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qui est présidée par un inspecteur général ment de classe, et les agrégés sont nommés de l'enseignement supérieur.

titulaires dans les lycées impériaux. 5. Les candidats nommés à l'école d'A

11. Pendant toute la durée de leur misthènes se rendent à leur destination en sion, les membres de la section des lettres passant par l'Italie; ils y restent trois et de la section des sciences jouissent d'un mois, qui sont répartis entre Rome, Flo- traitement annuel de trois mille six cents rence, Naples et la Sicile. Pendant leur francs, indépendamment de l'indemnité séjour à Rome, ils sont placés sous l'au- qui leur est allouée pour frais d'aller et de torité du directeur de l'académie de retour. France. Ils reviennent en France par les 12. La troisième section, celle des iles Ioniennes, Venise, Munich et les beaux-arts, est composée des élèves penprincipaux centres d'études en Allemagne. sionnaires de l'académie de France à Rome,

6. Chacun des membres de l'ordre des envoyés en Grèce pour y continuer leurs lettres est tenu d'envoyer, 'avant le 1er études. Pour tout ce qui les concerne, le juillet de la deuxième ou de la troisième directeur de l'école d'Athènes correspond année de son séjour en Grèce, un mémoire

directement avec notre ministre d'Etat. sur un point d'archéologie, de philologie 13. A l'expiration de chaque année, le ou d'histoire, choisi dans un programme directeur de l'école adresse au ministre de questions rédigé par l'académie des de l'instruction publique un rapport deinscriptions et belles-lettres, el agréé par taillé sur la situation de l'école, sur les notre ministre de l'instruction publique. progrès réalisés et les améliorations désiCes mémoires sont l'objet d'un rapport de rables. l'académie å notre ministre de l'instruc

14. Tout ce qui regarde l'ordre intétion publique. L'académie est invitée à rieur de l'école, ainsi que les voyages å rendre compte de ce rapport dans sa séance

exécuter par ses membres, sera l'objet publique annuelle, où sont également an

d'un réglement particulier. noncées les questions inscrites au pro

15. Toutes les dispositions antérieures gramme des travaux de l'école pour l'année

concernant l'école française d'Alhènes et suivante.

contraires au présent décret sont et demeu7. Les membres de la section des lettres

rent abrogées. peuvent ouvrir , avec l'autorisation de

16. Notre ministre de l'instruction S. M. le Roi de Grèce, des cours publics publique et des cultes (M. Rouland) est et gratuits de langues et de littérature

chargé, etc. latine et française. Ils seront institués en commissions d'examen, conjointement avec les membres de l'ordre des sciences, pour

26 FÉVRIER = 19 MARS 1859. Décret impérial conférer le baccalauréat és lettres aux

qui affecte au service du département des fi

nances l'ancien hôtel des Gardes, situé rue de élèves des écoles française et latine de

Luxembourg, à Paris. (XI, Bull. DCLXXII, l'Orient qui ont reçu ou qui recevraient le

n. 6289.) plein exercice de l'Université de France.

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 8. La section des sciences est formée

ministre secrétaire d'Etat au département d'agrégés des sciences physiques et natu

des finances; vu l'ordonnance du 6 juillet relles, âgés de moins de trente ans. Ils 1834, portant affectation, au service du sont normés directement par le ministre

ministère de la guerre, de la caserne située de l'instruction publique, sur la proposi

rue de Luxembourg, à Paris, connue sous tion des inspecteurs généraux et des rec

le nom d'ancien hôtel des Gardes; teurs d'académie. Les mémoires, dans dépêche du ministre de la guerre (29 OC lesquels ils auront à rendre compte chaque tobre 1858), de laquelle il résulte que cet année de leurs travaux, seront examinés hôtel cessera d'être affecté au service de par une commission, qui en fera un rap

son département, à partir du 1er avril port au ministre.

