 mai 1838, concernant la faculté

avertissement, etc., 132,000 fr. Enre. d'ouvrir des crédits extraordinaires, par

gistrement, domaines et timbre. Chap. 51. décrets, dans l'intervalle des sessions lé

Persoonel, 150,000 fr. Remboursegislatives ; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai

inents et restitutions. Chap. 70. Réparti1855, relatif au mode de régularisation

tions de produits d'amendes, saisies et condes crédits ouverts par décrets; vu les

fiscations attribuées à divers, 1,443,550 dispositions de notre décret du 10 no

fr. Total, 2,282,050 fr. vembre 1856, sur les crédits supplémen

2. Les crédits ouverts pour le même taires et extraordinaires; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

exercice, par la loi du budget et le décret

de répartition précités, sur les chapitres Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre

suivants du budget du ministère des fisecrétaire d'Etat des finances, sur l'exer

nances, sont augmentés d'une somme de cice 1858, un crédit extraordinaire de

deux millions deux cent quatre-vingt-deux quatre-yingt-dix mille francs (90,000 fr.),

mille francs (2,282,050 fr.) par virement pour l'établissement d'un vitrage sur la

des chapitres désignés ci-dessus : cour sud-ouest du ministère des finances et les travaux accessoires. Ce crédit for

Dettes viagères. Chap. 15. Pensions des

grands fonctionnaires de l'Empire, 5,500 mera un chapitre spécial , sous le n. 35

fr. bis, du budget du ministère des finances.

Dotations. Chap. 28. Dotations du

Sénat, 70,000 fr. - Administration cen2. Il sera pourvu à cette dépense au

trale des finances. Chap. 35. Matériel, moyen des ressources accordées par la loi

100,000 fr. Service de trésorerie. du budget de l'exercice 1858.

Chap. 40. Frais de trésorerie, 481,000 fr. 3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la Chap. 41. Traitements et frais de service sanction législative aux termes de l'art. 21 des receveurs généraux et particuliers des de la loi du 5 mai 1855.

finances, 114,000 fr.- Enregistrement, 4. Notre ministre des finances (M. Ma- domaines et timbre. Chap. 53. Dépenses gne) est chargé, etc.

diverses, 50,000 fr. Douanes et con

tributions indirectes. Chap. 57. Person16 FÉVRIER

nel, 121,150 fr. Chap. 59. Dépenses di5 MARS 1859. Décret impérial

Remboursements qui autorise un virement de crédits au budget verses, 130,400 fr. du ministère des finances, exercice 1858. (XI , et restitutions. Chap. 68. RembourseBull. DCLXVII, n. 6256.)

ments sur produits indirects et divers, Napoléon, etc., sur le rapport de notre 658,000 fr. Chap. 69. Répartition des ministre secrétaire d'Etat des finances; produits de plombage, d'estampillage, ete. vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation

en matière de douanes, 30,000 fr. Chap. 72. du budget des dépenses et des recettes de Escomptes sur divers droits, 504,000 fr. l'exercice 1858; vu notre décret du 9 déc Total; 2,282,050 fr. cembre suiyant, contenant répartition des 3. Notre ministre des finances (M. Ma. crédits du budget des dépenses dudit goe) est chargé, etc. exercice; vu l'art. 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; vu les dispositions

19 FÉVRIER = de notre décret du 10 novembre 1856, sur

5 MARS 1859.

Décret impérial les virements de crédit; notre conseil

qui retire de la circulation les pièces de cinq

francs en or du diamètre de 14 millimètres. d'Etat enleody, ayons décrété :

(X2, Ball, DGL.XVII, A. (259)

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