prochain; vu l'ordonnance du 14 juin 9. Les membres des deux premières 1833, qui régle le mode d'affectation des sections sont nommés pour deux ans. Ils immeubles de l'Etat à un service public à peuvent être autorisés, par une décision la charge du budget de l'Etat; vu le despéciale du ministre, à passer une troi

cret du 24 mars 1862, qui abroge l'art. 4 sième année à l'école.

de la loi de finances du 18 mai 1850;-con10. Les membres de l'école, professeurs sidérant que les locaux dont se compose titulaires, qui ont été signalés par le di- l'hôtel du ministère des finances sont derecteur pour leur bonne conduite et leurs venus insuffisants pour les besoins des sertravaux reçoivent à leur retour en France vices relevant de ce département; consiaprès le temps réglementaire, un avance- dérant que l'ancien bôtel des Gardes réunit

vu la

cour.

les conditions convenables pour suppléer nommés, en assemblée générale, par la à cette insuffisance, avons décrété : Art. fer. L'ancien hôtel des Gardes,

4. Lorsqu'un musulman réclame l'assissitué rue de Luxembourg, actuellement

tance judiciaire devant un tribunal franoccupé par le département de la guerre,

çais, un des assesseurs musulmans en fonc. est affecté, avec toutes ses dépendances,

tion au chef-lieu d'arrondissement est au service du département des finances.

adjoint au bureau, avec voix délibérative. 2. Nos ministres de la guerre et des fi. Cet assesseur est désigné par le procureur nances (MM. Vaillant et Magne) sont impérial, si l'affaire doit être portée devant

le tribunal civil, le tribunal de commerce, chargés, etc.

le juge de paix, le commissaire civil, ou

devant un juge militaire. Lorsque le procés 2=19 MARS 1859. Décret impérial qui dé- ressortit à la Cour impériale, celle désiclare applicable en Algérie, avec certaines mo

gnation est faite par le procureur général. difications de détail, la loi du 22 janvier 1851, sur l'assistance judiciaire. (XI, Bull. DCLXXII,

5. Lorsque le nombre des affaires l'exige, n. 6290.)

le bureau peut, en vertu d'une décision du

prince chargé du ministère de l'Algérie et Napoléon, etc., sur le rapport du prince des colonies, prise sur l'avis du tribunal chargé du ministère de l'Algérie et des

ou de la cour, être divisé en plusieurs seccolonies, et de notre garde des sceaux,

mi

tions. Dans ce cas, les règles prescrites nistre secrétaire d'Etat au département

par les art. 2 et 3, relativement au nomde la justice; vu la loi du 22 janvier 1851; bres des membres du bureau et à leur nonotre conseil d'Etat entendu, avons dé- mination, s'appliquent à chaque section. crété :

6. Le bureau d'assistance ou la section Art. 1er. L'assistance judiciaire est ac- est présidé par le membre du parquet cordée aux indigents, en Algérie, dans les présent à la séance, et, à son défaut, par cas prévus par le présent réglement. celui de ses 'membres que le bureau ou la TITRE Ier. De L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

section désigne. Les fonctions de secrétaire

sont remplies par le greffier de la juridicEN MATIÈRE CIVILE.

tion prés laquelle il est établi, ou par un CHAPITRE Ier. Des formes dans lesquelles de ses commis assermentés. Le bureau ne l'assistance judiciaire est accordée.

peut délibérer qu'au nombre de trois mem

bres au moins, non compris le secrétaire, 2. L'admission à l'assistance judiciaire qui n'a pas voix délibérative. Les décidevant les tribunaux civils, les tribunaux sions sont prises à la majorité ; en cas de de commerce, les juges de paix, les com- partage , la voix du président est préponmissaires civils et les juges militaires, est dérante. prononcée par un bureau spécialétabli au

7. Les membres du bureau nommés chef-lieu judiciaire de chaque arrondisse- par le tribunal ou par la cour sont soument, et composé : 1° du procureur im- mis au renouvellement au commencement périal près le tribuual de première instance

de chaque année judiciaire et dans le ou de son substitut; 20 du directeur de mois qui suit la rentrée ; les membres l'enregistrement et des domaines ou d'un

sortants peuvent être réélus. agent de cette administration délégué par

8. Toute personne qui réclame l'assislui; 3° d'un délégué du préfet ; 40 de deux tance judiciaire adresse sa demande, sur autres membres pris parmi les anciens papier libre, au procureur impérial du irimagistrats , les avocats ou anciens avo- bunal de son domicile. Ce magistrat la cats, les défenseurs ou anciens défenseurs, soumet au bureau établi prés ce tribunal. les avoués ou anciens avoués, les notaires Si le tribunal n'est pas compétent pour ou anciens notaires, et qui seront nommés

statuer sur le litige, le bureau se borne å par le tribunal civil.

recueillir des renseignements, tant sur 3. Le bureau d'assistance établi près l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il la Cour impériale est composé : 1° d'un peut entendre les parties. Si elles ne sont membre du parquet de la cour, désigné pas accordées, il transmet, par l'intermépar le procureur général; -2° de deux dé- diaire du procureur impérial, la demande, légués nommés ainsi qu'il est dit dans les le résultat de ses informations et les pièces numéros 2 et 3 de l'article précédent; au bureau établi prés la juridiction com30 de deux autres membresipris parmi les pétente. anciens magistrats, les avocats ou anciens 9. Si la juridiction devant laquelle l'asavocats, les défenseurs ou anciens défen- sistance judiciaire a été admise se déclare seurs, les avoués ou anciens avoués, les incompétente, et que, par suite de cette notaires ou anciens notaires, et qui seront décision, l'affaire soit portée devant une

Neme

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Gilitres

autre juridiction de même nature et de tiennent que l'exposé sommaire des faits are de même ordre, le bénéfice de l'assistance et des moyens , et la déclaration que l'as-stile subsiste devant cette dernière juridiction. sistance est accordée ou qu'elle est refusée, uteur Celui qui a été admis à l'assistance judi- sans expression de motifs. Les décisions a l'esi ciaire devant une première juridiction con- du bureau ne sont susceptibles d'aucun stugal tinue à en jouir sur l'appel in terjeté contre recours. Néanmoins le procureur général, si lui, dans le cas méme où il se rendrait après avoir pris comaunication de la dé- **8 incidemment appelant. Il continue pareil- cision d'un bureau établi près le tribunal lement à en jouir sur le pourvoi en cassa- civil et des pièces à l'appui, peut, sans tion formé contre lui. Lorsque c'est retard de l'instruction, ni du jugement, l'assisté qui émet un appel principal ou déférer cette décision au bureau établi qui forme un pourvoi en cassation, il ne prés la Cour impériale, pour être réformée, maires peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, s'il y a lieu. Le procureur général près la pure jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est Cour de cassation et le procureur général inbre admis par une décision nouvelle. Pour y prés la Cour impériale peuvent aussi se per tin parvenir, il doit adresser sa demande, faire envoyer les décisions des bureaux et savoir : s'il s'agit d'un appel à porter de- d'assistance qui ont été rendues dans une vant le tribunal civil, au procureur impé- affaire sur laquelle le bureau d'assistance de se: rial près ce tribunal ; s'il s'agit d'un appel établi prés de l'une ou de l'autre de ces à porter devant la Cour impériale, au pro- cours est appelé à statuer , si ce dernier. Si cureur général près cette cour. S'il s'agit bureau en fait la demandé. Hors les casar de se d'un pourvoi en cassation, au procureur prévus par les deux paragraphes précé sureme général près la Cour de cassation. Le ma- dents, les décisions du bureau ne peuvent d'en gistrat à qui la demande a été adressée être communiquées qu'à la personne qui s anési en fait la remise au bureau compétent. a demandé l'assistance et à ses conseils; en

10. Quiconque demande à être admis à le tout sans déplacement. Elles ne peuvent in l'assistance judiciaire doit fournir : 10 un être produites ni discutées en justice, si ce extrait du rôle de ses contributions, ou n'est devant la police correctionnelle, dans un certificat du receveur de son domicile le cas prévu par l'art. 26 du présent rèconstatant qu'il n'est pas imposé; 2° une glement. déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exer.

CHAPITRE II. Des effets de l'assistance cer ses droits en justice, et contenant l'é

judiciaire. numération détaillée de ses moyens d'exis- 13. Dans les trois jours de l'admission tence, quels qu'ils soient. Le réclamant à l'assistance judiciaire, le procureur imaffirme la sincérité de sa déclaration périal envoie au président de la cour ou devant le maire ou l'adjoint au maire de du tribunal, au juge de pair, au commis

: la commune de son domicile ; dans les lo- saire civil ou au juge militaire un estrait calités où il n'existe pas de maire, devant de la décision portant seulement que l'asle fonctionnaire faisant fonctions d'offi- sistance est accordée ; il y joint les pièces cier de l'état civil, si le réclamant est Eu- de l'affaire. Si la cause est portée devant ropéen ou israélite; devant le kadi, si le la cour ou le tribunal civil, le président réclamant est musulman; à défaut de kadi invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, dans la localité, devant l'officier des affaires le président de la chambre des défenseurs arabes. Le maire, ou le fonctionnaire qui ou des avoués et le syndic des huissiers, à le remplacera pour ce cas, donnera acte désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué au réclamant de son affirmation, au bas et l'huissier qui prêteront leur ministère å de sa déclaration.

l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou 11. Le bureau prend toutes les infor- s'il n'y a pas de chambre de discipline des mations nécessaires pour s'éclairer sur défenseurs, avoués ou huissiers, la désil'indigence du demandeur, si l'instruction gnation est faite par le président du tridéjà faite par le bureau du domicile du bunal. Si la cause est portée devant un demandeur, dans le cas prévu par l'art. 8, tribunal de commerce ou devant un juge ne lui fournit pas, à cet égard, des docu- de pais, le président du tribunal ou le ments suffisants. Il donne avis à la partie juge de paix invite le syndic des buissiers adverse qu'elle peut se présenter devant à désigner un buissier. Dans les localités Jui, soit pour contester l'indigence, soit où il n'existera pas de syndic, cette dési pour fournir des explications sur le fond. gnation sera faite par le juge de pais. Si Si elle comparait, le bureau emploie ses la cause est portée devant un commissaire bons offices pour opérer un arrangement civil ou un juge militaire, les actes da amiable.

ministère des huissiers seront faits par 12. Les décisions du bureau ne con- l'agent qui en remplit les fonctions. Dans

le même délai de trois jours, le secrétaire judiciaire, sauf ce qui est en l'art. 14, en du bureau envoie un extrait de la décision cas de transport. aú receveur de l'enregistrement.

17. En cas de condamnation aux dépens 14. L'assisté est dispensé provisoire- prononcée contre l'adversaire de l'assisté, ment du paiement des sommes dues au la taxe comprend tous les droits, frais de trésor pour droit de timbre, d'enregistre- toutes natures, honoraires et émoluments ment et de greffe, ainsi que de toute con- auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y signation d'amende. Il est aussi dispensé avait pas eu assistance judiciaire. provisoirement du paiement des sommes

18. Dans le cas prévu par l'article prédaes aux greffiers ou officiers ministériels cédent, la condamnation est prononcée et et aux avocats pour droits, émoluments l'exécutoire est délivré au nom de l'adet honoraires. Les actes de la procédure ministration de l'enregistrement et des faite à la requête de l'assisté sont visés domaines, qui en poursuit le recouvrement, pour timbre et enregistrés en débet. Le comme en matière d'enregistrement. Il est visa pour timbre est donné sur l'original, délivré un exécutoire séparé, au nom de au moment de son enregistrement. Les l'administration de l'enregistrement et des actes et titres produits par l'assisté pour domaines, pour les droits qui, n'étant pas justifier de ses droits et qualités sont pa- compris dans l'exécutoire délivré contre reillement visés pour timbre et enregistrés la partie adverse, restent dus par l'asen débet. Si ces actes et titres sont du sisté au trésor, coo formément au sixième nombre de ceux dont les lois ordonnent paragraphe de l'art. 14. L'administration l'enregistrement dans un délai déterminé, de l'enregistrement et des domaines fait les droits d'enregistrement deviennent exi- immédiatement aux divers ayants droit la gibles immédiatement après le jugement distribution des sommes recouvrées. La définitif; il en est de même des sommes

créance du trésor pour les avances qu'il dues pour contraventions aux lois sur le a faites, ainsi que pour tous droits de timbre. Si ces actes et titres ne sont pas greffe, d'enregistrement et de timbre, a du nombre de ceux dont les lois ordon- la préférence sur celle des autres ayants dent l'enregistrement dans un délai déter- droit. miné, les droits d'enregistrement de ces

19. En cas de condamnation aux déactes et titres sont assimilés à ceux des pens prononcée contre l'assisté, il est actes de la procédure. Le visa pour tim- procédé, conformément aux règles tracées bre et l'enregistrement en débet doivent par l'article précédent, au recouvrement mentionner la date de la décision qui des sommes dues au trésor, en vertu des admet au bénéfice de l'assistance; ils paragraphes 6 et 9 de l'art. 14. n'ont d'effet , quant aux actes et titres

20. Les greffiers sont tenus de transproduits par l'assisté, que pour le procés mettre, dans le mois, au receveur de l'en. dans lequel la production a eu lieu. Les registrement, l'extrait du jugement de frais de transport des juges, des officiers condamnation ou l'exécutoire, sous peine ministériels et des experts, les honoraires de dix francs d'amende pour chaque extrait de ces derniers et les taxes des témoins de jugement ou chaque exécutoire non dont l'audition a été autorisée par le tri

transmis dans ledit délai. bupal ou le juge commissaire, sont avancés CHAPITRE III. Du retrait de l'assistance par le trésor, conformément à l'art. 118

judiciaire. du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s'applique au recou

21. Devant toutes les juridictions, le vrement de ces avances.

bénéfice de l'assistance peut être retiré en

tout état de cause, soit avant, soit même 15. Le ministère public est entendu après le jugement : 1° s'il survient à l'asdans toutes les affaires dans lesquelles sisté des ressources reconnues suffisantes ;. l'une des parties a élé admise au bénéfice

20 s'il a surpris la décision du bureau par de l'assistance.

une déclaration frauduleuse. 16. Les notaires, greffiers, interprétes, 22. Le retrait de l'assistance peut être traducteurs et tous les dépositaires publics demandé, soit par le ministère public, ne sont tenus à la délivrance ou à la tra- soit par la partie adverse. Il peut être duction gratuite des actes et expéditions aussi prononcé d'office par le bureau. Dans réclamés par l'assisté, que sur une ordon- tous les cas, il est motivé. nance du président, du juge de paix, du 23. L'assistance judiciaire ne peut être commissaire civil ou du juge militaire. retirée qu'aprés que l'assisté a été entendu Les assesseurs musulmans n'auront provi- ou mis ea demeure de s'expliquer. soirement droit à aucune vacation dans 24. Le retrait de l'assistance judiciaire les alaires où il y aura lieu à l'assistance a pour effet de rendre immédiatement exi

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gibles les droits, honoraires, émoluments rôme Napoléon et M. de Royer) sont et avances de toute nature dont l'assisté chargés, etc. avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secré

2 19 MARS 1859. Décret impérial qui autotaire du bureau est tenu d'en informer rise la chambre de commerce de Mulhouse immédiatement le receveur de l'enregistre- se charger de l'entrepôt réel des douanes et du ment, qui procédera au recouvrement et magasin général de dépôt de marchandises, à la répartition, suivant les règles tracées

établis dans cette ville. (XI, Bull. DCLXXII, en l'art. 18 ci-dessus.

n. 6291.) 25. L'action tendant au recouvrement Napoléon, etc., sur le rapport de notre de l'exécutoire délivré à la régie de l'enre- ministre secrétaire d'Etat au département gistrement et des domaines, soit contre de l'agriculture, du commerce et des tral'assisté, soit contre la partie adverse, se vaux publics ; vu la demande de la champrescrit par dix ans. La prescription de l'ac- bre de commerce de Mulhouse; vu le tion de l'adversaire de l'assisté contre procés-verbal, en date du 8 avril 1857, de celui-ci , pour les dépens auxquels il a i'assemblée générale des actionnaires de miu la été condamné envers lui, reste soumise la société pour l'exploitation de l'entrepôt

elett au droit commun.

réel de la ville de Mulhouse; vu les rele

100 26. Si le retrait de l'assistance a pour vés des livres de comptabilité de ladite manie cause une déclaration frauduleuse de l'as- société, constatant les bénéfices réalisés

also sisté, relativement à son indigence, celui- par ladite société, au 15 février elsau 30 ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit juin 1858, tant sur l'entrepôt réel que sur devant le tribunal de police correctionnelle le magasin général; vu notre décret du 3 et condamné, indépendamment du paie- septembre 1851, notre conseil d'Etat enment des droits et frais de toute nature tendu, avons décrété : dont il avait été dispensé, à une amende Art. 1er. La chambre de commerce de égale au montant de ces droits et frais, Mulhouse (Haut-Rhin) est autorisée å se sans que cette amende puisse être au-des- charger de la gestion de l'entrepôt réel des sous de cent francs, et à un emprisonne- douanes et du magasin général de dépôt ment de huit jours au moins et de six de marchandises établis dans cette ville, mois au plus. L'art. 463 du Code pénal est et à recevoir les bénéfices réalisés sur applicable.

l'exploitation de ces deux établissements TITRE II. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

par la société anonyme constituée, en EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORREC

1846, sous la dénomination de Compa

gnie pour l'exploitation de l'entrepôt TIONNELLE.

réel de la ville de Mulhouse, bénéfices 27. Il est pourvu à la défense des ac

dont la remise lui sera faite par cette socusés devant les cours d'assises, confor- ciété, en vertu de l'art. 23 de ses statuts. mément aux dispositions de l'art. 294 du

2. Elle est autorisée à acquérir, Code d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux cor

de quatre-vingt-cinq mille francs (85,000 rectionnels désignent un défenseur d'office

fr.), un bâtiment appartenant à M. Schlum. aux prévenus poursuivis å la requête du berger (Nicolas), pour servir spécialement ministere public ou détenus préventive- de magasin général de dépôt de marchan

dises et à affecter, tant la somme mise à ment, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les

sa disposition par la société anonyme, ets'é pièces désignées dans l'art. 10, soit par fre de quarante-trois mille francs (43,000

levant, d'après les relevés susvisés, au chiftous autres documents. 29. Les présidents des cours d'assises

fr.) environ, que les bénéfices qui pourront

être ultérieurement réalisés dans la gestion et les présidents des tribunaux correctionnels peuvent, même avant le jour fixé

de ces deux établissements, à l'amortissepour l'audience, ordonner l'assignation ment, en capital et intérêts, du prix d'acdes témoins qui leur sont indiqués par quisition du bâtiment destiné au magasin l'accusé ou le prévenu indigent, dans le général de dépôt. cas où la déclaration de ces témoins serait 3. Le budget et les comptes de l'entrejugée utile pour la découverte de la vérité. pôt réel des douanes et du magasin généPeuvent être également ordonnées d'office ral du dépot de marchandises seroni distoules productions et vérifications de tincts du budget ordinaire de la chambre pièces. Les mesures ainsi prescrites sont de commerce, et soumis aux dispositions xécutées à la requête du ministère public. de l'art. 17 du décret susvisé du 5 septem

50. Les ministres de l'Algérie et des bre 1831. colonies, et de la justice (le prince J& 4. Le tarif de ces établissements sera

au pris

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